Proposition de rectification : l’avocat fiscaliste vous assiste

Sommaire

Qu’est-ce qu’une proposition de rectification ?
Que contient une proposition de rectification ?
Dans quel délai répondre à la proposition de rectification ?
Comment contester une proposition de rectification ?

Vous avez reçu une proposition de rectification suite à un contrôle de la part d’un agent des Finances publiques. Au sens littéral du terme, le vocable « proposition » peut être assimilé à une simple démarche de la part de l’administration fiscale pour laquelle vous auriez le choix de ne pas y donner suite. La réalité est évidemment toute autre, il s’agit d’un redressement fiscal. Explications par Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis 1988.

Qu’est-ce qu’une proposition de rectification ?

Vous imaginez bien qu’il ne s’agit pas d’un dégrèvement quelconque en votre faveur, surtout si vous allez immédiatement à la fin du document qui acte du montant du redressement fiscal, à savoir les rappels d’impôts et le cas échéant les pénalités appliquées dues par votre entreprise et/ou à titre personnel.

Afin de bien comprendre l’ingéniosité dont sait faire preuve notre administration fiscale, il convient d’effectuer un petit historique de ce document redouté, appelé « proposition de rectification ».

Ce terme qui se veut très ouvert correspond en fait à l’ancienne appellation, connue sous le nom de « notification de redressement ». Les têtes pensantes de Bercy ont eu l’idée de « débaptiser » ce document à compter du 1er juin 2004 en le renommant « proposition de rectification ».

Le but de ce changement de dénomination est bien entendu d’essayer de donner le change en faisant croire au contribuable qu’il aurait la faculté, en prenant le vocable au sens littéral du terme, de refuser le contenu de la proposition de rectification.

En réalité, si vous recevez un tel document suite à un simple « contrôle sur pièces », à une vérification de comptabilité ou à examen de comptabilité ou encore consécutivement à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), vous comprenez assez rapidement entre les lignes et les chiffres que le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques vous « redresse » au titre des années vérifiées.

Et si vous avez fauté plus ou moins gravement, cette proposition de rectification s’apparente bien à une « notification de redressement » et l’assistance d’un avocat fiscaliste est indispensable pour vous aider à gérer ce contrôle fiscal.

Précisons que l’absence de proposition de rectification entraine la nullité du contrôle fiscal.

Que contient une proposition de rectification ?

Sachez que la proposition de rectification doit comprendre un certain nombre de mentions dont l’absence est susceptible de mener à la nullité de la procédure.

Il s’agit notamment :

De la nature des impôts et des années concernées par le redressement ;
Du montant du redressement, des majorations et intérêts de retard appliqués ;
De la motivation du redressement ;
De la faculté offerte au contribuable de se faire assister par un conseil ;
Du délai de réponse ;
De la nature du contrôle (procédure contradictoire ou d’office) ;
Du nom du service du vérificateur, de la date de la signature, etc. ;
De la faculté d’exercer un recours hiérarchique ;
Etc.

L’analyse de la proposition de rectification peut s’avérer complexe ! Ne prenez pas le risque de passer un côté d’un vice de procédure, faites appel à l’œil expert de nos avocats fiscalistes !

Dans quel délai répondre à la proposition de rectification ?

Le point indispensable étant effectué quant à la véritable signification du terme « proposition de rectification », cela ne veut pas dire que vous devez accepter de payer sans rien dire au cas où le contrôleur ou l’inspecteur a décidé de faire du chiffre sur votre dos. Prenez connaissance attentivement des rectifications qui doivent être motivées en droit et en fait.

Ne commettez pas l’erreur de ne pas réagir du tout ou de répondre dans la précipitation.

En fait, dans la plupart des cas, vous disposez de 60 jours en tout pour peaufiner votre réponse, à savoir 30 jours correspondant au délai légal et 30 jours supplémentaires sous réserve d’en effectuer la demande dans le délai initial de 30 jours.

Cette prorogation de 30 jours concerne uniquement les réponses aux rectifications effectuées dans le cadre de la procédure contradictoire et non pour celles notifiées dans le cadre d’une procédure d’office.

Comment contester une proposition de rectification ?

Dans le cadre des échanges qui démarrent avec le représentant de l’administration fiscale, gardez-vous bien de prendre celui-ci pour un idiot en évoquant des tas de considérations qui auraient un lointain rapport avec les rehaussements en cause.

Plus efficacement, il convient de répondre de manière pragmatique en étant particulièrement précis et convaincant dans la démonstration de votre contestation.

Sauf si l’Agent des Finances publiques a totalement raison (cela arrive …), il est bien rare qu’aucune marge de manœuvre n’existe pour faire baisser « la note » au regard des rappels d’impôts professionnels ou personnels.

Le recours à l’appui stratégique d’un Avocat fiscaliste est indispensable pour augmenter les chances de persuader l’inspecteur ou le contrôleur de réviser à la baisse les rehaussements proposés.

Pour sa part, Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à défendre les intérêts de ses clients confrontés à la dure réalité d’un contrôle fiscal se tient prêt à répondre immédiatement à votre appel au secours, et ce à tout stade de la procédure (recours hiérarchique, saisine de l’interlocuteur départemental, saisine de la commission départementale, demande de remise gracieuse des majorations).

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Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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