Proposition de rectification : redressements et nouvelles bases imposables
Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous sans engagement au +33(0)1 56 79 11 00
Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement.
Rencontrons-nous !
Nous sommes présents au 90 avenue Niel,
62 & 69 rue Ampère, 75017 Paris.
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts
Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.
Articles sur le même thème
Contrôle fiscal : bloquer la procédure fiscale
Contrôle fiscal succession
Experts-comptables et avocats fiscalistes : duo complémentaire indispensable
Contrôle fiscal et bonnes vacances ?
Conventions fiscales
TVA : explication de la taxe sur la valeur ajoutée
Pourquoi le contrôle fiscal ? Quels sont les éléments susceptibles d'alerter le fisc ?
Nouvelle donne pour les associations à but non lucratif : de la fiscalisation des dons manuels…
Evolutions récentes de la notion d'abus de droit
L'ISF, champ d’application et patrimoine taxable
Lutte contre la fraude à la TVA : le droit d'enquête
Contrôle de l'ISF
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : impartialité à surveiller
La Commission départementale de conciliation : quelle influence dans la procédure fiscale ?
Propositions de rectification : pourquoi beaucoup plus en fin d’année ?
Sursis de paiement : la constitution des garanties
Les professions commerciales et libérales impliquées dans la lutte contre la delinquance financière
Contrôle fiscal a la demande en matière de droits d'enregistrement
Contrôle fiscal a la demande en matière de droits d'enregistrement (2ème partie)
Contrôle fiscal, l'inspecteur ne peut rien vous cacher
Transferts de capitaux d'un pays à l'autre : le fisc veille
Réclamation suite à controle fiscal : saisir la seconde chance
Contrôle fiscal et proposition de rectification : gare aux lettres recommandées en fin d'année
Litiges fiscaux et compétences du TGI : avocats Picovschi fait le point
Contrôle fiscal personnel : gare aux sommes en banque importantes
Contrôle fiscal hors de l'entreprise : l'inspecteur n'est pas dispensé de son obligation de dialogue
Fiscalité: L'impôt sur le revenu va encore augmenter !
L'ISF : calcul, modalités déclaratives, paiement et sanctions
Taxation d’office : réalisme économique imposé à l’administration fiscale
Résident fiscal étranger et CSG, contestez le rejet de votre demande de remboursement
Contrôle fiscal et galeries d’art : faites appel à un avocat pour ne pas vous mélanger les pinceaux !
Vérification de comptabilité : gare au contrôle inopiné !
Contrôle fiscal personnel : les pouvoirs de l’inspecteur ?
Vos contrats d’assurance-vie dans le viseur de FICOVIE : un avocat à la rescousse.
Contrôle fiscal des groupes de sociétés
Location de logement entre particulier et fiscalité : évitez que le voyage ne tourne au cauchemar !
Contrôle fiscal : Obligation d’une comptabilité informatisée aux normes
Contrôle fiscal : l’examen de comptabilité ou le contrôle à distance
Le fisc vous a notifié des redressements ? Vérifiez qu’il a raison
L’Administration fiscale s’intéresse à votre dossier ? Répondez dans les délais avec l’aide de votre Avocat.
Vous avez reçu une proposition de rectification ? Vérifiez sa motivation
Focus fiscal sur la rémunération des dirigeants : Comment se prémunir des risques ?
Droit à l’erreur : va-t-on pouvoir se tromper dans ses déclarations fiscales ?
Distributions en faveur des dirigeants, associés et actionnaires : point d’ensemble indispensable
Recours contentieux : attention si le fisc a pris tout son temps !
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de sociétés
Le droit de communication, début du contrôle fiscal
La certification de logiciels ou systèmes de caisse : qui est concerné ?
ATD : quand l’administration bloque les comptes du contribuable
Proposition de rectification : le Fisc doit tout motiver
Abus de droit fiscal : l’avocat fiscaliste vous accompagne
Entreprises et dirigeants : pensez au SMEC pour régulariser votre situation fiscale !
Contrôle fiscal : attention aux rappels de TVA
Contrôle de l’IFI : comment cela se passe ?
