Quelles sont les obligations d'un contrat de franchise ?

Qu'est-ce qu'un contrat de franchise ?

Un contrat de franchise est un accord commercial dans lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à une autre (le franchisé) le droit d'utiliser sa marque et son concept. Le franchisé peut aussi profiter de l'assistance du franchiseur et de son savoir-faire en échange d'une compensation financière. Plus précisément, il développe sa propre entreprise sous l'enseigne et les normes du franchiseur, tout en étant indépendant juridiquement et financièrement.

Quelles sont les obligations du franchiseur ?

En droit de la franchise, le franchiseur est tenu de respecter certaines obligations.

La transmission d'un document d'information précontractuelle

Avant la signature du contrat, le franchiseur doit fournir au franchisé un document d'information précontractuelle (DIP). Il s'agit d'une mesure prévue par la loi qui vise à aider le candidat à la franchise à prendre une décision éclairée. Il accède ainsi à des informations importantes sur son futur collaborateur pour mieux analyser son projet.

Ce document doit impérativement renseigner des informations sur :

• l'identité du franchiseur,
• l'entreprise et le domaine d'activité du franchiseur,
• l'historique de son réseau d'exploitants,
• le marché concerné,
• les finances de l'entreprise,
• la durée et la nature du contrat,
• les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession,
• les conditions d'exclusivité…

Le document d'information précontractuelle doit être fourni au moins 20 jours avant la date de signature du contrat. Cette période permet au franchisé de prendre le temps de le lire attentivement, de poser des questions et de recueillir des informations supplémentaires.

La transmission des signes distinctifs de l'enseigne et du savoir-faire

Après la remise du DIP, si les deux parties parviennent à un accord, la loi oblige le franchiseur à une autre responsabilité. Il doit mettre à disposition les signes distinctifs de son enseigne. Cela permet au franchisé de bénéficier de sa marque et de sa réputation dans l'exercice de ses activités. Ce dernier peut alors proposer des produits et/ou des services en exploitant le nom commercial, les brevets, les marques, les logos, les couleurs et les slogans de son nouveau franchiseur.

De plus, pour concéder le droit d'exploiter sa marque, le franchiseur doit être une entreprise qui a réussi à bâtir une expérience commerciale et une notoriété dans son domaine. La loi l'oblige à transmettre également ce savoir-faire, c'est-à-dire l'ensemble des connaissances, compétences et techniques qui lui ont permis de développer son concept et de le rendre profitable. Cela peut inclure des processus de production, des méthodes de vente, des techniques de marketing… Ils sont en général transmis sous la forme d'un document écrit appelé manuel opératoire.

L'assistance dans la mise en œuvre du concept

Le franchiseur a l'obligation d'assister le franchisé tout au long de leur collaboration. Selon les modalités du contrat, cette obligation peut impliquer :

• une formation,
• une assistance technique et commerciale,
• un accès à des outils et supports marketing…

Par ailleurs, en plus des obligations précitées, le contrat de franchise peut également comporter d'autres obligations, telles que la garantie d'une zone d'exclusivité. Cette obligation engage le franchiseur à ne pas ouvrir d'autres établissements de la même marque à proximité. Cela donne ainsi au franchisé un monopole dans la zone délimitée.

Quelles sont les obligations du franchisé ?

De son côté, le franchisé est également tenu de respecter certaines obligations envers le franchiseur. Ces obligations visent à garantir le respect de la marque et à maintenir la qualité du service fourni.

Le paiement du droit d'entrée et des redevances

En décidant de rejoindre un réseau de franchise, le franchisé s'engage à payer deux types de frais : le droit d'entrée et les redevances.

Le droit d'entrée désigne la somme qu'il doit régler (en général au début du contrat) pour intégrer le réseau. En principe, le franchiseur a dû mobiliser des ressources pour développer sa marque et bâtir une notoriété dans son secteur d'activité. Cet investissement est rentabilisé par le droit d'entrée versé par le franchisé.

Les redevances correspondent, quant à elles, à des paiements réguliers que le franchisé doit effectuer en échange des services et de l'assistance que lui offre le franchiseur. Le montant des redevances n'est pas fixe et peut changer d'un contrat à un autre. Il est souvent calculé en fonction du chiffre d'affaires généré par le franchisé.

Le respect de la marque et de son savoir-faire

Le franchisé est tenu de respecter la marque et le savoir-faire de l'entreprise du franchiseur. En fonction de ce qui a été défini dans la charte d'utilisation de l'enseigne, cette obligation peut impliquer des directives spécifiques.

Par exemple, le franchisé n'est pas autorisé à modifier les produits et/ou services ainsi que leurs procédures de distribution sans le consentement du franchiseur. Il ne peut pas proposer la vente d'autres produits en dehors de ceux qui ont été autorisés par le franchiseur dans le contrat. Il est aussi interdit de concéder de sous-franchise, de vendre ou de céder ses droits sans l'accord préalable du franchiseur.

Le franchisé doit utiliser les signes distinctifs de l'enseigne conformément aux directives du franchiseur afin de préserver l'identité de la marque. Il est aussi tenu d'assurer la cohérence de l'image de l'entreprise ainsi que la qualité des produits et/ou des services proposés.

Les clauses spécifiques du contrat

Le contrat de franchise peut contenir des clauses spécifiques, telles que les clauses de non-concurrence et d'approvisionnement exclusif que le franchisé doit respecter. La clause d'approvisionnement exclusif oblige le franchisé à se réapprovisionner uniquement auprès du franchiseur.

Quant à la clause de non-concurrence, elle interdit en cas de rupture du contrat de proposer des produits ou services qui peuvent faire du franchisé un concurrent pour la franchise. Cette clause doit être préalablement mentionnée dans le contrat et doit couvrir une durée maximum de 10 ans.

Que faire en cas de non-respect de ces obligations ?

En cas de non-respect de l'une de ces obligations, les deux parties peuvent parvenir à un accord à l'amiable. Elles ont la liberté de tenter de régler le litige sans l'intervention d'un juge. En cas d'échec, l'affaire peut être portée devant le tribunal de commerce. Cela permet d'avoir un verdict définitif avec la possibilité pour la partie lésée de demander une résiliation unilatérale du contrat.

L’avocat peut aussi bien intervenir à l’amiable qu’en contentieux.

S'il s'agit du franchisé, celui-ci peut en effet résilier le contrat de franchise et réclamer des dommages et intérêts. À l'inverse, le franchiseur peut également poursuivre son collaborateur pour non-respect de ses obligations contractuelles.

Pour faire respecter le contrat de franchise que vous avez signé, faites confiance à Avocats Picovschi. Que vous soyez franchiseur ou franchisé, nous vous accompagnons dans vos démarches afin de faire appliquer les obligations notifiées dans votre accord. Notre expertise et notre savoir-faire sauront vous aider dans votre contrat de franchise.