Procédure de sauvegarde : que fait l’avocat ?

Pourquoi demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?

Si elle fait l’objet de nombreuses réticences, la procédure de sauvegarde peut s’avérer salutaire pour l’entreprise qui rencontre des difficultés économiques, en ce qu’elle permet d’agir avant de se trouver en situation de cessation des paiements.

Il faut bien retenir que plus les difficultés sont traitées en amont, plus votre entreprise aura de chances de s’en sortir. C’est pourquoi il est inutile de faire comme si de rien n’était. Au contraire ! Dès les premières difficultés, prenez les devants et demandez l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

De même, gardez en tête que l’ouverture de cette procédure n’est nullement une punition. Bien au contraire, peut constituer un atout de taille pour le chef d’entreprise qui craint un état de cessation des paiements à venir, ouvrant l’accès à des avantages que lui seul n’aurait pas pu obtenir. À titre d’exemple, l’arrêt des poursuites consiste à interdire à vos créanciers de vous demander le paiement de leurs créances. Ainsi, ils auront interdiction d’entamer une procédure à votre encontre, et les procédures déjà entamées seront stoppées.

Concrètement, l’objectif sera de vous laisser le temps de reconstruire votre trésorerie, en évitant les demandes en paiement des créanciers, et en maintenant en place les contrats déjà conclus. 

Retenez aussi qu’ici, et contrairement aux autres procédures collectives aux conséquences plus sévères, vous conserverez la maîtrise et la gestion de votre entreprise. De même, vous serez également à l’abri des sanctions patrimoniales, civiles et pénales qui peuvent potentiellement s’appliquer en redressement ou liquidation judiciaire.

Introduite par une loi du 26 juillet 2005 et modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, la procédure de sauvegarde est aujourd’hui codifiée aux articles L.620-1 et suivant du Code de commerce. Cette procédure a pour but de placer le débiteur se trouvant au bord de la cessation des paiements sous la protection du tribunal afin de restructurer son entreprise et son passif au moyen d’un plan de sauvegarde.

Le ou les dirigeants qui se sont porté caution personne physique ne peuvent pas non plus être poursuivis pendant la période d’observation consécutive au jugement d’ouverture dès lors que le plan de sauvegarde est correctement observé. Ainsi, le débiteur qui s’est porté caution personnelle pour le remboursement d’un prêt effectué par son entreprise trouve un immense avantage à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Le débiteur bénéficie d’une période de répit destinée à la reconstitution de sa trésorerie en vue de régler par la suite ses créanciers, et de poursuivre son activité. Vous vous interrogez sur le bienfait de l’ouverture éventuelle d’une procédure de sauvegarde ? L’avocat peut s’avérer d’une grande aide, notamment en organisant un audit afin d’analyser de manière impartiale la situation de votre entreprise et d’évaluer l’intérêt de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Un audit est une analyse menée par un ou plusieurs experts, avec un œil impartial et si possible indépendant, sur un aspect précis de l’entreprise. Avocats Picovschi, fort de ses trente ans d’expérience en la matière vous conseille sur les diverses options qui s’offrent à vous.

Quand faut-il demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?

Avant tout, et pour rappel, la procédure de sauvegarde consiste en un accompagnement dans la réorganisation de votre entreprise, pour lui permettre de maintenir son activité économique, les emplois et d'assurer l'apurement de ses dettes. Ainsi, cette procédure s’adresse aussi bien aux sociétés, associations, artisans, qu’à toute personne exerçant une activité commerciale.

La procédure de sauvegarde peut être ouverte sur demande du débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Il s’agit donc de demander l’ouverture de cette procédure avant que les difficultés financières ne soient trop importantes. Selon l’article L.620-1 du Code de commerce, cette procédure est ouverte au débiteur « qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements ».

Concernant la date de prise en compte des difficultés, le juge apprécie si les conditions d’ouverture de la sauvegarde sont remplies non pas à la date de demande du débiteur, mais le jour où le juge statue sur l’ouverture de la procédure.