Pénalités fiscales : un point d’ensemble indispensable
Fin du contrôle de la société : gare à l’amende de 100 %
Contrôle fiscal : entre manquement délibéré et abus de droit
Contrôle fiscal et poursuites pénales : attention aux peines complémentaires
Revenus exceptionnels et différés : des précisions
Contrôle fiscal : attention aux négligences comptables
Fin du contrôle fiscal : quels recours ?
Vous êtes poursuivi par le fisc ? Ne restez pas inactif
Régularisation d’avoirs et des déclarations IR, IFI Avocats Picovschi vous assiste
Contrôle fiscal : règles imposées au fisc et moyens de défense
Contrôle fiscal : attention aux doubles rappels de TVA
Réclamation contentieuse : savoir éviter un piège
Contrôle fiscal personnel : gare aux revenus d’origine indéterminée !
Fiscalité des cryptomonnaies : que faut-il savoir ?
Contrôle fiscal : savoir se défendre à trois stades
Fraude fiscale : l’Administration fiscale surveille aussi les réseaux sociaux
Contrôle fiscal des marchands de biens : que fait l’avocat ?
Contrôle fiscal des non-adhérents d’un Organisme agréé
Contrôle fiscal : le droit de reprise de l’administration
Réclamer en matière fiscale : quels délais ? et conseils
Déclencher un contrôle fiscal
Redressement fiscal et responsabilité du dirigeant
Contrôle fiscal personnel : avec ou sans avis de vérification
Contrôle fiscal : ce que vous pouvez recevoir avant, pendant et après
Redressement fiscal : un avocat pour obtenir la nullité de la procédure
Contrôle fiscal et reconstitution de chiffre d’affaires
Droit fiscal et droit à l’erreur : que prévoit la loi ESSOC ?
Contrôle fiscal : attention au délai de reprise de 10 ans !
Contrôle fiscal des particuliers
Contrôle fiscal : les pénalités applicables
Quel délai pour un redressement fiscal ?
Contrôle fiscal cryptomonnaies : que faut-il savoir ?
Ces dix indices qui déclenchent les contrôles fiscaux
Comment est-on informé d'un contrôle fiscal ?
Qui peut effectuer le contrôle fiscal d'une entreprise ?
Le contrôle fiscal d'une entreprise
Comment négocier un redressement fiscal ?
Convention fiscale internationale : faites appel à un avocat fiscaliste
Le redressement fiscal : que faut-il savoir ?
Proposition de rectification : l’avocat fiscaliste vous assiste
Contrôle fiscal : tout savoir de A à Z
Proposition de rectification : explications par un avocat fiscaliste
Contrôle fiscal : les différents contrôles
Faire annuler un contrôle fiscal grâce à un vice de procédure
Contrôle fiscal : comment contester les redressements ?
La demande de renseignements ou d'informations de l'administration fiscale
Redressements personnels suite au contrôle de votre société : que faire ?
Demandes de renseignements ou de justifications : quelles différences ? Conséquences
Examen de comptabilité : savoir se défendre avec un avocat fiscaliste
Contrôle fiscal de votre société : à surveiller jusqu’à la fin
Proposition de rectification : savoir décrypter les premières pages
La réclamation contentieuse : quand et comment ?
Contrôle fiscal : savoir gérer la fin du contrôle
Proposition de rectification : motivation des redressements à surveiller
Proposition de rectification : rappels d’impôts et pénalités
Activité occulte et proposition de rectification : Avocats Picovschi vous assiste
Contrôle fiscal : l’oral ne doit pas être négligé mais l’écrit demeure capital
Contrôle fiscal : pensez au recours auprès du Conciliateur fiscal départemental
Contrôle fiscal personnel : décryptage d’une procédure très inquisitoriale
La transaction fiscale : le pour et le contre à bien mesurer
Contrôle de la TVA : une manne toujours en progression
Voir plus
réduire
Sommaire
Après avoir décrypté les premières pages de la proposition de rectification (voir article « Proposition de rectification : savoir décrypter les premières pages »), il convient d’analyser avec au moins autant d’attention les pages suivantes relatives à l’énoncé des redressements envisagés par le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques, avec les conséquences au regard des nouvelles bases imposables au plan professionnel et/ou personnel. Explications par Avocats Picovschi.
