Proposition de rectification : explications par un avocat fiscaliste

Que contient la proposition de rectification ?

La page de tête et les deux ou trois pages suivantes

Tout d’abord, la page de tête proprement dite …

Hormis les diverses coordonnées en haut à gauche du Service des impôts concerné et quelques « digressions » de pure forme, attardez-vous sur le « couplet » important inséré en général à peu près au milieu de la page. A savoir, « Dès réception de ce courrier, vous disposez d’un délai de trente jours pour m’adresser vos observations ou votre acceptation ». En cas d’application de la procédure de rectification contradictoire, vous pouvez demander dans ce délai une prorogation de 30 jours. Sans réponse de votre part dans ce délai éventuellement prorogé, la proposition de rectification sera considérée comme acceptée. »

Passez ce paragraphe au stabilo et plus particulièrement la phrase « en cas d’application de la procédure de rectification contradictoire » et allez aux pages suivantes pour savoir exactement la nature de la procédure qui a été appliquée par le représentant de l’administration fiscale.

Sans entrer dans des subtilités assez rébarbatives, prenez note pour faire simple que la procédure contradictoire est réservée aux « bons contribuables présumés » a contrario de ceux qui ont commis des négligences déclaratives, à l’encontre desquels le Législateur autorise les Agents du fisc à faire application de la procédure d’office qui a pour principal inconvénient d’offrir moins de droits.

Le choix opéré par le contrôleur ou l’inspecteur doit être précisé dans les premières pages de la proposition de rectification. A fortiori, il est tenu bien entendu de motiver clairement le recours à la procédure d’office.

Si les redressements ont été notifiés selon la procédure contradictoire, songez immédiatement à demander à votre « persécuteur » à bénéficier du délai de 30 jours supplémentaires, par courrier recommandé (doublé par mail), pour vous donner le temps nécessaire de préparer la réponse adéquate.

Le représentant de l’administration fiscale peut par politesse vous indiquer que ce délai complémentaire de 30 jours vous est accordé. Mais comme aucun texte quelconque l’oblige à accuser réception de votre souhait, sachez que son silence équivaut à une approbation de sa part.

Avant d’en venir au contenu des pages suivantes, un autre point important de la page de tête doit attirer votre attention.

En bas à gauche, vous avez un petit cadre en forme de rectangle, soit le visa de l’inspecteur principal ou divisionnaire, supérieur hiérarchique du contrôleur ou de l’inspecteur qui vous a envoyé la proposition de rectification.

Si dans ce « rectangle blanc » vous voyez les nom et prénom du fonctionnaire gradé avec sa signature, cela signifie à coup sûr que les rappels d’impôts résultant des rehaussements sont assortis au moins de la majoration de 40 % pour manquement délibéré ou pour défaut de déclaration après une mise en demeure.

La suite de la proposition de rectification avec « l’addition »

Concentrez-vous essentiellement sur les développements relatifs aux redressements envisagés et aux « conséquences financières » faisant état obligatoirement en application de l’article L. 48 du Livre des procédures fiscales (LPF), du chiffrage exact des rappels d’impôts concernés et des pénalités y afférentes.

A ce stade, il convient de préciser un point capital …

Bercy indique expressément dans son bulletin officiel des Finances publiques CF-IOR-10-40 du 4 mars 2020 § 40. qu’aux termes de l’article L. 57 du LPF, les propositions de rectification doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation. Le législateur oblige donc l'administration à indiquer de façon claire, dans les propositions, les motifs de droit ou de fait des rehaussements, de telle sorte que le contribuable puisse, le cas échéant, prendre position en toute connaissance de cause.

Sous réserve de situations très spécifiques à caractère exceptionnel, deux hypothèses principales se dégagent à la suite de la prise de connaissance des redressements proprement dits et des pénalités appliquées aux rappels d’impôts en résultant.

Première hypothèse …

Si jamais, après vous êtes rapproché ou non d’un Conseil avisé (soit un Avocat et/ou un Expert-comptable en fonction du type de redressements), les rappels d’impôts envisagés par le contrôleur ou l’inspecteur s’avèrent fondés, vous avez tout à fait le droit de ne pas perdre votre temps à « adresser votre acceptation » selon l’invitation formulée dans le « couplet » de la page de tête évoqué précédemment.

