Quelle forme juridique pour créer sa société ?

Vous voulez créer une société familiale ?

La SARL de famille est la bonne solution ! Cette forme juridique est comme la SARL classique, mais tous les associés sont des membres de la même famille.

Selon l’article L 223-1 du Code de Commerce, « la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. »

En effet, votre responsabilité sera limitée au montant de votre apport. Le capital minimum de la société est d’un euro symbolique, pour 100 associés au maximum. La forme juridique de la SARL famille doit être utilisée pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Les activités libérales ou civiles sont interdites.

De plus concernant le régime fiscal, la SARL de famille est un statut juridique soumis naturellement au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, il vous sera possible d’opter pour l’impôt sur le revenu.

Ajouter à cela, un des grands avantages de cette forme juridique est la facilité de la prise de décision. Du fait que les associés sont de la même famille, les procédures administratives telles que les assemblées générales, la modification des statuts, les changements de siège social, etc. prendront beaucoup moins de temps. C’est alors un gain d’efficacité.

Par la suite, la SARL familiale prévoit une liberté de transmission des parts ; sauf dispositions contraires dans les statuts. Elle permet aussi un avantage fiscal permettant d’exonérer l’imposition des plus-values de cession. Toutefois pour bénéficier de cette exonération, il faut vendre la totalité de vos parts.

Vous voulez créer une société immobilière ?

Vous voulez gérer un patrimoine immobilier ? Vous voulez éviter l’indivision ? La société civile immobilière est ce qu’il vous faut !

Le grand avantage de cette forme juridique est qu’il vous permettra de détenir et gérer en commun des biens immobiliers tout en évitant l’indivision. La SCI peut aussi vous permettre, ainsi qu’aux membres de votre famille, de gérer votre patrimoine familial en commun et d’optimiser sa transmission afin de minimiser les droits de succession.

De plus la SCI peut relever de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés (location de biens meublés). L’impôt sur le revenu vous permet d’être imposable sur le bénéfice en fonction vos droits dans la société. Le grand avantage de l’impôt sur le revenu est qu’en cas de déficit foncier, vous pourrez imputer ce déficit dans la limite de 10 700 euros sur votre revenu global.

Par la suite, vous pourrez nommer un ou plusieurs gérants afin de gérer la société au quotidien. Ses pouvoirs pourront être limités dans les statuts. Ils profiteront aussi d’une grande liberté au sujet des actes unanimes, pour certaines décisions il n’aura pas besoin d’avoir recours à une assemblée générale.

Vous voulez créer une société souple dans ses statuts ?

Vous voulez une liberté statutaire ? Sachez qu’avec la société par actions simplifiée vous serez libre d’entrer et de sortir de la société sans contrainte. Cette forme juridique séduit de plus en plus d’entrepreneurs par la liberté statutaire qu’elle offre.

Le code de commerce ne régit pas beaucoup cette forme juridique ce qui est un grand avantage (article L 227-1 du Code de Commerce). Cela offre beaucoup de flexibilité à la SAS. Néanmoins la rédaction des statuts est très importante en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement de la société. Les associés devront alors par la rédaction des statuts régir leur relation, et s’entendre notamment sur la répartition des résultats et la prise de décision.

De plus le régime fiscal par défaut de la SAS est l’impôt sur les sociétés. Mais une option sur l’impôt sur le revenu s’offre aux SAS, elle est valable pour 5 exercices sans renouvellement possible.

Ajouter à cela vous devrez obligatoirement désigner un président, il aura un monopole de représentation à l’égard des tiers. Il sera investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de votre société dans la limite de son objet social. Celui-ci pourra opérer une délégation spécifique de ses pouvoirs à un ou plusieurs salariés s’ils le souhaitent

Toutefois certaines décisions devront être prises collectivement telles que l’approbation des comptes, la modification du capital social, la dissolution de la société ...

Vous voulez créer une société qui a de grands projets d’envergures ?

La société anonyme est ce qu’il vous faut ! La société anonyme est une société de capitaux dont la gouvernance correspondant au fonctionnement des grandes entreprises désireuses de s’introduire en bourse.

Selon l’article L 225-1 du Code de Commerce, la SA doit au moins compter 2 actionnaires pour un capital social minimal de 37 000 euros. Les apports en industrie (apport éléments immatériels) sont interdits tout comme les clauses de variabilité du capital.

De plus, l’objet social de la SA peut être civil ou commercial, toutefois les bureaux de tabac et les officines pharmaceutique ne peuvent pas opter pour cette forme juridique. Les sociétés d’assurances et d’économie mixte quant à elles, doivent obligatoirement être exercées sous cette forme juridique.

Par ailleurs, vous devrez obligatoirement désigner un directeur général personne physique qui sera investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de votre société dans la limite de son objet social et fonctionner avec un organe de surveillance qui sera le représentant des actionnaires et qui aura la charge de l’administration de la société.

Le régime fiscal par défaut de la SA est l’impôt sur les sociétés. Mais une option sur l’impôt sur le revenu s’offre aux SA ne dépassant pas certains seuils pour la durée de 5 exercices sans renouvellement possible.

Vous voulez créer une entreprise individuelle ?

Nous savons ce qu’il vous faut ! L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est faite pour vous ! Cette forme juridique répond aux mêmes règles que la SARL mais comporte une particularité, celle de ne comporter qu’un seul associé.

EURL vous permettra de vous lancer seul tout en conservant une protection de votre patrimoine personnel. Votre responsabilité financière sera tout comme dans la SARL limitée au montant de vos apports.

Selon l’article L 223-1 du Code de Commerce : « Un décret fixe un modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l'intéressé ».

En effet le fonctionnement de la EURL est très encadré par la loi, il n’y a quasiment aucune liberté dans l’organisation et la rédaction des statuts de la société. Cela vous apporte une grande sécurité. Cette forme juridique rigide vous permettra de prendre seul toutes les décisions sans qu’elles ne doivent constamment être soumises à l’assemblée générale.

Le régime fiscal par défaut de l’EURL est l’impôt sur le revenu, il pourra vous permettre en cas de déficit de l’imputer directement sur votre revenu global. Toutefois dans certains cas, vous pourrez opter pour l’imposition des sociétés, l’option sera alors irréversible.

Avocats Picovschi, compétent en droit des sociétés et en droit fiscal depuis plus de 30 ans, vous accompagnera dans la création de votre entreprise ou de votre société et saura cibler la forme juridique la plus adaptée à votre situation.