Procédure de sauvegarde : avantages et inconvénients

Procédure de sauvegarde : définition

La procédure de sauvegarde est issue de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

L’objectif de la procédure de sauvegarde est d’élaborer un plan de sauvegarde afin de restructurer l’entreprise, ce plan pouvant s’étaler sur 10 ans maximum. A l’issue de cette procédure, et avec l’aide d’intervenants compétents dont votre avocat, la société est censée maintenir l’activité et les emplois tout en procédant à l’apurement du passif.

La procédure de sauvegarde est ouverte aux entreprises qui connaissent des difficultés financières mais dont la situation n’est pas critique. En effet, pour solliciter une procédure de sauvegarde, l’entreprise ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements (contrairement au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire), mais elle doit justifier de difficultés de nature à y conduire. L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

Vous rencontrez des difficultés financières ? N’attendez pas le dépôt de bilan ! La procédure de sauvegarde est une procédure préventive qui a pour vocation à vous aider à redresser votre entreprise. Si vous ne savez pas si vous pouvez en bénéficier, nos avocats sont là pour vous aider à y voir clair et à trouver les meilleures solutions pour vous sortir de cette situation.

Quelles sont les étapes de la procédure de sauvegarde ?

Sachez dans un premier temps qu’en tant que chef d’entreprise vous êtes le seul à pouvoir saisir le Tribunal de commerce pour demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

La procédure de sauvegarde s’ouvre par une période d’observation. Cette période de 6 mois (renouvelable une première fois et une seconde fois à l’initiative du ministère public) a pour but de permettre de faire un point sur la situation de l’entreprise (bilan économique, social et environnemental). Après l’observation vient la planification. Il sera alors proposé au tribunal un plan de sauvegarde qui doit permettre le règlement des créanciers.

Cette période est peu contraignante car le dirigeant conserve son pouvoir décisionnaire et la société poursuit son activité : les contrats en cours seront ainsi poursuivis.

Parmi les intervenants prenant part à la période d’observation se trouvent l’administrateur judiciaire et le juge-commissaire. Les rôles seront répartis entre eux et le débiteur. En principe ce dernier continue à administrer l’entreprise du fait que cette dernière est in bonis. Ce principe peut être tempéré en présence d’un administrateur judiciaire, qui peut être doté de certaines prérogatives visant à limiter la marge de manœuvre du débiteur.

Pour les actes importants concernant la société, la compétence relève parfois exclusivement du juge-commissaire.

En tant que chef d’entreprise, vous vous demandez surement quels sont les avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde ? Les lignes qui suivent devraient vous aider à y voir plus clair.

Quels sont les avantages de la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde permet à l’entreprise de bénéficier du gel du passif, qui permet, pendant la période d’observation de suspendre le paiement des dettes préalables au jugement de sauvegarde. Cinq mécanismes juridiques particuliers sont alors activés :

• L’arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution
• L’interdiction des paiements 
• Le maintien du terme 
• L’arrêt du cours des intérêts et des inscriptions.

Cela permet à l’entreprise de pouvoir sortir la tête de l’eau, le gel du passif empêchant la situation de s’aggraver irrémédiablement.

Le chef d’entreprise qui n’est pas dessaisi de ses fonctions est également à l’abri des sanctions patrimoniales, civiles et pénales qui peuvent potentiellement s’appliquer en redressement ou liquidation judiciaire : la responsabilité du dirigeant ne peut en principe être engagée.

Quels inconvénients à cette procédure ?

La procédure de sauvegarde ne présente que deux inconvénients notables.

Sachez d’abord qu’en matière de sauvegarde, le Fonds national de garantie des salaires n’assure pas les salaires impayés avant le jugement d’ouverture. En effet, cette garantie n’est susceptible de s’appliquer qu’aux créances salariales postérieures à l’ouverture de la procédure.

De plus la sauvegarde n’a pas vocation à faciliter la reprise de l’entreprise, qui ne peut s’envisager dans le cadre d’une simple procédure préventive. Pour ce faire, il est obligatoire de solliciter l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation.

Précisons en outre que la procédure de sauvegarde est une procédure publique, contrairement au mandat ad hoc et à la conciliation. Elle sera de ce fait inscrite au BODACC ou dans un journal d’annonces légales.

Comment faire une demande d’ouverture de sauvegarde ?

La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde doit être à l’initiative du représentant légal de l’entreprise, qui doit solliciter le tribunal de commerce (en qualité d’artisan ou commerçant) ou le tribunal judiciaire (en qualité d’agriculteur, non-commerçant ou profession libérale).

Il faut pour cela s’astreindre à des formalités précises car l’ouverture nécessite la production en 6 exemplaires des documents suivants :

• Extrait K-bis (un original et cinq photocopies)
• Copie de la pièce d’identité du représentant légal
• État d’endettement datant du jour du dépôt (un original et cinq photocopies)
• Comptes annuels du dernier exercice
• Situation de trésorerie de moins de 8 jours
• Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande ou bien mentionnant la désignation d’une telle procédure.

Outre ces pièces qui constituent avant tout des éléments comptables, une requête peut être jointe expliquant concrètement les raisons de la baisse de chiffre d’affaires ou du manque de rentabilité. L’avocat joue alors un rôle majeur dans la rédaction de cette requête, habitué à manier les arguments à même de convaincre le tribunal de commerce de rendre un jugement d’ouverture d’une telle procédure.

La procédure de sauvegarde, bien que peu contraignante, doit porter ses fruits car en cas d’échec, elle peut être convertie en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Le droit des entreprises en difficulté a vocation à s’appliquer à tous les stades de difficultés rencontrées par une entreprise. Il peut s’agir de difficultés mineures, nécessitant alors un mandat ad hoc, ou d’une situation quasi irrémédiable ouvrant sur la liquidation judiciaire. Les résultats obtenus selon les procédures sont pourtant diamétralement opposés et les mesures d’anticipation ont un taux de réussite bien plus important. La procédure de sauvegarde est la procédure collective d’anticipation par excellence puisqu’il ne faut pas être en état de cessation des paiements pour y avoir recours.

Avocats Picovschi dispose de collaborateurs habitués à intervenir dans tous les types de dossiers en s’appuyant méticuleusement et habilement sur la législation en vigueur et la jurisprudence. Vous vous reconnaissez dans les lignes qui précèdent ? Nos avocats aux parcours professionnels complémentaires s’impliquent quotidiennement au maximum pour obtenir l’issue la plus heureuse pour votre entreprise.