Proposition de rectification : attention au délai de réponse

La proposition de rectification : c’est quoi au juste ?

Vous venez de recevoir une proposition de rectification, soit au nom de votre entreprise suite à un examen de comptabilité ou une vérification de comptabilité, soit au plan personnel consécutivement à un simple « contrôle sur pièces » ou beaucoup plus inquisitorial, à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle – ESFP -).

Sous le vocable « proposition de rectification » qui se veut presque commercial, ce courrier vous informe sans trop de détours des rehaussements apportés à vos bases d’imposition déclarées au titre notamment selon le cas, de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés et/ou de la TVA, voire de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), etc …

Cependant et heureusement, en application des dispositions de l’article L. 57. du Livre des procédures fiscales (LPF), les énonciations incluses dans ce document doivent être suffisamment explicites pour vous permettre de comprendre la portée exacte des redressements notifiés afin de vous mettre en capacité de formuler des observations.

Concrètement, l’inspecteur ou le contrôleur des Finances publiques est tenu de justifier ses rectifications, et ce à minima par des dispositions législatives incluses au Code général des impôts (CGI) et au LPF visé ci-dessus. Celles-ci sont éventuellement complétées par des références jurisprudentielles (arrêts des Cours administratives d’Appel et du Conseil d’État) et doctrinales, mentionnées dans les bulletins officiels des Finances publiques (BOFIP) publiés par Bercy.

L’absence de motivation entraîne automatiquement l’annulation du redressement fiscal … même s’il convient de ne pas soulever trop tôt ce vice de procédure substantiel, aux fins d’éviter que le représentant du fisc ne se donne le droit de les « renotifier » correctement à l’intérieur du délai de reprise.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 48 du LPF, la proposition de rectification doit préciser le détail exact des conséquences financières résultant des redressements, à savoir non seulement le montant des divers rappels d’impôts proprement dits, mais également celui des pénalités appliquées (intérêts de retard incompressibles et le cas échéant, les majorations de 10 %, 40 %, 80 % … et même parfois de 100 % ! en cas d’opposition à contrôle fiscal).

Quel est le délai de réponse ?

L’inspecteur ou le contrôleur vous informe sur la page de tête de ce document que vous disposez de 30 jours à partir du jour de la réception du courrier recommandé, pour contester les rehaussements proposés.

Toutefois, si vous prenez le temps de bien lire les indications mentionnées sur cette page de tête, « il vous dit » que si les rectifications envisagées ont été notifiées en application de la procédure contradictoire, vous avez la faculté de bénéficier d’un délai de 30 jours supplémentaires, rarement négligeable.

Par conséquent, sauf si vous êtes d’accord avec les redressements concernés (cela arrive quand l’omission ou l’erreur commise s’avère indiscutable), ne vous privez pas de ces 30 jours en plus pour vous permettre notamment de réunir un maximum de justifications en vue de les joindre à votre réponse.

Néanmoins, vous devez impérativement solliciter cette prorogation de délai par écrit ou par courriel, dans le délai initial légal de 30 jours. Comme le représentant de l’administration fiscale n’a pas l’obligation de vous répondre, prenez note que « son silence » est alors assimilable à un accord tacite.

Pour savoir si vous avez droit au délai de 30 jours supplémentaires, décryptez « au millimètre » les toutes premières pages intérieures de la proposition de rectification … avant de vous lancer dans l’analyse et la critique des rehaussements proprement dits.

Car il faut vous assurer que le représentant de l’administration fiscale a bien fait application de la procédure contradictoire par opposition à la procédure d’évaluation ou de taxation d’office si par exemple, vous n’avez pas déposé dans les délais (ou pas souscrit du tout) vos déclarations.

Dans cette situation, vous ne pouvez pas bénéficier du délai supplémentaire de 30 jours pour formuler vos observations.

Faut-il appeler un Avocat fiscaliste dès la réception du courrier ?

Si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté et être accompagné au mieux dans cette procédure fiscale, la réponse est oui surtout si les intérêts en jeu s’avèrent importants pour la pérennité de votre entreprise et/ou pour votre situation financière personnelle.

L’Avocat fiscaliste va déjà vérifier si les rectifications envisagées ont effectivement été notifiées selon la procédure contradictoire.

Ce professionnel est également à même de vous faire bénéficier du précieux délai supplémentaire dans l’hypothèse où les redressements résultent de l’application de la procédure d’office prévue à l’article L. 69 du LPF suite à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. En effet, par exception à la règle générale, les rehaussements ainsi notifiés ouvrent droit au délai supplémentaire de 30 jours.

Or, cette dérogation qui est la bienvenue ne ressort nullement sur la page de tête de la proposition de rectification.

En toute hypothèse, que vous ayez droit ou non au délai supplémentaire de 30 jours, la mission de l’Avocat fiscaliste consiste d’abord à analyser scrupuleusement chaque chef de redressement en vue de détecter la moindre faille dans le développement des motivations de l’inspecteur ou du contrôleur. Ensuite vient la phase tout aussi capitale de la mise en forme de la réponse la plus convaincante possible, pour envoi au plus tard à l’issue du délai de 30 jours ou de 60 jours.

Bien entendu, si vous avez fait l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité de votre entreprise, ce travail mérite souvent dans un souci d’efficacité d’être mené dans la transparence avec l’Expert-comptable qui gère votre dossier.

L’Avocat le plus brillant qui soit ne peut en effet pas résoudre certains points particuliers qui relèvent strictement de la « gymnastique » comptable.

Hormis cette réserve qui tombe sous le sens en matière de contrôle professionnel, Avocats Picovschi se trouve dans toutes les situations en mesure d’assurer avec succès la défense de vos intérêts, au regard notamment des règles de procédure, dès la réception de la proposition de rectification.