Proposition de rectification : le Fisc doit tout motiver
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Sommaire
L’article L. 57 1er alinéa du Livre des procédures fiscales (LPF) et la doctrine administrative imposent aux Agents des Finances publiques de motiver leurs rappels d’impôts, quelle que soit la nature des redressements concernés. Avocats Picovschi estime opportun d’une part, d’effectuer un rappel de ce principe intangible, d’autre part, d’expliquer la stratégie à adopter si vous recevez une proposition de rectification avec des rehaussements non motivés régulièrement.
Proposition de rectification : que faut-il savoir ?
Les propositions de rectification sont susceptibles d’être adressées aussi bien à la suite d’un simple « contrôle sur pièces » ponctuel que consécutivement à des procédures plus lourdes tels une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité à l’égard des contribuables professionnels (personnes physiques et morales de toutes tailles) ou encore un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) effectué à l’encontre des contribuables particuliers dont le cas échéant, des dirigeants d’entreprises.
Conformément aux dispositions de l’article L. 57 1er alinéa du Livre des procédures fiscales (LPF), ces courriers qui actent officiellement l’achèvement et les conclusions d’un contrôle fiscal doivent être motivés de manière suffisamment précise pour permettre aux contribuables de se trouver en mesure de présenter leurs observations.
Cette obligation concerne de manière générale l’ensemble des rehaussements notifiés et ce, quelle que soit la nature de la procédure appliquée.
À défaut du respect de cette obligation par les représentants du fisc, les redressements envisagés sont nuls et non avenus.
Pour mémoire, si les rectifications sont notifiées selon la procédure contradictoire, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 30 jours (en complément du délai légal initial de 30 jours) pour préparer votre réponse, à condition d’en formuler la demande avant le terme dudit délai légal.
Dans certains cas et en toute objectivité, les redressements peuvent être tout à fait fondés si vous avez commis des erreurs ou omissions indiscutables dans vos déclarations professionnelles et/ou personnelles.
Mais dans l’hypothèse où vous ne comprenez pas de bonne foi les motifs des reproches développés dans la proposition de rectification, vous avez un intérêt primordial à vous rapprocher d’un Avocat compétent en procédures fiscales.
Comment soulever le vice de procédure ?
Si vous recevez une proposition de rectification avec des redressements non motivés correctement, il faut la jouer finement.
En effet, si vous vous hâtez dans votre réponse à partir « flamberge au vent » en soulevant le vice de procédure, l’inspecteur va s’empresser de renotifier dans les règles de l’art en annulant sa proposition de rectification initiale.
Par conséquent et à titre d’exemple, si en 2024 le défaut de motivation porte sur l’année 2021, prescrite fiscalement au 31 décembre de cette année, pas de précipitation !
N’évoquez surtout pas dans votre réponse éventuelle le manquement en cause et attendez patiemment la mise en recouvrement des rappels d’impôts …
Si celle-ci intervient avant le 31 décembre 2024, déposez une réclamation contentieuse sur un point différent de celui relatif au vice de procédure, pour vous permettre de bénéficier du sursis de paiement.
Et à la fin du mois de décembre ou au tout début de l’année 2025, adressez une réclamation complémentaire basée cette fois-ci exclusivement sur le non-respect des dispositions de l’article L. 57 1er alinéa du LPF.
Cette stratégie qui consiste à ne pas se dévoiler trop tôt exige évidemment beaucoup d’attention et d’habileté.
En d’autres termes, si vous êtes confronté à ce genre de situation et que les intérêts en jeu s’avèrent importants, pas de tergiversations ! Reposez-vous sur le savoir-faire d’un Avocat fiscaliste pour mettre en place le plan d’action le plus adéquat, susceptible de conduire au succès.
Pour augmenter les chances de réussite face à toutes les problématiques pouvant survenir pendant et après un contrôle fiscal, profitez de l’expérience d’Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à défendre avec compétence et efficacité ses clients dans bien des domaines, dont celui très spécifique se rapportant au Droit fiscal.