Recours contre un permis de construire

Sommaire

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Qui peut contester un permis de construire ?
Dans quel délai faire un recours pour un permis de construire ?
Quels sont les différents types de recours contre un permis de construire ?
Comment faire un recours gracieux contre un permis de construire ?
Quel est le délai de traitement d’un recours gracieux ?
Comment faire un recours contentieux contre un permis de construire ?
Les travaux peuvent-ils continuer en cas de recours contre le permis de construire ?
Pourquoi prendre un avocat en cas de recours contre un permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie nécessaire pour la réalisation de tout projet de construction immobilière. Lorsque la mairie délivre un permis, il arrive que ce dernier fasse l’objet de contestations. Que vous soyez détenteur d’un permis de construire contesté ou que vous souhaitiez contester un permis de construire, Avocats Picovschi vous assiste dans vos démarches.

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire concerne toutes les constructions neuves de plus de 20m², qu’il y ait ou non des fondations. Il est en outre obligatoire pour certains travaux d’extension ou pour un changement de destination. Il peut même être exigé pour la construction d’une piscine.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article : Permis de construire : le guide de l’avocat.

Qui peut contester un permis de construire ?

Tout le monde ne peut pas contester un permis de construire. Il convient d’avoir un intérêt à agir.

S’agissant des personnes physiques, seul un voisin peut contester un permis de construire. Le projet de construction doit avoir des effets directs sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien (nuisances olfactives, nuisances sonores, perte d'ensoleillement, perte de valeur du bien, etc.). Ainsi, le simple fait d’habiter à proximité du terrain où la construction n’est pas suffisant, encore faut-il prouver que cette dernière lui porte directement préjudice. Il convient d’être très vigilant sur ce point car les recours abusifs sont sanctionnés.

S’agissant des personnes morales, l’État peut agir contre tous les permis de construire. Il en va de même pour les collectivités territoriales concernées et leur groupement lorsqu’un permis de construire porte atteinte à leur territoire.

Les associations, personnes morales de droit privé, sont autorisées à introduire une requête de contestation d'un permis de construire sous réserve d’avoir un intérêt à agir, notamment au regard de leur objet social et de leur champ d’action géographique.

À noter que le dépôt des statuts de l’association à la préfecture doit avoir eu lieu avant l’affichage en mairie de la demande du permis de construire. À défaut, le recours ne sera pas valable.

Dans quel délai faire un recours pour un permis de construire ?

Le délai de recours pour contester un permis de construire est de deux mois à partir du jour de l'affichage du panneau de notification sur le terrain concerné. Il est indispensable de respecter le délai sous peine de voir son recours rejeté.

Attention, l’affichage de l’autorisation sur le terrain doit respecter un certain nombre de conditions pour être valable : visibilité depuis la rue, mention de la hauteur de la construction, etc. À défaut, le délai de recours ne court pas. Il en va de même en l’absence d’affichage.

À noter qu’en l’absence d’affichage, le recours peut être introduit jusqu’à 6 mois après l’achèvement des travaux.

Quels sont les différents types de recours contre un permis de construire ?

Il existe deux types de recours contre un permis de construire, le recours gracieux et le recours contentieux.

Le recours gracieux permet de demander au maire qui a délivré le permis de construire de revenir sur sa décision. On parle également de recours administratif.

Le recours contentieux vise à demander au juge administratif l’annulation du permis compte tenu de son illégalité.

Comment faire un recours gracieux contre un permis de construire ?

Pour faire un recours gracieux, il convient d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception adressée au maire de la commune ayant délivré le permis de construire ou au préfet. Il faut motiver juridiquement et factuellement sa demande et fournir des pièces justificatives.

Il est de ce fait important de préciser notamment le numéro et la date de l’autorisation d’urbanisme ainsi que l’adresse de la construction.

Il est en parallèle impératif d’informer le titulaire du permis de construire du recours gracieux par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours qui suivent la demande introduite devant le maire.

Quel est le délai de traitement d’un recours gracieux ?

Le maire dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. En l’absence de réponse, la demande est automatiquement rejetée. S’ouvre alors un nouveau délai de 2 mois, à compter de la réponse ou à défaut, à l’expiration du premier délai de 2 mois, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Attention, si vous n’avez pas avisé le titulaire du permis de construire de votre recours gracieux, le recours contentieux ne sera pas recevable.

Comment faire un recours contentieux contre un permis de construire ?

Le recours contentieux intervient devant le tribunal administratif. Vous pouvez déposer le recours en ligne via le téléservice « Télérecours citoyens ». La requête peut aussi être déposée sur place ou envoyée au greffe de la juridiction.

Le dossier comprend :

Une copie de la requête ;
Une copie de la décision attaquée, à savoir l’arrêté de permis
Une copie de la demande adressée à l’administration avec l’accusé de réception lorsque l’administration s’est abstenue de répondre ;
L’ensemble des pièces justificatives utiles à produire (ex : titre de propriété, promesse de vente, bail).

Dans la requête, vous devrez alors justifier de votre intérêt à agir et de ce fait décrire les éléments du projet qui affectent les conditions d'occupation, de jouissance ou d'utilisation de votre bien.

Il conviendra par la suite de prévenir dans un délai de 15 jours et par lettre recommandée avec avis de réception le titulaire du permis de construire ainsi que la mairie qu’un recours contentieux a été déposé et de leur adresser une copie du recours.

Les travaux peuvent-ils continuer en cas de recours contre le permis de construire ?

La réponse est oui. Qu’il s’agisse d’un recours gracieux ou contentieux, les travaux de construction peuvent se poursuivre. Seul un référé-suspension délivré par le tribunal administratif en cas d’urgence provoquerait l’arrêt d’un chantier.

Pourquoi prendre un avocat en cas de recours contre un permis de construire ?

La contestation de permis relève du parcours du combattant. Par conséquent, l’accompagnement d’un avocat, bien que non obligatoire, est vivement recommandé.

L’idée est de trouver des vices de forme ou de procédures en vérifiant si le panneau affiche toutes les mentions obligatoires (numéro d’enregistrement du permis à la mairie, identité des bénéficiaires, nature de l’opération…) et respecte les dimensions requises pour sa visibilité.

De même, il arrive que puisse être soulevée, l’existence d’une incompétence de l’auteur de l’acte.

Par ailleurs, l’adoption d’un permis de construire nécessite la constitution d’un dossier complet. Dès lors, l’absence de certains éléments constitue également un moyen invocable pour effectuer un recours contre le permis de construire tout comme les irrégularités notoires qui peuvent exister tout au long du processus d’instruction du dossier.

Enfin, il n’est possible de contester un permis de construire qu’en justifiant d’un intérêt à agir contre le permis de construire. L’avocat pourra vous assister dans la justification de cet intérêt.

Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier depuis plus de 30 ans assiste aussi bien les détenteurs du permis contesté que les contestataires du permis. Les compétences juridiques de l’avocat en droit de l’urbanisme et en droit de la construction vous permettront de ne pas tomber dans les pièges techniques qui résultent de ce type de contentieux. Une seule erreur peut conduire à justifier l’annulation d’un permis de construire et nos avocats connaissent parfaitement ce type de procédure. Ils sauront élaborer la meilleure des stratégies afin de faire valoir vos droits.

Sources :

Contestation d'une autorisation d'urbanisme – service public

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