Reconnaissance de dettes et succession : quels sont les risques ?

Comment établir une reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette peut être d’un grand secours pour un proche dans le besoin. Cette dernière peut s’établir au sein d’une famille ou avec des tiers.

Il s’agit d’un acte juridique à travers lequel une personne reconnaît qu’elle doit de l’argent à une autre. Par exemple, un proche de votre famille vous prête de l’argent pour la réalisation d’un projet et en retour vous vous engagez à lui rembourser la somme d’argent prêtée.

Lorsque la somme prêtée est supérieure à 1 500 euros, le Code civil impose la rédaction d’une reconnaissance de dette (article 1359 Code civil). Par ailleurs, si le montant prêté est supérieur à 760 euros, il faut le déclarer à l’administration fiscale.

Ce n’est pas un acte anodin qui doit être rédigé sans forme. En effet, pour être valable et produire des effets, il doit faire état d’un certain nombre de mentions :

• L’identité du débiteur et du créancier (nom, prénom et date de naissance)
• La date et la signature du débiteur
• Le montant de la somme prêtée inscrit en chiffres et en lettres
• La date à laquelle le remboursement doit avoir lieu, éventuellement les modalités de ce remboursement
• L’indication éventuelle du taux d’intérêts

La reconnaissance peut être rédigée sous seing privé, c’est-à-dire entre particuliers, ou par un notaire, et dans ce dernier cas, la reconnaissance prendra la forme d’un acte authentique.

En cas de litige, la reconnaissance de dette constitue un moyen de preuve redoutable pour attester du prêt d’argent. En effet, en l’absence de preuve, un juge pourra considérer qu’il y a eu une intention libérale de donner l’argent et non de le prêter. Le prêt pourra alors être considéré comme une donation.

Si vous avez prêté une somme d’argent à une personne qui est par la suite décédée ou inversement, si une personne désormais décédée vous avait prêté de l’argent et qu’aucun remboursement n’a pu être effectué à temps, que devient votre reconnaissance de dette ?

Quel sort pour les dettes dans le cadre d’une succession ?

Dès l’ouverture de la succession, le notaire doit répertorier l’ensemble des biens du défunt et dresser la déclaration de succession. Cette dernière doit faire état des éventuelles créances ou dettes du défunt en se basant sur l’existence ou non d’une reconnaissance de dette. Ainsi, elle indique le montant de la reconnaissance de dette, ou du restant dû si le débiteur a commencé à rembourser, et des intérêts.

Pour rappel, la déclaration doit être effectuée dans les six mois suivant le décès dès lors que l’actif successoral dépasse 5 000 euros.

Les spécificités diffèrent selon que l’on se situe du côté du débiteur ou du côté du créancier.

Vous êtes débiteur du défunt ?

• Soit vous êtes un héritier et dans ce cas-là, vous ne serez pas tenu de rembourser la dette que vous avez contractée. En effet, dans le cadre du règlement de la succession, le notaire prendra en compte votre dette et l’imputera sur votre part d’héritage.

• Soit vous n’êtes pas héritier et malgré le décès du créancier, votre dette subsiste. En effet, les sommes qui vous ont été prêtées vont constituer un actif de la succession qui sera dressé dans l’inventaire du notaire à l’ouverture de la succession. Ainsi, la créance subsiste dans le patrimoine du défunt et sera transférée aux héritiers au moment du partage. Dès lors, ils pourront exiger le remboursement des sommes prêtées.

Vous êtes créancier du défunt ?

• Soit vous êtes héritier, vous possèderez une créance sur la succession et votre part d’héritage sera calculée en fonction de cette créance.

• Soit vous n’êtes pas héritier, dans ce cas, les sommes que vous avez prêtées constituent une dette du défunt et vont se retrouver dans le passif de la succession. Dès lors, vous serez un créancier de la succession et ce sont les héritiers du défunt qui devront rembourser cette dette.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, vous accompagne dans le règlement des successions et vous assiste en cas de contentieux relatif à une reconnaissance de dette.