Qu'est-ce qu'une libéralité ?

Quels sont les différents types de libéralité ?

Selon l’article 893 du Code civil, la libéralité est un acte juridique gratuit par lequel une personne s’engage à procurer un avantage à une autre. La libéralité peut être confondue avec le testament. Le testament est un acte laissé par une personne de son vivant à travers lequel il exprime ses dernières volontés. Le testament est ouvert après le décès du testateur, il s’agit donc de disposition pour l’avenir.  

La différence qui subsiste ici est que la libéralité peut être faite entre personnes vivantes. Elle peut porter sur la totalité ou une quote-part d'un bien meuble, immeuble ou incorporel, ou sur une somme d'argent. Elle peut porter sur la pleine propriété, la nue-propriété, ou l'usufruit d'un bien. Ainsi, on distingue les libéralités entre personnes vivantes, c’est-à-dire les donations, de celles prises par voie testamentaire, les legs.  

La libéralité entre personnes vivantes : les donations

La donation est un acte conventionnel par lequel une personne, nommée donateur, transmet un bien à titre gratuit à une autre personne appelée le donataire. Il existe plusieurs types de donation :

• La donation entre époux : effectuée par acte notarié, elle permet d’attribuer les biens du conjoint décédé à celui qui est vivant. Cette donation est révocable sauf si les deux sont légalement mariés. L’acte de mariage permet de faire valoir la donation.
• La donation-partage : elle permet de partager soit la totalité une partie de ses biens entre ses héritiers ou ayant droits
• La donation résiduelle : elle consiste au bénéficiaire des biens de les donner à son tour à son décès à une personne. À titre illustratif, le dernier conjoint vivant peut donner la maison qu’il a reçue de son conjoint à une personne de son choix.

Don manuel

La mort du testateur : les legs comme libéralité

Par opposition à la donation qui se fait entre personnes vivantes, le leg peut prend effet au décès du testateur. Il s’agit en effet d’un acte par lequel une personne transfère des droits de ses biens ou de son patrimoine à une autre.

L’acte qui caractérise le leg est le testament. Le leg revêt trois formes essentielles :

• Le legs universel : il porte sur toute la succession
• Le legs à titre universel : il porte sur une quote-part de la succession
• Le legs à titre particulier : il porte sur un ou plusieurs biens déterminés.

Quelles sont les caractéristiques communes à toutes les libéralités ?

Avant de mener une certaine analyse sur chaque type de libéralité, il importe de préciser les caractéristiques qui y sont liées. Ces caractéristiques sont d’abord communes à toutes les libéralités.

Évoquer le terme libéralité revient à parler d’absence de contrepartie. Qu’il s’agisse d’une donation ou d’un leg, la libéralité ici conduit à l’enrichissement du bénéficiaire et à l’appauvrissement du donateur. De façon exceptionnelle, la libéralité peut être affectée d’une charge par exemple. En effet, le donateur peut demander à ce que le bénéficiaire accomplisse une certaine responsabilité comme prendre soin d’un enfant mineur jusqu’à sa majorité par exemple.

La libéralité doit être consentie par une personne saine d’esprit et ayant toutes ses facultés de jugements. À ce titre, une personne mineure ne peut en aucun cas consentir une donation. Elle peut consentir un legs, mais seulement s’il a entre 16 ans et 18 ans, et pour la moitié de ses biens.

Par ailleurs, un majeur sous tutelle ne peut consentir de libéralités seul. Pour faire un testament, il faudra l’autorisation du juge et pour une donation, celle du tuteur. Toutefois, ces dons ne peuvent qu’aller au profit des descendants ou du partenaire (conjoint) de la personne sous tutelle.

En ce qui concerne les personnes sous curatelle, elles peuvent faire un testament seul mais ont besoin de l’autorisation du curateur pour faire une donation.

Est-il possible de révoquer une donation ?

Étant donné que la donation est faite par une personne en ayant la capacité, elle ne peut en principe pas être révoquée. Toutefois, certains cas bien spécifiques peuvent conduire à la révocation d’une donation. D’abord, la donation de biens présents entre époux ne prenant effet qu’après le mariage est révocable. Ensuite, toujours entre époux, les donations de biens à venir ne prenant effet qu’à la dissolution du mariage sont révoquées de façon automatisée si un divorce survenait.

Mais, ceci peut ne pas être le cas si l’époux donateur ne le souhaite pas. Mieux, si l’époux donataire a reçu des charges à exécuter et ne respecte pas ses obligations, la révocation de la donation sera également automatique. Par ailleurs, lorsque l’époux donataire tente d’attenter à la vie du donateur ou commet un quelconque acte pouvant nuire à la vie de celui-ci, la donation sera révoquée de façon judiciaire.

Enfin, dans le cas de la survenance d’un enfant du donateur, la révocation peut être faite. Mais, ici, il est essentiel que le contrat de donation ait prévu une clause selon laquelle la survenance d’un enfant après la donation stopperait sa validité.

Est-il possible de changer un testament ?

Le testament est un acte par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront répartis après sa mort. On parle de legs en matière de testament.

Selon l’article 1046 du Code civil, un legs peut être révoqué dans le cas de l’exécution des charges et pour ingratitude du légataire.

Dans le cas de l’inexécution des charges, la révocation se fera lorsque le légataire aura reçu pour responsabilité de prendre en charge un enfant malade jusqu’à ce qu’il recouvre sa santé.

La révocation dans le cas d’ingratitude du légataire consiste pour ce dernier à vouloir porter atteinte à la vie du testamentaire ou donateur ou à porter à son égard des injures ou coups où tout autre acte nuisible faisant douter de sa notoriété et de son honnêteté.

Quel est l’impact des libéralités ?

Chacun est libre de disposer des biens qu’il dispose de son vivant (par des donations) et à son décès (par legs). La seule contrainte qui s’observe est l’existence des réserves obligatoires. Il s’agit en effet de la plus petite partie des droits de propriété et de succession qui selon la loi est destinée aux héritiers réservataires. Cette dernière limite donc la possibilité de déshériter ses enfants.

À l’inverse, la fraction qui n’est pas réservée par la loi, appelée quotité disponible, peut être attribuée librement par donation ou disposition testamentaire au profit de la personne de son choix.

Par conséquent, les donations et testaments ne doivent pas affecter cette réserve héréditaire, elle doit rester intacte et doit être attribuée aux héritiers réservés.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions, vous informe sur la notion de libéralité et vous assiste en cas de contentieux relatif au règlement d’une succession, notamment en cas d’action en réduction des libéralités consenties.