Proposition de rectification : pourquoi et comment y répondre ?
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Sommaire
En votre qualité de dirigeant d’entreprise ou en tant que simple particulier vous avez reçu une proposition de rectification de la part d’un Agent de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). Sous couvert de cette dénomination qui se veut consensuelle, ce document a en réalité « vocation » à vous notifier des rappels d’impôts sans trop de ménagements. Explications par Avocats Picovschi pour vous permettre de réagir du mieux possible.
Pourquoi cette proposition de rectification ?
Ce courrier peut comporter simplement deux ou trois pages comme parfois plus de cinquante pages avec des annexes, selon le type de contrôle fiscal dont vous avez fait l’objet.
La proposition de rectification est susceptible de faire suite à un « contrôle sur pièces », en général très ciblé sur un point déterminé de vos déclarations souscrites ou à un contrôle fiscal successoral ou encore à un contrôle IFI (impôt sur la fortune immobilière), soit des procédures non précédées d’un avis de vérification.
Corrélativement, ce document par définition particulièrement peu romantique peut marquer l’achèvement de la vérification de comptabilité ou l’examen de comptabilité de votre entreprise, voire aussi de votre examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), soit des procédures qui se caractérisent dès le début par l’envoi obligatoire au préalable, d’un avis de vérification.
Pour bien saisir l’importance de la proposition de rectification qui vous a été adressée, sachez que cette pièce de procédure constitue en quelque sorte le procès-verbal détaillant officiellement les constatations actées par l’administration fiscale à l’issue de la procédure de contrôle. Son contenu ne peut en aucune manière être modifié par la suite en la forme et sur le fond, notamment dans le cadre d’une procédure contentieuse et ce, jusque devant les Tribunaux dont le cas échéant, le Conseil d’État ou la Cour de cassation selon la nature du litige en cause.
En d’autres termes, c’est ce document indéfectible qui sert toujours de support en cas de contestation ultérieure par le contribuable comme évidemment en contrepartie, pour la défense de l’administration fiscale.
Quel délai pour répondre ?
Celui-ci varie en fonction de la procédure de redressement appliquée par l’Agent des Finances publiques, à savoir la procédure contradictoire la plus couramment utilisée ou d’évaluation ou de taxation d’office « réservée » aux contribuables (personnes physiques et morales) ayant négligé leurs obligations déclaratives.
Si les rectifications envisagées par le contrôleur ou l’inspecteur sont notifiées selon la procédure contradictoire, vous disposez de 30 jours supplémentaires à compter du jour de la réception de la proposition de rectification sous réserve d’en formuler expressément la demande dans le délai légal initial de 30 jours.
A contrario, si vous faites partie des contribuables « défaillants » faisant l’objet d’une procédure d’office, les éléments de contestation éventuels doivent être produits dans le seul délai légal de 30 jours.
Comme 30 jours passent toujours trop vite dans cette situation, gardez-vous bien de mettre de côté cette pièce de procédure fondamentale en pensant y revenir plus tard.
Quelle attitude adopter ?
Certaines rectifications incluses dans la proposition de rectification peuvent ne souffrir aucune discussion dans la mesure où de bonne foi ou non, vous avez « oublié » de déclarer une partie de vos revenus et/ou commis des erreurs d’interprétation par rapport à la loi fiscale en vigueur.
En pareille circonstance, il n’y a pas trente-six solutions …
Adoptez « profil bas » dans votre réponse pour obtenir la clémence de l’Agent du fisc en ce qui concerne les pénalités appliquées aux rappels d’impôts.
Le but de la manœuvre est d’essayer de bénéficier d’une réduction des intérêts de retard dans le cadre de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 62 du Livre des procédures fiscales (LPF) si votre bonne foi a été retenue, voire d’une transaction si jamais vous avez « écopé » de la majoration de 40 % pour manquement délibéré ou défaut de déclaration dans le délai de 30 jours d’une mise en demeure.
Par contre, si après avoir lu et relu attentivement les motifs développés pour certains rehaussements, vous estimez en votre âme et conscience que le contrôleur ou l’inspecteur a outrepassé ses prérogatives en vous redressant sur des points que vous ne comprenez pas (par exemple au titre des chiffres d’affaires déclarés par votre entreprise et/ou des charges déduites par celle-ci, au regard de tel ou tel revenu particulier, de déductions auxquelles vous n’auriez pas droit, etc.), il n’y a alors pas à tergiverser !
Vous devez songer à préparer la réponse la plus crédible possible afin de faire savoir au représentant de l’administration fiscale que vous entendez contester tout ou partie des chefs de redressements envisagés dans sa proposition de rectification.
Le rôle de l’Expert-comptable et le soutien de l’Avocat fiscaliste
Pour renverser le rapport de force en votre faveur la tâche est rarement commode …
Bien entendu, en cas de rectifications au nom de votre entreprise en matière d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés et de TVA, l’intervention de l’Expert-comptable qui gère votre dossier est capitale. Celui-ci est naturellement tout désigné pour réunir les arguments et surtout les justifications matérielles indispensables, de nature à démontrer l’inanité de tout ou partie des rehaussements concernés ou au moins le caractère exagéré de certains d’entre eux.
Mais même dans ce cas, le recours à l’Avocat fiscaliste est souvent utile.
En effet, tout en respectant les prérogatives de l’Expert-comptable, ce professionnel accoutumé au quotidien à démêler des dispositions fiscales complexes constitue un atout supplémentaire pour « persuader » le contrôleur ou l’inspecteur de renoncer tout ou partie à ses redressements.
Dans l’hypothèse où les rappels d’impôts ne relèvent pas du tout de la compétence d’un Expert-comptable, n’hésitez pas bien sûr à requérir les services d’un Avocat expérimenté en procédures fiscales pour rédiger la réponse adéquate, susceptible de participer à « décourager » l’Agent des Finances publiques à maintenir des rehaussements non fondés en droit et en fait.
C’est le cas d’Avocats Picovschi habitué depuis 1988 à défendre avec efficacité les intérêts de particuliers et dirigeants d’entreprises, « sélectionnés » si l’on ose dire, par l’administration fiscale pour recevoir une proposition de rectification qui arrive rarement au bon moment !