Quelle est la fiscalité des actions gratuites ?

Qu'est-ce qu'une action gratuite ?

Pour récompenser certains collaborateurs stratégiques de l'entreprise, le conseil d'administration peut décider de l'attribution d'actions. Il faut savoir qu'il ne s'agit pas de parts importantes qui confèrent un niveau de pouvoir aux bénéficiaires. Ce sont des actions de faible valeur qui sont facilement liquidables, mais qui génèrent un gain d'acquisition intéressant. Cette gratification est accordée par des entreprises dont la santé financière est stable, ce qui rassure les salariés.

Contrairement aux actionnaires et investisseurs qui ne peuvent que faire des acquisitions d'actions suite à un achat, les employés attributaires ne déboursent rien. D'où l'aspect gratuit de cette attribution d'actions, qui n'est pas temporaire et reste un acquis tant que le salarié demeure dans l'entreprise. À aucun moment ce dernier ne reçoit une offre d'achat pour conserver ses actions gratuites.

Comment s'effectue l'attribution d’actions gratuites ?

L'attribution d'actions gratuites par une entreprise est une décision qui fait l'objet d'une longue discussion et analyse au sein du conseil d'administration. C'est après de multiples tables rondes que le dossier est validé pour être à l'ordre du jour lors d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires. C'est à ces derniers que revient la décision finale de distribuer quelques actions sans contrepartie financière à des salariés.

Dès que les actionnaires valident les attributions d'actions, une procédure de transmission est enclenchée. Les effets de ces biens de valeurs mobilières sont rapidement à la portée des bénéficiaires, même si sur le plan juridique, la période d'acquisition peut nécessiter une durée d'au moins un an.

Que peut faire le salarié de ces actions gratuites reçues de l'entreprise ?

C'est un honneur pour un salarié d'apprendre qu'il est l'un des bénéficiaires des actions gratuites attribuées par son employeur. Si vous vous retrouvez un jour dans cette situation, vous pouvez accéder dès l'attribution à un gain supplémentaire de revenu. Il est également possible de vendre les actions gratuites reçues de l'entreprise pour réaliser une plus-value.

À cette étape, un avocat vous sera utile pour une assistance durant le processus de transfert de ces biens de valeurs mobilières. Avocats Picovschi est constitué d'une élite d'experts en droit des affaires en mesure de vous assister, dès la rédaction de la lettre d'intention ou de la promesse de cession. Avec leurs connaissances en droit des sociétés, ils font le nécessaire, avec nos fiscalistes, pour que vous n'ayez pas à subir de sanctions en raison de cette opération.

Vous devez néanmoins savoir que la cession des actions gratuites pour bénéficier d'une plus-value est consécutive à une durée de conservation minimale. Comprenez par-là que vous ne pouvez en aucun cas céder ces actions juste après la période juridique d'acquisition. La durée requise avant votre première tentative de cession est toujours supérieure à deux ans après le cumul du temps d'acquisition et de conservation. Commencez le décompte à partir de la date d'attribution définitive. C'est dès cet instant que vous pouvez être considéré comme propriétaire de titres de la société.

Comment est imposée la plus-value d'acquisition ?

L'attribution d'actions gratuites à un salarié rapporte à ce dernier un gain qui augmente ainsi son revenu annuel. Cette plus-value générée par cette acquisition doit faire l'objet d'une déclaration aux impôts. Ainsi, la source de ce gain d'acquisition grâce à l'action gratuite doit aussi être notifiée à l'administration fiscale à l'aide d'un formulaire spécifique : 2042 C. Cette formalité fiscale doit être effectuée chaque année.

La fiscalité du gain d'acquisition s'effectue par imposition au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La date d'attribution est un indicateur qu'il faut considérer pour déterminer le régime fiscal à appliquer.

Attention, si vous avez acquis les actions avant 2012, entre 2012 et 2015, entre 2015 et 2016, entre 2016 et 2017 ou après 2018, le régime fiscal n’est pas le même, d’où l’importance de consulter un avocat fiscaliste afin d’éviter toute erreur vis-à-vis de l’administration fiscale.

Par exemple, quand la date d'attribution précède le 28/09/2012, le taux d'imposition est de 30 %. Néanmoins, la condition est que le salarié conserve les actions gratuites reçues pendant au moins 2 ans après l'acquisition définitive. Il est cependant possible d’opter pour une imposition selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.

Pour les actions gratuites attribuées à compter du 01/01/2018, la fraction du gain d'acquisition n'excédant pas 300 000 € est imposable au barème progressif avec application d'un abattement unique de 50 %, sans condition de durée de détention. La fraction du gain excédant 300 000 € reste imposable selon le régime des traitements et salaires.

Précisons que dans tous les cas, le gain est soumis aux prélèvements sociaux dont le pourcentage dépend une fois encore des situations.

Comment est imposée la plus-value de cession ?

Les titres offerts par les sociétés à leurs salariés compétents et aux dirigeants stratégiques peuvent être vendus si les attributaires le souhaitent. Ils doivent néanmoins observer un délai d'attente qui peut être d'au moins deux ans. Dès que la période d'acquisition est à son terme, la cession des titres détenus rapporte de l'argent au salarié cédant. Si l'opération est exécutée à un moment où le cours de l'action est en hausse, la plus-value peut être considérable. Peu importe le profit réalisé, le gain doit faire l'objet d'une déclaration au fisc. Les valeurs considérées pour apprécier la plus-value sont le prix de l'action à la date d'attribution et le prix de cession. Leur différence permet de déterminer le gain de la transaction.

La fiscalité au titre de la durée de détention est celle présentée ci-dessus. L'imposition sur la plus-value de cession au moment de la déclaration est en partie similaire à celle de l'acquisition. Il y a application du taux d'impôt sur le revenu (12,8 %) et le taux au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (17,2 %). Les deux taux fiscaux constituent le taux global de 30 % auquel est soumise la plus-value de cession des actions gratuites. Il est possible d'opter pour un régime fiscal basé sur le barème progressif. Dans ce cas, le taux d'impôt sur le revenu n'est pas considéré, mais le gain de cession reste soumis aux prélèvements sociaux et toujours avec le même taux de 17,2 %.

Toute cession des titres ne rapporte pas toujours une grosse somme à son propriétaire. S'il y a alors une moins-value, elle sera déduite des revenus supplémentaires perçus pendant la période de détention des titres gratuits. Nos avocats d'affaires et nos fiscalistes sont à votre disposition si vous souhaitez avoir plus de détails.