Succession sans héritier direct : qui hérite ?

Quelle est la part des parents et des frères et sœurs ?

Les règles applicables selon le lien de parenté

Il existe des cas où le père, la mère et/ou les frères et sœurs du défunt lui survivent et sont appelés à sa succession. Cet exemple est pertinent dans le cas où :

• Le défunt n’a pas fait de testament ;
• Il n’a pas de conjoint survivant, autrement dit d’époux marié : le défunt pouvait être célibataire, veuf, ou encore pacsé ;
• Il n’a pas de descendant (enfants, petits-enfants, etc.).

Il s’agit donc d’une succession sans descendant ni conjoint. Prenons ainsi l’hypothèse du décès d’un frère pour illustrer le raisonnement juridique.

Vous faites face au décès d’un frère qui laisse pour seule famille ses parents (père et mère), vous-même et vos sœurs ainsi que vos cousins. La succession suit un principe de dévolution par ordre et par degré. Selon la hiérarchie des ordres, comme il n’y a pas de descendants, les personnes qui héritent sont celles du deuxième ordre à savoir vos père et mère, vos sœurs et vous-même.

Les membres de la famille appartenant au 3ème et au 4ème ordres sont exclus de la succession. Ni les ascendants ordinaires du défunt s’ils avaient été encore vivants, c'est-à-dire ses grands-parents ni ses collatéraux ordinaires tels que ses cousins ne viennent à la succession.

Dans ce cadre, comment s’effectue le partage entre vos parents, vos sœurs et vous-même ?

Selon l’article 738 du Code civil, les parents reçoivent chacun un quart de la succession, et le reste est réparti à parts égales entre les frères et sœurs ou leurs descendants en cas de prédécès.

Dans l’hypothèse envisagée, vos parents recueilleraient donc à eux deux la moitié de la succession de leur défunt fils. Dès lors, le partage entre vous et vos sœurs s’effectuera à parts égales sur la moitié restante de la succession de votre défunt frère.

Cette solution se décline au cas par cas. Par exemple, si votre oncle veuf décède, et ce sans enfants, ce seront le cas échéant ses père et mère ainsi que ses frères et sœurs qui seront appelés à lui succéder.

Qui hérite de quoi selon le cas de figure ?

Gardons l’hypothèse de départ à savoir le décès d’un. Si les deux parents sont vivants, vous recevrez, avec vos frères et sœurs, la moitié de la succession :

• En présence de 3 enfants, chacun reçoit un tiers de cette moitié. Ainsi, ils recueilleront individuellement un sixième de la succession ;
• Dans le cas où il y aurait 2 enfants, ils recevront un quart chacun ;
• S’il n’y a qu’un enfant, il recevra la moitié de la succession de son frère.

S’il ne reste qu’un seul père ou mère vivant, il recevra un quart. Le partage entre les frères et sœurs du défunt s’effectuera alors sur les trois quarts restants. Dès lors :

• En présence de 3 enfants, chacun reçoit un quart de la succession ;
• En présence de 2 enfants, ils recevront chacun 3/8èmes de la succession ;
• S’il n’y a qu’un enfant, il recevra les trois quarts de cette succession.   

Si les parents sont décédés et qu’il ne reste que les frères et sœurs, ils se partagent la succession à portion égale.

En cas de prédécès de l’un des frères et sœurs, le mécanisme de la représentation s’applique, ce qui permet aux enfants de l’héritier prédécédé de le représenter dans la succession du défunt. La part de l’héritier représenté sera alors partagée entre ses enfants à parts égales et par tête. Prenons un exemple : vous n’avez pas d’enfants et vos ascendants sont décédés. Vous avez un frère en vie et une sœur prédécédée. Cette dernière a laissé deux enfants. Votre frère a vocation à recevoir la moitié de votre succession et la part de votre sœur (la moitié également) revient à ses enfants, qui toucheront alors concrètement un quart chacun.

À noter que depuis la loi du 23 décembre 2001, ce partage ne suit plus de règles différentes selon que les frères et sœurs sont germains (même père et mère), utérins (même mère, mais pères différents) ou consanguins (même père, mais mères différentes). Frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs ont donc les mêmes droits. Ces particularités familiales ne rentrent plus en compte dans la dévolution légale, la loi s’étant adaptée au phénomène des familles recomposées pour assurer l’égalité entre tous les enfants.

Vous souhaitez anticiper les choses afin d’attribuer l’intégralité de vos biens à la personne de votre choix, que ce soit par donation ou testament ? Un ami, un voisin, un de vos frères ? Nos avocats en droit des successions vous assistent dans le cadre de la transmission de votre patrimoine et vous aident à préparer votre succession.

L’avocat en droit des successions intervient également au stade du règlement de la succession, que ce soit pour représenter et conseiller un héritier, ou pour engager une action en justice en cas de contentieux. De l’ouverture au partage de la succession, en passant par la sortie de l’indivision, l’avocat vous assiste et vous aide à trouver une solution, dans un premier temps à l’amiable, puis de manière judiciaire si les différends persistent.

En l’absence de ses père et mère et frère et sœur

Cet exemple est pertinent dans le cas où :

• Le défunt n’a pas fait de testament ;
• Il n’a pas de conjoint survivant ;
• Il n’a pas de descendants ;
• Il n’a plus d’ascendants privilégiés (ni père ni mère) ;
• Il n’a pas de collatéraux privilégiés (ni frère ni sœur).

Pour comprendre le déroulé de la succession, il est nécessaire de se pencher sur cette hypothèse car elle utilise un mécanisme particulier qui est celui de la fente successorale prévue aux articles 746 et suivants du Code civil. Elle permet le partage de la succession à parts égales entre la ligne paternelle et la ligne maternelle. Ce mécanisme de droit commun est exclu en présence de descendants comme de collatéraux privilégiés.

