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Sommaire
L'un de vos voisins vient d'obtenir un permis de construire que vous envisagez de contester pour une raison précise ? Si vous disposez d'un intérêt à agir, vous devez respecter les délais fixés par la loi pour exercer une action en justice. À défaut, votre recours (gracieux ou contentieux) sera purement et simplement rejeté. Avocats Picovschi vous assiste dans le cadre de vos recours contre un permis de construire.
Contestation de permis de construire : les délais en vigueur
À l'instar des autres autorisations d'urbanisme, les administrés ont l'obligation de suivre un délai spécifique pour contester un permis de construire.
Il est de deux mois à compter du jour où le propriétaire du terrain affiche le panneau de notification du permis de construire sur la parcelle. En réalité, la loi oblige tous les bénéficiaires d'une autorisation d'urbanisme à l'afficher sur un panneau pendant 2 mois sans interruption.
De manière concrète, si vous souhaitez demander l'annulation d'un permis de construire, vous devez le faire dans les deux mois à partir du jour d'affichage du panneau de notification. Passé ce délai, votre dossier ne sera pas pris en compte par les autorités compétentes et le projet de construction de votre voisin se poursuivra.
Délais pour contester un permis de construire : quelles exceptions ?
Si le délai normal pour formuler un recours contre un permis de construire est bien de 2 mois, il peut arriver que l'administré soit autorisé à faire sa demande au-delà de cette période. Cela est notamment possible dans deux cas.
Si le panneau de notification du permis de construire ne comporte pas toutes les mentions exigées par le Code de l'urbanisme, le délai ne court pas. La personne qui souhaite engager la procédure de contestation peut introduire son recours jusqu'à 6 mois après la fin des travaux sur le terrain. De même, ce délai de 6 mois s'applique aussi lorsque le propriétaire du terrain n'affiche pas le panneau de notification sur la parcelle.
Contestation de permis de construire : le rôle d'Avocats Picovschi
Pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, il est important de se faire assister par un avocat en droit de l’urbanisme comme du Cabinet Avocats Picovschi. L'intervention de l'un de nos professionnels est utile à plusieurs égards.
Dans un premier temps, nous nous chargeons de monter votre dossier et de le soumettre dans les délais requis. Cela vous permettra d'éviter de recevoir une décision de rejet de l'administration (mairie, préfecture…).
L'avocat en droit administratif vous aide à mettre en œuvre la procédure d'annulation du permis de construire. Celle-ci se décline en deux types de recours : le recours gracieux et le recours contentieux.
Concrètement, le recours gracieux ou recours administratif est adressé au maire ayant délivré le permis de construire à votre voisin. À travers cette procédure, nous demandons au maire de revoir sa décision sur la base de certains faits ou arguments valables. Quant au recours contentieux, nous le déposons auprès du tribunal administratif. Par cette action en justice, nous vous aidons à demander au juge d'annuler le permis de construire en raison de son illégalité.
Pour la contestation d'un permis de construire, faites donc confiance à Avocats Picovschi. Forts de nos nombreuses années d'expérience, nous sommes les mieux placés pour vous accompagner dans vos démarches.