Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

De quoi s’agit-il ?

Lorsqu’un majeur n’est plus capable de pourvoir seul à ses intérêts, l’habilitation familiale va permettre à un membre de la famille de le représenter et l’assister à titre gratuit dans les actes de la vie courante. Il existe deux types d’habilitation familiale.

Habilitation familiale totale 

La personne qui va s’occuper de l’habilitation pourra accomplir l’ensemble des actes au nom du protégé, qu’il s’agisse d’actes administratifs ou d’actes de disposition de ses biens. La durée de l’habilitation familiale ne peut dépasser les 10 ans sauf lorsque l’état du protégé ne s’est pas amélioré. Le juge pourra alors renouveler l’habilitation pour une durée de 10 ans sans dépasser la durée de 20 ans au total.

Habilitation familiale partielle 

À la différence de l’habilitation totale, la personne en charge de l’habilitation partielle peut représenter la personne protégée dans certains actes tout en lui laissant la possibilité s’accomplir les actes qui ne lui sont pas confiés.

Qui est concerné par cette mesure ?

Il peut s’agir de toute personne qui n’est plus en mesure de protéger ses intérêts dû à une dégradation de sa santé physique ou mentale.

Les personnes habilitées pour assister la personne protégée pourront être :

• Époux(se)
• Partenaire de PACS
• Concubin(ne)
• Parent, grands-parents, arrière grands-parents
• Frère, sœur
• Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Quelle est la procédure à suivre ?

Pour demander l’habilitation familiale il faut en premier lieu qu’un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République délivre un certificat médical circonstancié. Il ne peut donc pas s’agir du médecin traitant. Cette liste peut être obtenue auprès du tribunal du domicile de la personne protégée.

Après l’obtention du certificat médical circonstancié, le médecin pourra lui-même solliciter le procureur de la République, ou bien il sera possible de déposer une demande auprès du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles). La demande doit comporter les pièces suivantes :

• La copie complète de l’acte de naissance de la personne protégée
• La copie de la pièce d’identité de la personne protégée
• La copie de la pièce d’identité du demandeur
• Le formulaire cerfa n°15891
• Le certificat médical circonstancié
• Le justificatif du lien familial entre le demandeur et la personne protégée
• Le justificatif de domicile et la copie de la pièce d’identité de la personne qui va remplir les fonctions de l’habilitation familiale
• Les lettres des membres de la famille acceptant la nomination de la personne habilitée

À la suite de cette demande, le juge va examiner le dossier et se prononcer sur le choix des personnes habilités et de l’étendue de l’habilitation. Toutefois, il peut, en justifiant sa décision décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à une audition si la personne protégée n’est pas en capacité de s’exprimer. Il peut aussi décider de mettre en place une mesure de protection juridique telle que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice.

Quand prend fin la mesure ?

L’habilitation familiale prend fin dans les situations suivantes :

• Au décès de la personne protégée
• Lors de l’expiration du délai fixé
• Si la personne protégée est placée sous une mesure de protection juridique
• Lors du jugement supprimant l’habilitation familiale prononcé par le juge
• Après l’accomplissement des actes prévus

Contentieux dans ce type de procédure ?

L’habilitation familiale peut s’avérer très dangereuse car la personne habilitée, à la différence d’un tuteur, n’est pas tenue de faire des comptes rendus auprès du juge des contentieux de la protection. Il peut arriver que la personne habilitée abuse de son pouvoir en rédigeant des actes dans son propre intérêt, voire s’approprie les biens de la personne protégée.

L’article 1992 du Code civil dispose que le mandataire répond non seulement du dol, mais aussi des fautes qu'il commet dans sa gestion. Les actes qui n’entraient pas dans le champ de la mission de l’habilitation familiale seront nuls de plein droit.

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