Protection des dessins et modèles

Définition des dessins et modèles

L'article L511-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur. »

Il doit s'agir d'une création ornementale. Les dessins et modèles peuvent concerner divers produits, aussi bien des produits de luxe, que des appareils électroménagers, des motifs de textile, des articles de loisirs… On distingue tout particulièrement les objets en trois dimensions et les motifs décoratifs à deux dimensions. Il s’agit donc de protéger les éléments esthétiques de produit (contrairement aux éléments fonctionnels qui, eux, peuvent être protégés par le brevet).

Les conditions de la protection

Les dessins et modèles doivent être nouveaux, apparents, et avoir un caractère propre afin de prétendre à une protection juridique.

La nouveauté implique qu'un dessin ou modèle ne doit pas être identique à un dessin et/ou modèle déjà divulgué au public antérieurement à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou de la date de priorité revendiquée. Ainsi afin d'être nouveau, un dessin et modèle doit différer par des détails non insignifiants. 

Le dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée : il ne doit pas y avoir d’impression de « déjà vu ». Les juges apprécient souverainement ce critère, en tenant compte de la liberté créatrice de l'auteur dans l'élaboration du dessin ou modèle.

Les notions de nouveauté et de caractère propre s'apprécient donc au regard des dessins et modèles divulgués au public avant la date de dépôt. La nouveauté se définit par comparaison à tout ce qui a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou toute autre moyen, dans quelque lieu et époque que ce soit, y compris par le créateur lui-même. La divulgation peut ne pas être prise en compte dans deux cas : si elle n'était pas connue des milieux spécialisés et si elle a eu lieu pendant le délai de grâce.

Le critère de l'apparence est assez récent. D'origine jurisprudentielle, il est extrait de l'ordonnance du 25 juillet 2001. Selon ce critère, le dessin ou modèle doit être perceptible par l'œil.

Les éléments non protégeables par le droit des dessins et modèles

Les dessins et modèles ne doivent pas être contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Il en est ainsi notamment d’un dessin sexiste ou homophobe.

Ne sont pas non plus susceptibles de protection les produits dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique et ceux dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement reproduites pour qu'ils puissent être mécaniquement associés à un autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement à l'intérieur ou à l'extérieur dans des conditions permettant à chacun de ces produits de remplir leur fonction.

Le dépôt de vos dessins et modèles

Les dessins et modèles sont protégés par le droit d'auteur dès lors qu'ils sont originaux. Cependant pour que le droit des dessins et modèles soit effectif, il faut que le créateur de l'œuvre dépose ces derniers. Ce dépôt va conférer à son auteur une protection supplémentaire, à savoir la protection par dessin ou modèle. Les éléments concernés bénéficieront donc d’une double protection. A cela peut éventuellement s’ajouter la protection du droit des marques.

En effet, si le droit d’auteur ne suppose aucune formalité particulière de dépôt, il en est autrement si l’on souhaite protéger son dessin ou modèle au titre de la propriété industrielle.

Le dépôt national se fait en France auprès de l'Institut National de la Propriété intellectuelle (INPI). Le déposant doit remplir un formulaire de demande d'enregistrement, joindre un support de reproduction du dessin ou modèle et s'acquitter de la redevance relative au dépôt. La protection des dessins et modèles vous permet d’obtenir un monopole d’exploitation d’une durée de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans et pour une durée maximale de 25 ans.

Après un dépôt national en France, il est prévu par la Convention de Paris que le déposant bénéficie d'un droit de priorité de six mois pendant lequel il peut étendre son dépôt aux États parties à la Convention de son choix. La date de ce dépôt est rétroactive à la date du dépôt initial, prévalant ainsi sur tout dépôt d'un tiers effectué au cours de cette période pour un dessin ou modèle identique. Il est astucieux de mettre à profit ces six mois pour effectuer des recherches d'antériorité et évaluer quels sont les pays à cibler. Pour se faire, il peut être utile de consulter un professionnel qui aidera le déposant dans ses démarches et lui conseillera une stratégie à adopter.

Concernant les dépôts communautaires, il est possible de déposer une demande d'enregistrement du dessin ou modèle auprès de l'Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO, anciennement OHMI) situé à Alicante en Espagne.

Il est également possible de procéder à un dépôt international auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (l'OMPI), située à Genève en Suisse.  

La procédure de dépôt est primordiale pour vous prémunir contre de potentiels contrefacteurs et appuyer une action en contrefaçon.

Les conseils d'un avocat en propriété intellectuelle peuvent s'avérer indispensables pour effectuer vos dépôts de dessin et modèles tant à l'échelle nationale que communautaire et/ou internationale. En effet, un avocat étudiera au préalable toutes les antériorités afin que vous soyez titulaire d'un titre de propriété industrielle valide et que vos créations soient protégées. Avec Avocats Picovschi, vous serez ainsi déchargé de toutes ces procédures complexes que nos avocats experts sauront accomplir.