Quels sont les différents types de divorce en France ?

Les divorces amiables

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats

Les époux, assistés chacun par un avocat constatent leur accord sur le principe et les conséquences du divorce dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect d’un certain nombre d’exigences formelles, notamment l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours. Le date de dépôt, à l’issue de ce délai, confère date certaine au divorce et lui donne force exécutoire.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Ce divorce n’est possible qu’en présence d’un enfant mineur demandant à être entendu par le juge. Cette procédure est introduite par une requête conjointe des parties, qui ne peuvent prendre qu’un seul avocat, choisi d’un commun accord. Cette requête doit contenir en annexe une convention signée par le ou les avocats et portant règlement complet des effets du divorce.

Le juge aux affaires familiales convoque les époux pour s’assurer que leur consentement est libre et éclairé et insiste sur l’importance des engagements pris par eux dans la convention. Puis, le juge auditionne seul le mineur désireux d’être entendu (s’il est capable de discernement). Le juge peut homologuer la convention en l’état soit y apporter quelques modifications soumises à l’accord des parties et prononcer le divorce, soit il peut refuser de l’homologuer.

Les divorces contentieux

Le divorce accepté

Le divorce accepté est demandé par l’un des époux ou par les deux, lorsqu’ils sont d’accord sur le principe même du divorce et renoncent à exposer les faits à l’origine de la séparation, mais ne s’entendent pas sur les effets du divorce. L’acceptation du principe de la rupture peut être recueillie six mois précédant l’introduction de l’action ou en cours de procédure.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque la communauté de vie des époux a cessé et que les époux vivent séparés depuis au moins 1 an. La réalité de la séparation est appréciée souverainement par le juge, mais, si celle-ci est constatée depuis au moins 1 an, le prononcé du divorce est automatique.  

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux sous réserve que deux conditions cumulatives soient remplies :

• Des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint ;
• Ces faits rendent intolérable le maintien de la vie commune.

La faute justifiant la demande en divorce étant appréciée au cas par cas et différemment en fonction de la situation de chacun et des circonstances propres de l’espèce et du contexte. La demande de divorce pour faute peut d’ailleurs aboutir à un divorce pour torts partagés lorsque chacun des époux aurait commis une faute.

Si l’existence de la faute est avérée et le préjudice démontré, le conjoint en demande pourra obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Les passerelles

Il existe des passerelles entre les différentes formes de divorce. Ainsi quelle que soit la procédure engagée, et quel qu’en soit le stade, les époux peuvent à tout moment divorcer par consentement mutuel par acte d’avocats déposé en rang des minutes d’un notaire.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute peut également évoluer vers un divorce accepté.

La procédure de divorce devant les tribunaux

La demande de divorce est formée soit par une requête conjointe (divorce par consentement mutuel judiciaire ou divorce accepté), soit par une assignation (tous types de divorce sauf le divorce par consentement mutuel – judiciaire et extra-judiciaire) qui devra comporter :

• Le lieu (adresse du Tribunal), le jour et l’heure de la première audience, appelée audience d’orientation et sur mesures provisoires ;
• Une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

Elle pourra aussi comporter des demandes de mesures provisoires (mesures destinées à s’appliquer entre la date de l’ordonnance sur mesures provisoires et le prononcé du divorce : pensions alimentaires au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ou au titre du devoir de secours, résidence des enfants…).

Le fondement de la demande ne devra pas être mentionné sauf dans deux cas :

• Le principe de la rupture a été accepté dans les 6 mois précédant la demande ;
• L’acquisition du délai d’un an pour le divorce pour altération du lien conjugal.

La représentation par avocat est obligatoire dès le début de la procédure, le défendeur devant constituer avocat dans un délai de 15 jours.

L’audience d’orientation sur mesures provisoires a un double objet :

• Elle oriente le dossier en établissant un calendrier de procédure ;
• Une audience facultative sur mesures provisoires.

À l’issue des échanges de conclusions entre avocats (demandes de chacun des époux), une audience de plaidoirie est fixée et le jugement de divorce est prononcé.

L’appel à l’encontre d’un jugement de divorce est possible dans le délai d’un mois à compter de sa signification du jugement (par huissier).

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