Votre silence sera assimilé tout simplement à un accord tacite, point à la ligne … sans que vous couriez le risque de faire l’objet de représailles quelconques sous la forme par exemple d’intérêts de retard supplémentaires.

Par contre, dans le cas où les rappels d’impôts ont été assortis de pénalités « salées », en complément des intérêts de retard à caractère incompressible, une stratégie de recherche du dialogue doit être mise en place en vue d’obtenir une remise au moins partielle desdites pénalités.

Pour cela, il est évident que le recours au savoir-faire et à l’expérience d’un Avocat fiscaliste apparaît indispensable pour augmenter les chances de convaincre le représentant de l’administration fiscale et son supérieur hiérarchique de réduire le montant des pénalités appliquées et ce s’il le faut, dans le cadre d’une demande de transaction habile en bonne et due forme.

Deuxième hypothèse …

Vous êtes tombé sur un Agent du fisc qui a décidé de participer au « gonflement » des statistiques de son Service, en profitant du fait que vous avez préféré vous débrouiller tout seul.

Sans être systématique, cette attitude se rencontre !

Pourquoi faire appel à un Avocat fiscaliste ?

Dans certaines situations, vous êtes susceptible de recevoir directement une proposition de rectification n° 2120-SD sans l’envoi au préalable d’un avis de vérification ou d’une demande de renseignements ou de justifications.

C’est déjà notamment le cas à l’occasion d’un simple « contrôle sur pièces » ponctuel de votre dossier personnel et/ou de celui de votre entreprise, dans le cadre de la mission exercée au quotidien par les Services des impôts des particuliers (SIP) en matière d’impôt sur le revenu et par les Services des impôts des entreprises (SIE) au regard de la TVA et de l’impôt sur les sociétés.

Si vous recevez un tel courrier, ne commettez pas l’erreur de vous dispenser de la compétence d’un Conseil en procédures fiscales, surtout si les intérêts en jeu s’avèrent significatifs. En effet, celui-ci de par son cursus professionnel est tout désigné pour prendre en main la défense de vos droits et plus concrètement, pour analyser au millimètre la motivation des redressements afin de préparer la réponse la plus pertinente possible.

Hormis les situations évoquées ci-dessus dans lesquelles la proposition de rectification peut vous parvenir sans coup férir, ce document capital constitue parfois à contrario l’aboutissement de toute une procédure plus ou moins fastidieuse et très ciblée, précédée d’un avis de vérification.

En d’autres termes, sauf si l’inspecteur n’a rien trouvé à se « mettre sous la dent » (c’est très rare mais cela existe quand même …), vous recevez une proposition de rectification n° 3924-SD qui acte officiellement la fin de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité de votre entreprise ou l’examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle (ESFP).

Inutile de préciser que dans ce type de configuration, vous ne devez pas vous priver d’entrer en contact avec un Avocat fiscaliste dès la réception de l’avis de vérification.

Cette réactivité immédiate a pour principal avantage de participer à instaurer un rapport de forces en vue d’éviter de vous « faire tondre » trop facilement. Plus clairement, ce Conseil sur lequel vous allez pouvoir vous reposer, habitué à la confrontation avec les représentants du fisc, a d’abord pour objectif essentiel de surveiller étroitement le déroulement de la procédure de contrôle fiscal, afin de dissuader l’inspecteur d’envisager des redressements inconsidérés.

Ensuite, si des rehaussements subsistent au nom de votre entreprise et/ou à titre personnel, vous pouvez compter sur lui pour peaufiner la réponse adéquate avec pour but à minima, d’obtenir une atténuation sensible des pénalités appliquées aux rappels d’impôts.

Pour l’ensemble de ce travail, songez à vous rapprocher d’Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis 1988. Ses Avocats fiscalistes expérimentés savent s’organiser en toutes circonstances pour adopter la stratégie la plus appropriée en fonction de chaque situation, souvent différente d’un dossier à l’autre, en vue de parvenir au meilleur résultat possible en votre faveur.