Quels sont les risques à ne pas renouveler un contrat de franchise ?

Renouvellement d'un contrat de franchise : la liberté offerte au franchiseur

Le contrat de franchise est un accord sur une longue durée qui permet au d’exercer son activité dans une zone géographique définie. Quand un contrat de franchise (à durée déterminée) arrive à expiration, les textes prévoient qu'aucune des deux parties ne peut exiger son renouvellement. Cela est possible uniquement si cette clause est expressément consignée dans le contrat. Dans le cas contraire, le franchisé ne dispose d'aucun droit au renouvellement. Le franchiseur est alors libre de continuer la collaboration ou d'y mettre un terme. De plus, il n'est pas obligé de justifier sa décision de non-renouvellement, sous réserve d'un préavis raisonnable.

Par ailleurs, il ne peut être tenu responsable de sa décision de ne pas renouveler le contrat de franchise, sauf en cas d'abus de droit. Si c'est le cas, il incombe au franchisé d'apporter les preuves de cet abus. Dans le même temps, le franchisé a, lui aussi, le choix de ne pas renouveler son contrat sans avoir à fournir de justification. Une entreprise signe cependant un contrat de franchise avec le but de rester suffisamment au sein du réseau pour y développer ses activités. Le franchisé manifeste donc rarement le besoin de faire valoir son droit de non-renouvellement.

Le non-renouvellement du contrat : attention à l'abus de droit

Quand une partie décide de ne pas reconduire le contrat, cela peut être mal vu par l'autre. C'est notamment le cas d'un franchisé qui contracte par exemple un emprunt sur 7 ans alors que le contrat de franchise ne couvre que 5 ans. Il peut alors considérer qu'il est victime d'un abus de droit. Qu'en est-il vraiment ? Peut-on légalement parler d'abus ?

Selon la Cour de cassation, pour qu'un non-renouvellement de contrat de franchise soit considéré comme abusif, le franchiseur doit avoir agi de manière déloyale. Il peut par exemple rassurer son partenaire sur la continuité de la collaboration et s'opposer ensuite à un renouvellement à l'échéance du contrat. Il peut aussi inciter le franchisé à s'endetter lourdement à l'approche de la fin du contrat avant de lui notifier sa décision de non-renouvellement.

La jurisprudence considère également qu'il y a abus de droit quand le franchiseur n'a pas respecté les obligations contractuelles qui lui incombent. Ces obligations concernent notamment :

• la formation,
• l'assistance (technique et commerciale),
• la fourniture de produits conformes aux standards de qualité.

L'abus de droit peut être aussi évoqué quand le franchiseur a délibérément créé une situation de dépendance économique du franchisé en lui imposant des pratiques commerciales abusives.

S'il estime que le motif invoqué est injustifié et apporte les preuves qui témoignent de l'intention déloyale de son collaborateur, le franchisé peut contester la décision de non-renouvellement. En effet, un franchiseur n'a pas le droit d'user de sa liberté contractuelle pour causer un préjudice injustifié au franchisé. Celui-ci peut donc contester la décision de non-renouvellement du contrat de franchise. C'est en cela qu'il est utile de se faire accompagner par un avocat en droit des affaires, habileté à défendre les intérêts du franchisé. Avocats Picovschi vous propose son expertise dans ce cadre. Nos compétences et notre savoir-faire vous seront utiles pour faire valoir vos droits.

Quelles sanctions en cas d'abus de droit ?

En cas d'abus de droit, le franchisé peut saisir le tribunal de commerce pour s'opposer au non-renouvellement du contrat, puis réclamer des dommages et intérêts. Le tribunal peut prononcer la nullité du contrat ou la poursuite de son exécution sous réserve de la mise en conformité des pratiques du franchiseur. Si les accusations sont avérées, le franchiseur peut être condamné à verser une indemnité au franchisé pour compenser le préjudice subi dans certains cas. Ce préjudice concerne notamment la perte de chiffre d'affaires et les coûts engagés pour l'installation et le développement de l'activité.

Une non-reconduction du contrat de franchise implique d'importantes conséquences pour les deux parties. Concernant l'ex-franchisé, il lui est interdit de continuer à utiliser l'enseigne et son concept, même si cela implique de réaménager ses locaux. Si la collaboration était basée sur la vente de produits, le franchisé doit également trouver un moyen d'écouler son stock ou le retourner au fournisseur. Quant au franchiseur, la fin du contrat l'oblige à retirer son enseigne dans la zone délimitée pendant une période donnée avant de reprendre sa prospection et trouver un nouveau partenaire.

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