Rachat d'entreprise : à quoi sert la garantie d'actif passif ?

Qu'est-ce qu'une garantie d'actif passif ?

Dans le cadre de la cession/acquisition d’une entreprise, le cédant et l'acquéreur prévoient généralement une clause de garantie d'actif et de passif. Cette clause a pour principal objectif de protéger l'acquéreur des éventuels risques de diminution de l’actif ou d'augmentation du passif qui pourraient intervenir après la transaction, mais dont les causes sont antérieures à l'acquisition des titres.

La garantie d'actif passif est un engagement du cédant d'une entreprise qui permet de garantir au repreneur que les actifs de l'entreprise ne sont pas grevés d'un passif trop important qui pourrait nuire à sa santé économique. Cette clause garantit par la même occasion tout risque de mise en cause de l'entreprise postérieure à la cession et qui serait le fait de sa gestion. La clause de garantie d'actif passif peut être insérée dans tout contrat de cession de titres, d'actions, de parts sociales d'une société, quel que soit son secteur d'activité.

De plus, il est important de distinguer la clause de révision de prix de la clause de garantie d'actif passif. Lorsque le contrat de cession comporte une clause de révision de prix, c'est en effet le prix de cession qui sera dans ce cas impacté, réduit ou augmenté, en raison de la survenance de l'évènement imprévu. Lorsque ceci se produit, ça sera au cédant de restituer une partie du prix de cession à l'acquéreur. En revanche, s'il s'agit d'une clause de garantie d'actif passif, le vendeur verse une indemnité à la société acquise et non à l'acquéreur.

Sur quoi porte la garantie d'actif passif ?

Pour être efficace, une clause de garantie d'actif passif doit porter sur plusieurs éléments indispensables. Ces éléments garantissent en effet la bonne mise en œuvre de la clause tout en offrant une sécurité suffisante pour chacune des parties. Ces éléments peuvent être classés en 2 catégories principales.

Le champ d'application de la clause

La garantie d'actif passif doit détailler avec précision les évènements pouvant entraîner son déclenchement. Elle doit aussi comporter une date de départ et une durée de validité. En règle générale, la clause de garantie d'actif passif est fixée pour une durée de 3 ans au-delà de laquelle le vendeur n'est plus tenu de verser l'indemnité mentionnée.

De plus, la garantie d'actif passif porte aussi sur les formalités entourant son déclenchement. Il est en effet indispensable de bien détailler les modalités dans lesquelles la clause peut s'appliquer (preuve de l'augmentation du passif ou de la diminution de l'actif, notification au cédant…). Enfin, les motifs d'exclusion de l'activation de la clause doivent aussi figurer dans ce contrat.

L'indemnité versée

En ce qui concerne l'indemnité versée à l'acquéreur, la clause de la garantie d'actif passif doit mentionner la méthode permettant de calculer l'indemnité versée à la société. De plus, ce calcul permet de déterminer le montant qui sera pris en charge par le vendeur en fonction de la gravité de l'augmentation du passif ou de la diminution d'actif.

La garantie d'actif passif porte aussi sur le montant plafond et le montant plancher de l'indemnité. Pour être efficace, cette clause doit en effet mentionner le montant maximum, mais aussi le montant minimum pouvant être versé à l'entreprise en cas de déclenchement de la garantie.

Repreneur : protégez-vous avec la garantie d'actif passif !

La garantie d'actif passif offre une excellente protection pour l'acquéreur. Cette clause prévoit une indemnisation de l'acquéreur lorsque l'actif de la société est insuffisant ou quand le passif est plus élevé que prévu. Par exemple, s'il arrive qu'un client facturé la veille de la conclusion de la vente ne paie pas sa facture, ça sera au vendeur d'indemniser l'acquéreur. En résumé, la garantie d'actif passif joue toujours en la faveur du repreneur en impliquant le cédant dans la défense des intérêts de l'entreprise. Il est également important de préciser que la garantie comporte une franchise en-dessous de laquelle l'indemnisation ne peut être effectuée.

Comment activer la garantie d'actif passif ?

Pour mettre en œuvre la garantie d'actif passif, il est primordial que l'élément déclencheur soit activé. Cette garantie est en effet activée dès lors que l'actif de la société diminue ou que le passif augmente après la cession de l'entreprise, pour une cause antérieure à cette vente. Elle est également activée lorsque le repreneur constate l'existence d'un élément dans le passif de la société qui n'a pas été notifié par le cédant et qui apparaît ultérieurement dans le bilan. Ceci peut notamment concerner un passif résultant d'un redressement fiscal, un litige client ou fournisseur ou encore un contentieux prud'homal.

Afin de garantir le paiement, il est possible que les parties aient prévu qu’une partie du prix de cession soit déposé en compte séquestre pendant un certain délai.

Pour en savoir davantage sur les éléments de votre contrat qui permettent d'activer cette clause, vous pouvez toujours demander l'aide d'un conseiller juridique. En faisant appel à Avocats Picovschi, vous bénéficiez de conseils sur mesure pour vous protéger.

Rachat d'entreprise : faites-vous accompagner par un avocat

Pour mener à bien un projet de rachat d'entreprise, il est essentiel de ne pas rester seul. Compte tenu des nombreux risques que comporte cette opération, il est important de se faire aider. Les conseils d'un avocat sont en effet nécessaires pour anticiper ces différents risques et mener ainsi à bien ce projet. Avocats Picovschi propose ses services en matière de rachat d'entreprise.

Compétent notamment en droit des affaires, droit du travail et droit fiscal, Avocats Picovschi possède les compétences nécessaires pour vous assister efficacement. Qu'il s'agisse de la négociation du prix, de l'organisation du montage juridique ou de la rédaction des contrats, notre cabinet d'avocats vous accompagne dans toutes les étapes de cette opération. Avocats Picovschi vous assiste aussi dans la rédaction des actes de cession, la rédaction de la lettre d'intention ou encore dans la rédaction de la clause de la garantie d'actif passif, un élément important dans la réussite de cette opération. Que vous soyez à Paris, à Marseille ou à Lyon, n'hésitez pas à faire confiance à notre cabinet pour la réussite de votre opération de rachat d'entreprise.