Réclamation contentieuse : savoir éviter un piège
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L’administration fiscale a pris la « sale » habitude de prendre tout son temps pour répondre aux réclamations contentieuses déposées par les contribuables, personnes physiques et morales. Quel que soit le motif, suppressions d’emplois à Bercy et/ou priorité à la mission de contrôle fiscal, Avocats Picovschi compétent en Droit fiscal estime opportun de vous mettre en garde par rapport aux conséquences néfastes de ce manque de réactivité et de loyauté.
Pas de nouvelles suite à votre réclamation ?
Vous avez déposé une réclamation contentieuse pour contester des rappels d’impôts suite à un « contrôle sur pièces », à une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité, voire consécutivement à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) ou encore à un contrôle fiscal successoral ou un contrôle IFI.
Alors que vous n’avez eu aucune nouvelle depuis presque deux ans ! … le service vérificateur (si votre bonne foi n’a pas été remise en cause) ou le Service du Contentieux de la Direction départementale des Finances publiques dont vous dépendez (si la majoration de 40 % pour manquement délibéré a été retenue à votre encontre) vous fait savoir sans ménagement que votre réclamation est rejetée.
Dans un premier temps, on pourrait affirmer qu’après tout, le long silence observé pour prendre cette décision ne dessert en réalité que les intérêts du Trésor public, si vous avez demandé à bénéficier du sursis de paiement à la fin de votre réclamation.
Et il est vrai aussi que vous aviez la possibilité au moins à titre conservatoire, de saisir le Tribunal administratif ou le Tribunal judiciaire (en fonction de la nature des rappels d’impôts et/ou de taxes en cause) puisque l’absence de réponse à l’issue du terme des 6 mois prévu à l’article R*. 198-10 du Livre des procédures fiscales (LPF) équivalait à une décision de rejet.
Mais au final … si vous n’avez pas songé en temps utile à recourir à l’assistance d’un Avocat fiscaliste, vous ne pouviez pas forcément connaître cette subtilité et de toute manière, vous ne pensiez pas que la décision allait autant tarder.
Heureusement, votre droit de porter le litige devant le Tribunal territorialement compétent dans un délai de 2 mois à partir du jour de réception de l’avis de rejet vous est heureusement toujours acquis.
Cependant, sous couvert du but louable d’éviter l’engorgement des Tribunaux, les Agents des Finances publiques ajoutent à l’appui de leur motivation de rejet, une petite phrase du style « si votre demande est rejetée pour défaut de justificatifs, je vous invite à m’adresser une nouvelle réclamation avant de déposer tout autre recours !!! ».
Attention à la fausse piste !
Même dans l’hypothèse où cette invitation est dictée par une relative bonne foi, soit dans un souci d’ouverture, etc …, elle relève tout de même d’une forme de provocation.
En effet, non seulement le fisc a pris tout son temps pour vous opposer très tardivement une fin de non-recevoir, mais le délai légal pour renouveler ou compléter votre contestation peut être forclos en application notamment des dispositions des articles R* 196-1. et R* 196-3. du LPF.
Et dans cette situation, si vous n’avez pas fait attention et que vous avez omis de requérir l’aide d’un professionnel expérimenté en procédures fiscales, vous risquez cette fois-ci d’obtenir une réponse bien vite, par laquelle vous êtes alors informé que cette seconde réclamation est irrecevable en raison du dépassement des délais légaux.
Dans « la foulée », vous vous retrouvez doublement pénalisé puisque le délai de 2 mois pour saisir le Tribunal administratif ou le Tribunal judiciaire a entretemps expiré par rapport à la première décision de rejet.
Par conséquent, pour contourner cet énorme piège même s’il n’est pas « expressément volontaire », voici la conduite à tenir …
Quand vous recevez l’avis de rejet particulièrement tardif, vérifiez attentivement si vous êtes encore dans les délais pour déposer une nouvelle réclamation contentieuse, basée le cas échéant sur un argumentaire complémentaire et assortie surtout d’éléments justificatifs non produits auparavant.
Mais pour en avoir le cœur net, appelez à la rescousse un Avocat fiscaliste compétent d’autant plus si les intérêts en jeu s’avèrent importants. En examinant votre dossier, celui-ci saura adopter la démarche la plus adéquate possible. À savoir, soit le dépôt d’une seconde réclamation mieux étayée si vous êtes encore « dans les clous », soit la saisine du Tribunal territorialement compétent par le biais d’une requête introductive d’instance.
Pour gérer ce tournant capital avec des chances de réussite grâce à la prise de décision la plus judicieuse, reposez-vous sur le savoir-faire et l’efficacité d’Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à traiter de très nombreuses affaires en matière de contentieux fiscal.