Quel est le sort des actifs financiers en cas de divorce ?

Les biens propres et biens communs

Les biens propres (biens acquis par un époux avant le mariage ou reçus par donation ou succession) ne rentrent pas dans l’actif de communauté.

L’époux propriétaire d’actifs financiers qui lui sont propres pourra donc les revendiquer soit sous la forme d’une reprise en nature, d’une récompense ou d’une créance, selon le type d’actifs financiers.

Les biens communs (biens acquis par un époux pendant le mariage) rentrent dans l’actif de communauté. A noter que les rentes et salaires ont la qualité de biens communs.

En cas de divorce, les biens communs sont répartis entre les époux à 50-50. 

Le portefeuille d’actions

Le portefeuille d’actions acquis avant le mariage est un bien propre dont l’époux propriétaire pourra effectuer la reprise si aucune somme commune n’a transité sur ce compte. Si les intérêts des biens propres doivent entrer dans l’actif de communauté, les plus-values demeurent propres.

Le contrat d’assurance-vie

Un contrat d’assurance-vie, souscrit avant le mariage, est un bien propre. La valeur de rachat de ce contrat pourra faire l’objet d’une reprise en nature pour le capital dans la mesure où il n’y a pas eu de mouvement de valeur durant le mariage. En revanche, les intérêts entreront dans l’actif de communauté.

Les liquidités sur compte bancaire

Un compte joint

Un époux dépose des fonds propres (issus d’une donation ou succession par exemple) sur un compte alimenté également par des fonds communs et/ou sur lequel s’exercent des mouvements. La reprise en nature ne sera pas possible, en revanche, l’époux propriétaire de ces fonds propres pourra se prévaloir d’une récompense vis-à-vis de la communauté. Il suffira à l’époux d’établir que ses biens propres ont été encaissés par la communauté, l’encaissement faisant présumer le profit, fondant ainsi le droit à récompense.

Un compte personnel au nom de l’époux propriétaire des fonds propres

En revanche, si les fonds propres ont été encaissés sur un compte personnel de l’époux, l’enrichissement est présumé personnel et il devra prouver que les fonds ont été affectés à des dépenses communes et donc utilisés dans l’intérêt de la communauté.

Un compte personnel au nom de l’époux non-propriétaire des fonds propres

Si un époux dépose des fonds propres sur le compte personnel de son conjoint. Bien que les comptes personnels soient réputés communs et entrent dans l’actif de communauté, il pourra exercer une récompense sur ces fonds s’il rapporte la preuve de l’utilisation de ces fonds.

Cas particulier des stock-options

Les stock-options (société qui consent à un salarié une promesse de vente d’actions pour un prix déterminé à l’avance à une certaine date) ont un régime particulier compte tenu de la dualité titre et finance, comme c’est le cas pour les parts de société dans les régimes communautaires.

En effet, si le droit d’option est strictement personnel (« le titre »), les actions attribuées après la levée d’option (« la finance ») font partie de l’actif de communauté.

Par conséquent, la prise en compte des stock-options dans l’actif de communauté dépendra de la date de levée d’option (avant ou après la liquidation du régime matrimonial). L’époux disposant de stock-options aura tout intérêt à ne pas lever l’option avant la date de dissolution du mariage.

Les parts sociales d’une SARL

Les parts sociales d’une SARL sont des titres non négociables et par conséquent il convient de distinguer ce que l’on appelle le titre (la propriété) et la finance (la valeur) de ces parts.

Sous le régime légal de communauté, si l’apport du capital a été fait durant le mariage, le conjoint aura droit à 50% de la valeur des parts de la société détenue par le conjoint.

Par exemple, un couple marié sous le régime de la communauté légale décide de constituer une société : Monsieur est salarié dans une entreprise et Madame souhaite ouvrir un commerce d’accessoires de décoration. Le couple décide de constituer une société à responsabilité limitée, avec un capital de 10.000 euros. Les statuts prévoient une répartition des parts de 70 % pour Madame qui prend les fonctions de gérante et Monsieur 30%. Le commerce est florissant, la société se développe, le chiffre d’affaires augmente d’année en année mais le couple décide de divorcer. Lors du divorce, la société sera valorisée 500.000 euros. Si Madame est associée majoritaire de cette SARL (70% des parts sociales), Monsieur pourra revendiquer 50% de la valeur patrimoniale de ces parts, quelle que soit la répartition du capital social entre les époux.

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