Recel de succession : comment se défendre ?

Qu’est-ce qu’un recel successoral ?

Le recel successoral est une appropriation frauduleuse d'un ou plusieurs biens de la succession. C’est l’action par laquelle, un héritier cherche délibérément à s’octroyer une part d’héritage supérieure à celle qui lui est légalement dévolue. Toute forme de recel est envisageable tant les patrimoines sont parfois alléchants ou les receleurs habiles pour détourner certains actifs successoraux. Les personnes concernées sont toutes celles qui sont appelées à se partager la succession.

Une diversité de situations pouvant engendrer un recel successoral

Plusieurs éléments peuvent vous mettre sur la piste :

• Lorsque des retraits bancaires sont effectués par l’un des cohéritiers via une procuration (CA Paris 2 Décembre 1987).
• Lorsqu'il y a dissimulation d'un don manuel au profit d’un des cohéritiers qui s’est gardé de le révéler lors du partage successoral.
• En cas de dette qu’un cohéritier avait à l’égard du défunt et dont il garde secrète l’existence pour ne pas rembourser la succession.
• La rédaction d’un faux testament en faveur de l’un des cohéritiers.

Comment prouver un recel successoral ?

En matière de recel successoral, le principe est celui de la liberté de la preuve. Peuvent ainsi constituer des preuves : les relevés des comptes bancaires, des inventaires passés, des témoignages, des factures ou encore des constats d’huissiers…

Que se passe-t-il en cas de recel successoral avéré ?

Le recel successoral est un délit civil. Les sanctions encourues pour l’héritier coupable de recel sont régies par l’article 778 du Code civil. Ainsi, l’héritier coupable de recel est réputé accepter purement et simplement la succession ce qui implique qu’il ne dispose plus de la faculté de refuser la succession.

Il est privé de sa part sur tous les biens recelés qui sont entièrement attribués à ses cohéritiers. Par ailleurs, il doit restituer tous les fruits produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

Il sera éventuellement tenu au paiement de dommages et intérêts envers ses cohéritiers.

Avocat Picovschi, expert en matière de déblocage des successions saura vous accompagner pour vous permettre de faire valoir vos droits, afin de récupérer les actifs recelés à la succession et aboutir à un partage équitable !