Propriété intellectuelle et droit d'auteur : comment protéger vos créations ?

Quelles œuvres sont protégeables au titre du droit d’auteur ?

Toutes vos créations ne sont pas protégeables au titre du droit d’auteur. En la matière, l’article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle donne une liste des œuvres de l’esprit protégeables :

• Les œuvres écrites (ex. : livres)
• Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries
• Les œuvres chorégraphiques
• Les œuvres cinématographiques
• Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
• Les logiciels
• Etc.

Cette liste n’est pas exhaustive et peut bien sûr comprendre d’autres types d’œuvres.

En tant que concepteur de logiciels, vous mettez au point de nouveaux outils de travail informatiques afin de répondre aux besoins des consommateurs. Vous ne savez pas comment protéger vos créations de la manière la plus optimale possible ? Le droit d’auteur peut être une solution. En effet, il s’agit d’une protection offerte à un grand nombre de créations et qui nécessite peu de formalités.

Si vous avez un doute sur le type de protection adéquat à votre création, l’expérience d’un avocat en propriété intellectuelle est indispensable pour vous aider à faire les meilleurs choix.

Comment fonctionne la protection par le droit d’auteur ?

La particularité du droit d’auteur est qu’il offre une protection instantanée à une création dès lors qu’elle est originale. L’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». La protection par le droit d’auteur est spécialement simple.

Ainsi, dès lors qu’une œuvre est originale, c’est-à-dire nouvelle, et porte l’empreinte de son auteur, le droit d’auteur est octroyé. Ce type de droit ne nécessite aucune formalité administrative particulière.

Le droit d’auteur octroie des droits moraux et patrimoniaux à son titulaire. Les droits moraux sont ceux relatifs au respect de l’œuvre ou encore au nom du titulaire alors que les droits patrimoniaux sont ceux relatifs à la représentation et reproduction de l’œuvre.

Vous êtes écrivain et avez à votre actif plusieurs romans policiers. Vous avez pris pour nom d’auteur un nom qui ne vous permet pas de vous différencier d’un autre auteur. Ce pseudonyme étant très utilisé, d’autres auteurs en ont profité pour accaparer vos créations. Vous apercevant de l’atteinte à vos droits, vous entamez une action judiciaire pour faire valoir vos droits. Devant une telle situation, les juges peuvent rencontrer des difficultés à prouver votre paternité sur ces romans policiers. Ils peuvent alors se référer à des faisceaux d’indices comme notamment votre style d’écriture. La meilleure façon de prouver sa paternité est alors de se constituer des preuves de sa création.

Comment se constituer la preuve de sa paternité sur une oeuvre de l'esprit ?

Si aucun formalisme n'est requis pour que le droit d'auteur s'applique, il est toutefois possible de se constituer la preuve de sa paternité ce qui peut s'avérer utile en cas de contentieux.

Cette preuve se constitue par tous moyens :

• Envoi à soi-même par lettre recommandée (ne pas l'ouvrir) ;
• L'enveloppe Soleau à acheter à l'INPI (uniquement pour les formats papiers, ce qui exclut les œuvres numériques) ;
• Le dépôt de l'œuvre dans une étude d'huissiers ou de notaires ;
• Le dépôt de l'œuvre dans une société de gestion collective (la société atteste que l'on a procédé à un dépôt à une certaine date, sans témoigner de la titularité des droits) ;

Le dépôt en ligne à l'APP (agence pour la protection des programmes), réservé aux œuvres numériques.

Le dépôt à l'INPI

Il est possible de déposer à l'Institut National de Propriété intellectuelle, ses dessins et/ou modèles, ses marques ou encore ses brevets.

Le dépôt au sein de cet institut confère une présomption de propriété au profit du titulaire de l'enregistrement. Il s'agit d'un moyen de prouver sa paternité et l'antériorité de son œuvre en cas de contentieux.

La protection du dessin et/ou modèle s'acquiert par l'enregistrement en trois étapes. Il faut tout d'abord effectuer une demande de dépôt auprès de l'INPI qui consiste à remplir un formulaire, fournir le support de reproduction et payer les taxes dues. L'INPI procède ensuite à un examen de forme afin de déclarer le dépôt régulier. Dès que le dépôt est conforme, l'enregistrement est publié au BOPI (bulletin officiel de propriété intellectuelle).

L'enregistrement confère un droit exclusif d'exploitation au profit du titulaire lui permettant d'agir en contrefaçon et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice. Le dessin et/ou modèle est présumé valide à la suite de son enregistrement au sein de l'INPI. Il ne s'agit que d'une présomption, car l'INPI ne contrôle que le formalisme du dépôt.

Afin d’obtenir la protection d'une marque, il faut également faire une demande d'enregistrement de sa marque auprès de l'INPI en remplissant le formulaire et en payant les redevances requises.  

Comme pour le dessin et/ou modèle, l'INPI n'effectue aucune recherche d'antériorité, et ne procède qu'à un examen succinct des conditions de fond.

L'enregistrement est décidé par le directeur de l'INPI à la suite de l'examen de la régularité du dépôt. L'enregistrement entraine l'inscription au registre nationale des marques, et la publication de la marque au BOPI.