Qu’advient-il du logement familial après le divorce ?

La protection du logement familial

Lieu de résidence de votre famille, composé de votre couple, avec ou sans enfant, le logement familial est défini comme le « lieu qu’ils [les époux] choisissent d’un commun accord » (article 215 Code civil).

Ce logement fait l’objet d’une protection spécifique pendant toute la durée du mariage. Cela s’explique par la protection accrue accordée à l’intérêt de la famille. En effet, un époux, quand bien même la résidence familiale lui appartiendrait en propre, ne peut accomplir seul des actes de disposition qui viendraient à priver les membres de la famille de la jouissance du logement. Plus précisément, dans de nombreux cas, l’époux ne pourra vendre ou louer le logement, il ne pourra pas non plus effectuer de donation de ce logement ou encore en faire un apport en société.

En tout état de cause, cela signifie que, peu importe le régime matrimonial adopté par les époux, le double consentement de chacun d’eux est en principe nécessaire et primordial concernant le sort du logement familial. A défaut, l’époux n’ayant pas consenti à l’acte peut, le cas échéant, en demander l’annulation devant le Juge aux Affaires Familiales.

Les questions relatives au logement familial sont très fréquemment d’une complexité qui nécessite l’intervention d’un avocat en droit de la famille, afin que celui-ci puisse protéger et défendre au mieux vos intérêts et les intérêts de votre famille.

Les conséquences en cas de divorce : l’avocat vous assiste

Les conséquences du divorce sur le logement de la famille sont nombreuses et dépendent de la situation des époux (propriétaires, locataires, séparation de fait, cohabitation, etc.) ainsi que de leur souhait quand au sort de ce logement après le divorce (vente, conservation, etc.)

Lorsqu’ils sont tous les deux propriétaires du bien, les époux peuvent vendre le logement et récupérer leur part sur le prix de vente. L’un d’eux peut garder le bien en versant une soulte à l’autre ou ils peuvent rester propriétaires en mettant en place une convention d’indivision en y insérant ses modalités de fonctionnement.

Dans l’hypothèse où les époux souhaitent vendre leur logement, ils peuvent désormais faire appel à un avocat mandataire immobilier. Ce dernier a vocation, dans le cadre d’un suivi global, à accompagner son client jusqu’à la vente de son bien immobilier afin de finaliser la procédure de divorce.

Lorsque l’un d’entre eux seulement est propriétaire du logement, celui-ci doit normalement récupérer son logement. Or, il peut arriver, pour des raisons particulières, que le juge opte pour une attribution préférentielle du logement à l’un des époux ou bien qu’il décide d’une attribution à l’un d’eux au titre d’une prestation compensatoire par exemple.

Lorsqu’ils sont locataires, ils doivent d’un commun accord décider, soit de quitter le logement, soit de conserver le bail pour au moins l’un d’entre eux. Dans le premier cas, les époux doivent résilier conjointement le bail. Dans le second cas, ils doivent informer le propriétaire de celui qui conserve le bail, faute de quoi ils resteront tous les deux tenus solidairement du paiement des loyers.

Le cas particulier du logement familial détenu par une SCI

Vous avez créé, au moment de l’acquisition de votre logement familial, une Société Civile Immobilière (SCI) pour les intérêts patrimoniaux et fiscaux qu’elle présentait. Or, à ce jour, les difficultés qui règnent au sein de votre couple paralysent le bon fonctionnement de la société. Ainsi, les époux associés vont devoir trouver une solution afin de pallier ce blocage.

Or, dans la mesure où la SCI a une existence autonome, elle constitue un tiers dans le cadre de la procédure de divorce. Dès lors, la résidence familiale ne peut être accordée à l’un ou l’autre des époux puisqu’elle appartient à la SCI.

Toutefois, il existe des solutions afin de prévenir ces risques de paralysie. L’avocat, compétent en droit de la famille et en droit des sociétés, pourra jouer un rôle essentiel dans ce cas là et vous prodiguer des conseils adaptés à votre situation. Par exemple, il pourra vous accompagner au moment de la création de votre SCI en insérant dans les statuts de la société, au moment de leur rédaction, une clause permettant de régler le sort du logement familial en cas de divorce ou bien rédiger une convention d’occupation avec la SCI.

Avocats Picovschi, compétent en droit de la famille depuis plus de 30 ans, vous accompagne dans votre procédure de divorce et traite avec vous toutes les problématiques qui pourraient survenir afin de régler les conséquences tant personnelles que patrimoniales de votre séparation, et ce dans les meilleures conditions possibles.