Qui hérite en cas de refus de succession ?

Quelles sont les conséquences du refus d’une succession ?

L’option successorale est le fait pour les héritiers d’accepter ou non la succession.

Les héritiers disposent d’un délai minimal de 4 mois et un délai maximal de 10 ans pour se décider. En effet, en l’absence de prise de position dans le délai de 4 mois à compter du décès, l’État, un héritier ou encore un créancier du défunt, peut adresser une sommation d’opter à l’héritier afin qu’il se positionne. À défaut, l’héritier a donc 10 ans pour choisir.

Trois solutions s’offrent alors aux héritiers :

• L’acceptation pure et simple de la succession
• L’acceptation à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire accepter de recevoir sa part de l’héritage sous réserve de ne pas payer les dettes dépassant la valeur de ce dont on a hérité
• Le refus de la succession

Le refus de la succession permet à l’héritier de ne pas avoir à régler les dettes du défunt, ou de permettre à ses enfants, ou à défaut d’enfant, ses frères et sœurs, d’hériter par le mécanisme de représentation successorale. Cela permet ainsi, en sautant une génération, de diminuer le coût global de la transmission du patrimoine.

S’il n’est alors plus tenu du passif successoral ou du rapport des libéralités dont il a pu bénéficier du défunt, il renonce également à sa part de l’héritage, même si la succession s’avère après coup bénéficiaire.

L’héritier renonçant bénéficie d’un délai de dix ans pour se rétracter dans son choix et finalement choisir d’accepter la succession. Attention : cela n’est cependant possible que dans le cas où aucun héritier n’a accepté la succession.

Comment renoncer à la succession ?

L’article 804 du Code civil énonce les formalités à suivre en cas de renonciation à la succession. L'héritier renonçant doit alors envoyer un formulaire de renonciation au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. Il n’est pas nécessaire, dans le formulaire, de préciser le motif du refus, mais il doit y être joint une copie de l’acte de décès, de l’acte de naissance de l’héritier ainsi qu’un justificatif d’identité. Lorsque l’héritier renonçant est mineur, le formulaire de renonciation doit être rédigé par son tuteur légal, qui doit y joindre une autorisation du juge des tutelles ou juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile du représentant légal.

La renonciation peut aussi se faire conventionnellement selon les termes de l’article 804 du Code civil. L’héritier renonçant s’engage alors envers un autre de ne pas accepter la succession.

Qu'advient-il de l’héritage lorsque l’on renonce à la succession ?

L’héritier renonçant en ligne directe, c’est-à-dire l’ascendant ou descendant du défunt, cède sa part à ses enfants, ou à défaut petits-enfants du fait du mécanisme de représentation successorale. Ces derniers peuvent eux aussi librement exercer leur option successorale et choisir de renoncer à la succession.

Un renonçant ne peut pas choisir qui va hériter à sa place. C’est la représentation successorale qui le détermine.

Il convient alors d’apporter une précision importante, notamment pour l’héritier qui souhaite renoncer à une succession parce qu’elle est déficitaire. Lorsque l’héritier qui décide de refuser une succession a des enfants mineurs, il faudra obtenir une autorisation du juge des tutelles pour que ceux-ci puissent également renoncer à leur tour.

Lorsqu’il n’existe pas de représentants, la part de l’héritier qui refuse la succession revient alors à ses cohéritiers. Il peut s’agir par exemple de ses frères et sœurs. La représentation successorale s’applique alors de nouveau et ces derniers peuvent renoncer à la succession qui ira alors aux neveux et nièces du défunt le cas échéant.

Enfin, si tout le monde renonce à la succession, les dettes demeureront impayées. Il reviendra alors aux services fiscaux de tenter de récupérer des actifs dans l’héritage afin de payer les créanciers.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, vous assiste dans le cadre du règlement d’une succession.