La motivation des redressements
Quelle que soit la nature des rectifications listées dans la proposition de rectification, le représentant de l’administration fiscale est tenu impérativement en application des dispositions de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF), de motiver celles-ci clairement en droit et en fait.
En d’autres termes, hormis son obligation d’apporter les preuves matérielles de la réalité des erreurs et/ou omissions déclaratives commises par le contribuable, la démonstration du contrôleur ou de l’inspecteur doit être appuyée à minima des références précises aux dispositions législatives existant en la matière avec le cas échéant, le renvoi à la doctrine administrative sous la forme notamment, d’un bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP) de nature à conforter sa position.
Ces exigences imposées aux Agents du fisc trouvent à s’appliquer dans l’hypothèse où il existe plusieurs chefs de redressements pour une même imposition. Si tel est le cas, chacun d'eux doit faire l'objet d'une motivation distincte.
Dans le prolongement et le même esprit que les considérations énoncées précédemment, relatives au postulat intangible visé à l’article L. 57 du LPF, une précision supplémentaire doit être apportée …
Si un contrôleur ou un inspecteur tire les conséquences de rehaussements apportés aux résultats d'une société soumise à l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne la situation fiscale personnelle des associés, la proposition de rectification adressée à ces derniers doit en application du principe de l’indépendance des procédures reproduire les motifs qui ont justifié les redressements au nom de la personne morale.
Deux autres obligations à la charge de l’administration fiscale
Les Agents des Finances publiques doivent aussi respecter deux autres obligations distinctes, mais étroitement liées entre elles.
Ainsi, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 76 B. du LPF, ils sont tenus d’une part, d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers (URSSAF, Banques et établissements financiers assimilés, Etudes de Notaires, clients et fournisseurs, etc …) sur lesquels les rectifications sont fondées, d’autre part de lui communiquer à sa demande, avant la mise en recouvrement des impositions consécutives au contrôle, les informations et les copies de pièces invoquées dans la proposition de rectification.
Mais aussi les nouvelles bases imposables
Dans « la foulée » des impératifs imposés aux représentants du fisc au regard de la motivation des redressements, la proposition de rectification doit faire apparaître le détail des bases imposables après contrôle, et ce, quelle que soit la nature de celui-ci.
Par conséquent et plus concrètement, le contrôleur ou l’inspecteur doit porter à votre connaissance, selon la procédure fiscale dont vous avez fait l’objet, les éléments chiffrés ci-après :
- En tant que contribuable particulier, à la suite d’un simple « contrôle sur pièces » (CSP) ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP)
Vous devez être informé des nouvelles imposables au titre de l’impôt sur le revenu et éventuellement en ce qui concerne celles afférentes aux contributions sociales si vos revenus sont composés par exemple de revenus fonciers.
Bien entendu, suite à un contrôle de votre impôt sur la fortune immobilière (IFI), le détail du nouvel actif net taxable pour chacune des années « redressées » doit vous être communiqué précisément.
- En qualité de contribuable professionnel, en nom propre ou au nom de votre société, consécutivement à une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité
La proposition de rectification doit faire état du montant, d’une part de vos nouveaux résultats (bénéficiaires ou déficitaires) au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, d’autre part et en général corrélativement, des chiffres d’affaires rehaussés en matière de TVA.
L’Avocat fiscaliste incontournable
À condition de faire appel à lui le plus tôt possible, ce professionnel expérimenté en procédures fiscales a évidemment déjà pour mission de veiller à ce que l’ensemble des obligations de transparence au regard de la motivation des redressements et des nouvelles bases d’imposition suite au contrôle a été respecté dans le corps même de la proposition de rectification.
Et il s’attelle aussi en toute hypothèse à analyser attentivement le fondement même des rehaussements puisque même si le vice de procédure est avéré, celui-ci ne doit pas être soulevé immédiatement pour éviter que le représentant de l’administration fiscale ne s’empresse alors d’adresser une nouvelle proposition de rectification dans « les règles de l’art » en procédant à l’annulation de la précédente.
Pour vous trouver en mesure dans cette situation d’adopter la stratégie la plus adéquate et vous aider dans tous les cas à formuler la réponse la plus convaincante possible par rapport aux chefs de redressements proprement dits, reposez-vous sur le savoir-faire reconnu d’Avocats Picovschi en Droit fiscal depuis 1988.