Rédaction du pacte d'associés : pensez à l’avocat en droit des affaires !

Quelle différence entre un pacte d’associés et des statuts ?

Un pacte d’associés, ou pacte d’actionnaires pour les SA et les SAS, est un contrat ayant pour objectif d’organiser les relations entre les associés d’une société. Contrairement aux statuts, la rédaction d’un pacte d’associés n’est pas obligatoire pour créer une entreprise, mais il se révèlera opportun lorsque le risque de conflits entre associés augmentera, notamment à l’occasion de l’entrée au capital de nouveaux investisseurs.

Les clauses d’un pacte d’associés peuvent être relatives à :

• L’exercice du droit de vote : par matière ou domaine d’action, la fixation d’une certaine majorité peut permettre de limiter les abus de majorité/de minorité, voire d’éviter que certaines décisions d’importance ne soient prises à la légère.
• La gestion du capital social : on vise, ici, les opérations de réduction ou augmentation du capital.
• La gestion de la société : par exemple, l’accès à l’information, les conditions de vente des actions ou encore la transmission des parts sociales de l’entreprise dans l’hypothèse d’un décès d’un associé.

À ce titre, sachez qu’un avocat en droit des affaires ou encore en gestion et transmission de patrimoine sera à même de vous conseiller au mieux sur le devenir des parts sociales de l’entreprise en rédigeant des clauses adaptées à votre situation dans le pacte d’associé.

Le pacte d’associés peut être conclu pour une durée déterminée alors que les statuts d’une entreprise ont pour vocation, par principe, à organiser le fonctionnement de la société pendant toute son existence, bien qu’il puisse faire l’objet de modifications à condition de respecter les dispositifs légaux.

Enfin, le pacte d’associé ne concerne pas forcément tous les associés de la société. Ainsi, les associés non-signataires ne seront pas contraints d’en respecter les termes. C’est aussi en ce sens que le pacte d’associés se distingue des statuts applicables à tous les associés.  

Le pacte d’associés a donc pour objectif de sécuriser les relations entre associés. L’allocation de dommages et intérêts ou de sanctions d’autres natures pourrait ainsi permettre de contraindre les associés signataires à en respecter les dispositions. Toutefois, chaque entreprise étant unique, il est important de confier sa rédaction à un avocat qui saura vous conseiller au mieux quant au contenu du pacte afin de sécuriser la gouvernance de votre société.

Pacte d’associés : l’avocat en droit des affaires en fait son affaire !

Le pacte d’associés peut être rédigé au moment de la création de la société ou durant la vie de cette dernière, par exemple pour faire entrer au capital de la société certains collaborateurs ou salariés clés du capital de l’entreprise. L’avocat sera attentif à rédiger une clause de « bad leaver » ou « good leaver ». Ces clauses sont souvent cruciales dans un pacte d’associés car elles déterminent les relations entre le fondateur de l’entreprise et les investisseurs pour éviter un départ anticipé d’un créateur d’entreprise à la suite d’une levée de fonds par exemple.

Au regard de la structure juridique de votre entreprise, l’avocat en droit des sociétés veillera à la validité des clauses insérées dans le pacte d’associés et s’assurera qu’aucune clause léonine ne figure dans l’acte, soit une clause attribuant des droits disproportionnés à l’une ou l’autre des parties.

Il apparaît donc crucial de s’associer à un avocat en droit des affaires. Au regard des multiples clauses pouvant être insérées dans un pacte d’associés, ce dernier pourra vous conseiller au mieux sur les clauses nécessaires à intégrer, celles qui encourageront le bon déroulement de la gestion de votre société et celles qui, au contraire, pourront la freiner.

Sachez qu’en principe, la violation du pacte d’associés vous permettra d’obtenir le versement de dommages et intérêts et non l’annulation de l’acte.

Qui plus est, la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier 2017 a estimé que « seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » (Cass, com, 25 janvier 2017, pourvoi n° 14-28792). Il est donc primordial de confier la rédaction des statuts de la société ainsi que du pacte d’associés à un avocat afin d’éviter toute confusion dans leur interprétation dans le cadre d’un éventuel litige.

Avocats Picovschi compte parmi ses collaborateurs des avocats chevronnés en matière de droit des affaires et saura à ce titre vous accompagner tant dans l’élaboration des statuts de votre entreprise que dans la rédaction d’un pacte d’associés.