Quid des dispositions de la nouvelle loi sur les investissements étrangers de la Chine ?

Pourquoi investir en Chine ?

De nos jours, il est difficile d’ignorer la Chine. Ce pays occupe la 2ème place parmi les grands acteurs économiques recevant des investissements étrangers.

Son marché intérieur est le plus grand du monde avec près de 1,5 milliard de clients potentiels dont le pouvoir d’achat augmente. De plus, avec une dette publique et des réserves de monnaie essentiellement internes, le risque d’investissement est faible.

En outre, son secteur de production et sa situation géographique font de la Chine un acteur incontournable au sein du commerce mondial.

• Entre 2017 et 2019, le taux d’investissements directs étrangers entrant en Chine est passé de 136.315 millions de dollars à 141.225 millions de dollars.
• En 2019, le total d’investissement en Chine est de 1.769.486 millions de dollars.

Les mesures encadrant les investissements en Chine

Depuis 2015, l’augmentation massive des investissements sur place ont conduit la Chine à adopter de nouvelles mesures visant à les réguler.

Sont encouragés les investissements dans les industries, la haute technologie, la production d’équipements et de matériaux, les services, les énergies renouvelables et la protection de l’environnement.

Pour ce qui est des autres secteurs, la Chine semble vouloir favoriser le développement des entreprises chinoises et interdit la spéculation financière des acteurs étrangers sur sa propre monnaie.

Enfin, une prise de conscience environnementale a conduit la Chine à sanctionner les investissements étrangers dans les industries consommant beaucoup de ressources et hautement polluantes. Il peut donc vous être demandé de vous justifier quant à la nature de vos activités sur place. Face à une telle demande de l’administration chinoise, un conseil compétent vous sera fort utile.

La dernière évolution en date est l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2020 de la loi sur les investissements étrangers de la République populaire de Chine. Celle-ci vient protéger les intérêts des investisseurs étrangers en interdisant au gouvernement chinois de forcer le transfert de technologie et de moyens de production sur le territoire.

En outre la loi vient équilibrer le traitement des ressortissants étrangers et nationaux en développant une coopération volontaire plutôt que forcée avec l’administration chinoise.

Concernant les nouvelles procédures d’investissement

Plusieurs procédures relatives aux investissements étrangers découlent de ces lois.

La première concerne la liberté d’établissement. En effet la loi de 2020 met en place un « traitement national de pré-établissement ». Ce document permet aux investisseurs étrangers qui souhaitent accéder au marché intérieur d’être traités de façon équivalente aux investisseurs nationaux. Une liste négative a été mise en place afin de référencer toutes les mesures administratives spéciales applicables aux investissements étrangers dans des domaines spécifiques chacune d'entre elles doit être confirmée ou infirmée par le Conseil d’État chinois.

On observe ici un allègement des pratiques discriminatoires.

La seconde procédure concerne la prise de participation d'investisseurs étrangers dans les sociétés chinoises. Toutes les activités de fusion-acquisition sont soumises à des réglementations différentes selon la forme de la société concernée que celle-ci soit publique ou privée.

Il y a ici une conservation de la volonté de protection des entreprises chinoises.

En ce qui concerne les déclarations à faire. Il faut s'adresser au Ministère du commerce chinois ainsi qu'à l'Agence de promotion et investissements étrangers. Ce sont ces organes qui pourront délivrer toutes les déclarations nécessaires à l'implantation et investissement chinois. Enfin ces déclarations doivent être approuvées par la Commission nationale du développement et de la réforme.

Au regard de la diversité des procédures, il est important de se faire assister afin que l'implantation et l'investissement que vous souhaitez réaliser en Chine puissent se faire de façon régulière. Avec son pouvoir de contrôle s’appliquant à toutes les étapes des procédures, l'État chinois peut vous refuser l'opération que vous envisagez et entraîner une perte de chance préjudiciable. Le recours un professionnel du droit vous permettra d'assurer cette opération et l'enclencher en toute sérénité.

Avocats Picovschi et son équipe habituée à l’élaboration sur les stratégies fiscales internationales je vous conseille et vous assiste dans votre projet d’investissement à l’étranger.