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Sommaire
Tout contribuable (personne physique ou morale) est susceptible de faire l'objet d'un contrôle fiscal. Celui-ci est effectué par la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP). Avocats Picovschi, expert en Droit fiscal depuis 1988, se propose de répondre à certaines de vos interrogations relatives à cette mission importante dévolue à la DGFIP avec les différents types de contrôle, effectués notamment à l’égard des entreprises.
Le contrôle fiscal effectué par la DGFIP
La DGFIP qui est rattachée directement au Ministère de l'Économie et des Finances, chargé de la gestion des finances publiques en termes de recettes et de dépenses, provient de la fusion en 2008 de la Direction générale de la Comptabilité publique (DGCP) et de la Direction générale des Impôts (DGI).
Cette Direction qui est composée de services centraux dont la Direction de la législation fiscale, s'occupe plus particulièrement de la fiscalité de l'État et des collectivités territoriales, applicable aux contribuables.
Avant d’en venir aux divers contrôles diligentés plus précisément à l’encontre des entreprises, il convient de souligner que la DGFIP a également une mission de prévention et d’assistance auprès des particuliers et des professionnels, désireux d’obtenir des informations et des éclaircissements par rapport aux difficultés rencontrées au regard de leur situation fiscale.
C’est ainsi que tout contribuable a la possibilité d’interroger son Centre des Finances publiques par courrier ou mail (via de préférence sa messagerie sécurisée), voire de solliciter un entretien directement auprès du contrôleur ou de l’inspecteur qui gère son dossier.
Corrélativement, de manière plus officielle, les contribuables ont la faculté pour sécuriser leur dossier, de recourir à la procédure dite du « rescrit fiscal », afin d’obliger la DGFIP à prendre position quant à l’interprétation d’une disposition législative.
Ce point capital étant effectué, les fonctionnaires de la DGFIP ont bien entendu aussi vocation à s’assurer de la sincérité des déclarations souscrites par les personnes physiques et morales, en contrepartie de notre système fiscal basé essentiellement sur son caractère déclaratif.
Les différents contrôles fiscaux de la DGFIP
Les contrôles diligentés à l’égard des entreprises se répartissent entre deux sortes de procédures tout à fait différentes, même si le but de la manœuvre demeure identique, à savoir la détection des inexactitudes commises au détriment du fisc dont bien sûr les minorations et dissimulations de chiffres d’affaires, ainsi que les déductions de charges injustifiées.
D’abord le « contrôle sur pièces »
Il s'agit du contrôle fiscal le plus élémentaire pratiqué au quotidien par les Agents de la DGFIP. En fait, ils effectuent exclusivement de leur bureau un simple examen formel des déclarations déposées par les entreprises. Et pour celles qui négligent leurs obligations déclaratives, les Agents sont chargés d’adresser les mises en demeure au titre de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA.
Au cas où des irrégularités sont constatées dans les déclarations en première lecture, éventuellement appuyées par des informations précises parvenues au dossier, les contrôleurs des Finances publiques actent leurs redressements directement par le biais de l’envoi de propositions de rectification n° 2120-SD dans la limite du délai de prescription.
Ensuite, le contrôle fiscal dit « externe »
Cette appellation utilisée par les Agents de l’administration fiscale correspond plus précisément à la « vérification de comptabilité » ou à « l’examen de comptabilité », soit des procédures beaucoup plus approfondies et contraignantes que le simple « contrôle sur pièces ».
Ces contrôles qui sont précédés obligatoirement d’un avis de vérification s'appliquent à toutes les entreprises qui exercent une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale.
Dans la mesure où Bercy exige de plus en plus de résultats de la part des Services vérificateurs, les dossiers retenus pour faire l’objet d’un de ces deux contrôles sont bien entendu soigneusement sélectionnés.
La durée du contrôle fiscal
Par rapport à ce point important, il convient d’effectuer une distinction en fonction du type de contrôle entrepris par l’inspecteur des Finances publiques.
La vérification de comptabilité
Ce contrôle pratiqué depuis des lustres et qui demeure la procédure la plus fréquemment utilisée par l’administration fiscale s’exerce en principe au siège de l’entreprise, au sens très large du terme.
Sous réserve que le dirigeant en fasse au préalable expressément la demande, les opérations de vérification peuvent se dérouler chez l’Expert-comptable, voire de manière plus exceptionnelle directement au bureau de l’inspecteur.
Hormis ces exceptions, la durée de la vérification de comptabilité « sur place » est encadrée par le Législateur.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT a été inférieur au cours des années soumises à contrôle, respectivement à 818 000 € (pour les activités de ventes) et à 247 000 € (pour les activités de prestations de services), le représentant du fisc doit achever ses interventions dans un délai maximum de 3 mois.
Cependant, ce délai est porté à 6 mois si l’inspecteur réunit les preuves matérielles attestant de l’absence de valeur probante de la comptabilité présentée.
L’examen de comptabilité
Contrairement à la vérification de comptabilité, ce contrôle est effectué à distance par les inspecteurs, soit simplement à partir de leur bureau et d’après les documents comptables adressés par l'entreprise sous la forme dématérialisée, à savoir plus précisément les fichiers des écritures comptables (FEC).
Il est souligné que les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par l’examen de comptabilité.
La durée de cette vérification ne doit pas dépasser le délai de six mois.
Quel que soit le type de contrôle dont votre entreprise fait l’objet (contrôle sur pièces, vérification de comptabilité ou examen de comptabilité), vous avez tout intérêt en complément de la mission de votre Expert-comptable à vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste, compétent et expérimenté.
Tel est le cas d’Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à défendre âprement les droits des contribuables professionnels et particuliers, confrontés à la dure réalité d’un contrôle fiscal.