Ainsi, prenons un exemple : vous décédez en ne laissant comme famille que votre arrière-grand-mère maternelle, votre grand-père maternel, et votre arrière-grand-mère paternelle. Il s’agit d’ascendants ordinaires appartenant au 3ème ordre. En l’absence de membre du premier et du deuxième ordre, ce qui est le cas ici, ils viennent donc à la succession.

Le mécanisme de la fente permet à chaque ligne de venir à la succession pour moitié ce qui permet une véritable égalité entre les lignes. La ligne paternelle a donc vocation à recevoir la moitié de la succession, à part égale avec la ligne maternelle.

C’est seulement dans un deuxième temps que la dévolution légale intervient avec la règle des degrés à l’intérieur de chaque ligne. Ainsi, dans le présent cas, la ligne maternelle comprend deux ascendants, votre arrière-grand-mère et votre grand-père maternels. En vertu de l’article 748 alinéa 1er du Code civil, la règle des degrés s’applique dans cette ligne et exclut le plus éloigné au profit du plus proche. Cela désignerait comme héritier de la ligne maternelle votre grand-père, qui aurait donc vocation à recevoir la moitié de la succession.       

Dans la ligne paternelle, seule votre arrière-grand-mère est présente. Elle recevrait donc l’autre moitié de la succession en application du mécanisme de la fente en tant que seule héritière de la ligne paternelle.

Ce mécanisme s’applique également dans l’hypothèse où les seuls membres restants du défunt sont des cousins ordinaires. En effet, la fente s’applique aussi pour désigner la vocation successorale des oncles et tantes ainsi que des cousins, appartenant au 4e ordre.

La règle des degrés s’applique ensuite pour départager les héritiers au sein des deux branches parentales à savoir la branche paternelle puis la branche maternelle. Ainsi, dans le cas où, dans la branche paternelle, les membres restants sont composés des oncles et tantes ainsi que des cousins, les héritiers ayant vocation à succéder sont les oncles et tantes plus proches en degrés du défunt. Ensuite, la même règle des degrés désignera les héritiers les plus proches en degrés, cette fois-ci dans la branche maternelle.

Récapitulons : à défaut de conjoint et d’enfants, vos parents et frères et sœurs ont vocation à hériter. Si vos frères et sœurs sont prédécédés, vos neveux et nièces, ou à défaut vos petits-neveux et petites-nièces hériteront. Ce sont les héritiers du deuxième ordre. Lorsqu’il n’y a aucun héritier du deuxième ordre, ce sont les héritiers du troisième ordre qui héritent, à savoir les grands-parents et, à défaut, les arrière-grands-parents.

En l’absence d’héritier du deuxième et du troisième ordre, les héritiers du quatrième ordre héritent, sachant que les héritiers du degré le plus proche évincent les héritiers de degrés plus éloignés :

• Oncles et tantes
• Cousins germains
• Grands-oncles et tantes
• Petits-cousins
• Arrière-petits-cousins

Gardez en tête qu’en tout état de cause, les héritiers quels qu’ils soient sont redevables de droits de succession sur les biens dont ils héritent et bénéficient de certains abattements selon leur lien de parenté avec le défunt.

Sachez toutefois qu’en vertu de l’article 745 du Code civil, la vocation successorale des cousins ordinaires se limite au sixième degré inclus. Dès lors, au-delà du sixième degré, les cousins sont trop éloignés pour venir à la succession. Cette dernière peut être considérée comme une succession vacante.

Héritage sans héritier

Quand une personne décède en n’ayant pas eu d’enfant et qu’il ne lui est connu aucun héritier direct ni indirect ou que la succession a fait l’objet d’un abandon total, on parle de succession vacante, c’est dire à de succession sans héritier. Dans ce cas, les biens reviennent à l’État. C’est à la requête de tout créancier ou toute personne qui assurait l’administration du patrimoine, de tout intéressé, du ministère public ou du notaire que la déclaration de vacance pourra être prononcée par une ordonnance du président du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Cela suppose que le défunt n’ait pas laissé de testament.

S’en suit alors la désignation d’un curateur qui va procéder à un inventaire successoral estimatif de l’actif et du passif du patrimoine du défunt. Il pourra également réaliser des actes conservatoires et d’administration provisoire sur les biens. Passé un délai de 6 mois, le curateur aura la faculté d’accomplir tous les actes d’administration pertinents et procéder à la vente des biens successoraux jusqu’à l’apurement du passif : il s’agit de la liquidation de la succession.

Par la suite, on considère que la succession sera acquise à l’État : elle est dite « en déshérence ». L’État devra donc se faire envoyer en possession auprès du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, la liquidation devant être confiée à l’administration des domaines. Ces règles peuvent facilement devenir complexes en l’absence de parents et de frères et sœurs. Ainsi, pour vous éviter des conflits et vous décharger de cette tâche dans un moment souvent difficile, l’avocat peut prendre le relai pour vous assister dans une succession qui comporte parfois une multitude d’héritiers et vous éclairer sur vos droits, notamment afin de déterminer si vous avez ou non la qualité d’héritier.

L’assistance d’un avocat vous permettra également de vérifier qu’un inventaire estimatif de l’actif et du passif successoral a été diligenté, notamment si vous vous faites connaître tardivement : la défaillance à une telle obligation représente en effet un risque pour votre héritage si vous acceptez la succession et prétendez à votre part en tant qu’héritier. À ce titre, Avocats Picovschi, expert en droit des successions, sera d’une aide précieuse pour défendre au mieux vos intérêts.