Qu'est-ce qu'une donation déguisée ?

En quoi consiste une donation déguisée ?

Elle se caractérise sous l'apparence d'un acte à titre onéreux, mais dissimule en réalité une libéralité qui peut par exemple être au profit d’un futur héritier.

Quels sont les procédés les plus fréquemment utilisés pour consentir une donation déguisée ?

• La vente est un déguisement lorsque le prix est absent/totalement fictif/le prix apparent est dérisoire. Il en est de même pour la promesse de vente.
• Le paiement, l'achat ou la vente effectué pour autrui apparait comme une forme de déguisement souvent utilisée en matière immobilière.
• Les reconnaissances de dette ou de billet de la part du donateur envers le donataire  (hypothèse d’une reconnaissance de dette fictive).
• Le transfert d'une part du capital entre associés (cas ou le donataire n'a fait que verser qu'un apport  fictif).
• Le bail lorsque la conclusion du contrat moyenne un prix qui n'est que fictif ou dérisoire.
• Les simples sommes d'argent.

Quel est le régime des donations déguisées ?

Une donation déguisée est valable (en sens Cass. 1re civ. 6 novembre 2013, n° 12-23.363 (n° 1237 F-D) :

• Si les conditions de forme requises pour l’acte, dont elle emprunte l'apparence sont remplies. 
• Les conditions de fond des donations sont réunies :
  • La capacité de donner : il faut être capable juridiquement et être sain d'esprit. Le mineur de moins de 16 ans et le majeur sous tutelle n'y sont donc pas autorisés. Il existe également des incapacités relatives à certains bénéficiaires : le mineur ne peut pas disposer en faveur de son tuteur, le malade ne peut pas disposer en faveur de son médecin traitant ou du ministre du culte l'ayant assisté.
  • La capacité de recevoir : Pour être capable de recevoir, il suffit d'exister (ou d'être conçu) au moment de la donation et de disposer de la capacité d'exercice. Des règles spécifiques s'appliquent également aux mineurs et majeurs incapables.

Dans quel cas une donation déguisée n’est pas valable et quels sont les sanctions encourues ?

Le législateur l’envisage lorsque la donation déguisée vise à dissimuler et porter atteinte à l'équilibre successoral

En cas de fraude et si la dissimulation est prouvée, de lourdes amendes fiscales sont encourues.

NB : Sauf présomption légale (cas de la vente en viager à un enfant, par exemple), la preuve de la dissimulation peut être rapportée par tout moyen. Mais un écrit est nécessaire entre les parties si l'enjeu est supérieur à 800 €). Peuvent être pris en compte :

• l'âge du donateur,
• ses liens de parenté ou affectifs avec le bénéficiaire,
• la situation financière de tous deux, etc.

Précisions : Comme la donation indirecte, la donation déguisée est normalement rapportable. Elle peut être réduite si elle porte atteinte à la réserve des autres héritiers (mais ceux-ci ne peuvent demander son annulation totale).

Exemples jurisprudentiels ayant frappés une donation déguisée de nullité

• lorsque le donataire s'est rendu coupable de recel successoral en dissimulant les donations, l'annulation  est décidée sur le fondement de l'illicéité du recel.
• lorsque le déguisement de la donation  porte sur l'identité du donataire et que ce dernier est frappé d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, l'annulation est décidée à titre de pénalité.

ATTENTION ! Depuis la loi du 26 mai 2004 : les donations déguisées entre époux ne sont plus prohibées.

En somme, ce contentieux lourd et complexe nécessite la connaissance technique d’un avocat expert.