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Sommaire
Le redressement fiscal est une sanction infligée par les Agents des Finances publiques lorsque des incohérences sont constatées dans les déclarations souscrites par les personnes physiques et morales. Les rectifications apportées doivent être notifiées dans le cadre du délai de reprise prévu par le législateur. Il est en général de 3 ans mais il varie selon divers critères touchant essentiellement aux négligences et agissements frauduleux commis par les contribuables. Avocats Picovschi se propose d’effectuer un point complet en la matière.
Le délai de redressement fiscal classique de 3 ans
Le délai de reprise (ou droit de reprise) appliqué le plus couramment par le fisc est de 3 années. Il concerne principalement l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA, mais aussi lorsque le contrôle porte sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les droits d'enregistrement.
Cependant, pour mieux comprendre, il convient d’évoquer concrètement les conséquences pratiques de l’application de ce délai dont dispose l’administration fiscale.
Ainsi, jusqu’à la fin de l’année 2024, les contrôleurs et inspecteurs des Finances publiques peuvent adresser aux contribuables particuliers et aux entreprises des propositions de rectifications (en fait des « notifications de redressements ») au titre des trois années « non prescrites fiscalement », soit au cas d’espèce les années 2023, 2022 et 2021.
En d’autres termes, si vous avez « fauté » avant l’année 2021, vous êtes en principe tranquille … sous réserve de l’application de quelques exceptions stipulées expressément au Livre des procédures fiscales (LPF) annexé au Code général des impôts (CGI).
Le délai de reprise de 6 ans
Le délai de prescription de 3 ans peut être porté à 6 ans si l'administration fiscale estime que le contribuable n’a pas fait preuve de sincérité par rapport aux diverses énonciations mentionnées dans ses déclarations et/ou tout acte quelconque conduisant au paiement de droits y afférents.
Toutefois, ce délai de reprise « sexennal » n’est susceptible de s’appliquer essentiellement qu’en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de droits d'enregistrement résultant en particulier, de transmissions de biens, d’opérations de donations et de déclarations de successions.
Dans tous les cas, conformément aux dispositions de l’article L. 57 du LPF, les représentants du fisc ont l’obligation de détailler formellement, dans le corps même de la proposition de rectification, les motifs de droit et de fait les autorisant à faire application du délai de reprise « allongé » de 6 ans.
À défaut, songez vite à vous reposer sur le savoir-faire de l’Avocat fiscaliste pour obtenir avec dextérité l’annulation de l’ensemble de la procédure.
Le délai de redressement fiscal sur 10 années
Le délai de reprise peut être étendu à 10 ans dans des situations très ciblées …
Le cas qui n’est pas du tout rarissime se rapporte à la découverte par l’administration fiscale de mouvements financiers constatés sur un compte bancaire à l’étranger, dont les références n’ont pas été déclarées en temps utile.
Hormis des amendes incompressibles de 1 500 € par compte non déclaré, voire de 10 000 € si le compte incriminé est ouvert dans un État (ou territoire) qui n'a pas conclu avec la France une convention en vue de lutter contre la fraude fiscale, le contribuable pris en faute risque de se voir taxé sur toutes les sommes créditées sur son(ses) compte(s) étranger(s) au titre de 10 années en arrière !
Ce délai de reprise « décennal » trouve aussi à s’appliquer en cas d’une part, de la « découverte » de l’exercice par le contribuable d’une activité lucrative non portée à la connaissance du fisc ou plus généralement à un Centre de formalités des entreprises (CFE), d’autre part, d’omissions ou insuffisances d'impositions révélées par une procédure judiciaire et devant les juridictions administratives (article L. 188 C du LPF).
Le cas particulier des impôts locaux
En ce qui concerne la taxe foncière et la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, le délai de reprise de la part de l'administration fiscale ne peut, en principe, s'exercer que jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Concrètement, pour les impositions de l’année 2024, votre Centre des Finances publiques ne devra pas dépasser le 31 décembre 2025 s’il veut redresser celles-ci pour un motif ou un autre.
Mais attention tout de même !
L'article L. 173 du LPF proroge le délai de reprise lorsque le rappel d'imposition résulte de divers éléments pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, si le contribuable a bénéficié indûment d'allègements de ces taxes à quelque titre que ce soit (exonérations, dégrèvements, abattements, etc …).
Dans cette situation, l'avantage fiscal accordé à tort peut être remis en cause dans le délai de reprise général de 3 ans.
Avocats Picovschi pour une procédure de redressement fiscal maitrisée
Si jamais vous faites l’objet de redressements consécutivement à un simple « contrôle sur pièces » ou à un contrôle IFI ou successoral, voire en conclusion d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou encore à la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), sollicitez l'assistance stratégique d’Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis 1988.
Dès le début du contrôle, ses Avocats fiscalistes aux parcours professionnels différents mais opportunément complémentaires se tiennent prêts à défendre vos droits avec efficacité afin de parvenir aux meilleurs résultats possibles.
Ils mettent d’abord en pratique leur expérience pour déceler les lacunes et/ou irrégularités commises le cas échéant par le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques, notamment au stade de la proposition de rectification. Et dans l’éventualité où les rehaussements s’avèrent finalement fondés, vous pouvez compter sur leur habileté en matière de négociation avec les représentants du fisc pour obtenir une remise appréciable des pénalités appliquées aux rappels d’impôts.