En outre, il est à noter qu’une fois la procédure ouverte, le but sera de déterminer les mesures nécessaires pour venir à bout des difficultés de l’entreprise et éviter qu’elle n’atteigne la cessation des paiements. Ces difficultés peuvent être d'ordre juridique, social, économique ou financier.

Concrètement, il ne faudra donc pas être en état de cessation des paiements à l’ouverture de la procédure. Dans le cas contraire, il conviendra alors de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, ou bien de liquidation judiciaire si la situation est irrémédiablement compromise.

En tant que chef d’entreprise, il est parfois compliqué d’ouvrir les yeux sur la situation économique dans laquelle vous vous trouvez. Demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde n’est pas un signe de faiblesse ou de mauvaise gestion, bien au contraire ! Nos avocats seront d’une aide précieuse et d’un soutien psychologique de taille pour vous aider à accepter les difficultés et vous accompagner afin de relancer votre activité dans les meilleures conditions.

Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?

Fondée sur une approche volontariste, seul le débiteur peut solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, contrairement au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire que la loi lui impose dès lors qu’il se trouve en état de cessation des paiements.

Le chef d’entreprise est le seul à pouvoir prendre la décision de placer son entreprise sous sauvegarde et il devra pour cela déposer une requête au tribunal devant comporter des informations clés telles que la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise, une explication des raisons pour lesquelles le débiteur ne parvient pas à les surmonter, ainsi que toutes les pièces détaillées à l’article R621-1 du Code de commerce.

L’avocat compétent en procédures collectives saura rédiger votre requête et réunir toutes les pièces demandées afin de garantir l’ouverture de cette procédure en votre faveur. Il pourra en outre vous assister dans vos démarches afin de demander la désignation d’un administrateur judiciaire à même de vous offrir l’accompagnement le plus adapté à votre situation et négocier avec vous sa rémunération.

La procédure de sauvegarde a vite fait d’intimider les débiteurs, puisqu’elle présente l’inconvénient de ne pas être confidentielle, et requiert souvent l’intervention d’un administrateur judiciaire qui peut entre autres décider du sort des contrats dans lesquels l’entreprise est engagée, et les chefs d’entreprises sont souvent réticents face à cette perte temporaire de contrôle. L’avocat en droit des entreprises en difficultés peut alors faire figure d’allié dans le cadre de cette procédure, veillant à la sauvegarde de vos intérêts et à trouver des solutions alternatives en cas de désaccord avec l’administrateur judiciaire.

Comment se déroule une procédure de sauvegarde ?

Si la demande est recevable, le tribunal saisi statuera sur l’ouverture de la procédure après avoir entendu le débiteur.

Une fois la demande approuvée par le tribunal, le jugement d’ouverture de la sauvegarde fait l’objet d’une publication au Registre des commerces et des sociétés ou sur le répertoire des métiers ainsi qu’au Bodacc ou autre journal d’annonce légale.

Une période dite d’observation de 6 mois renouvelable jusqu’à 12 mois est alors enclenchée, afin de dresser le bilan économique et social de l’entreprise, précisant l’origine, l’importance et la nature des difficultés rencontrées, et de faire le point sur ses options pour parvenir à sa sauvegarde. Le dirigeant de l’entreprise peut s’il le souhaite garder ses fonctions lors de cette période. Il établit alors une liste de ses créanciers, dettes, contrats et instances en cours, puis les transmet à l’administrateur ou au mandataire judiciaire.

En effet, à la suite de l’ouverture de la procédure de sauvegarde et lorsqu’un administrateur judiciaire est désigné, celui-ci a pour première mission de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister pour tous les actes de gestion ou seulement certains d’entre eux. Cette période d’observation ne perturbe pas la poursuite de l’activité de l’entreprise.

En principe, l’ouverture de la procédure de sauvegarde ne suspend pas l’exécution des contrats en cours. En effet, l’administrateur pourra exiger la continuation de ces contrats s’il les estime utiles pour la bonne continuation des activités de l’entreprise. Cette mesure peut concerner le contrat de bail ou encore les contrats avec les principaux fournisseurs et le débiteur devra dans ce cas exécuter ses obligations à l’égard de ses cocontractants. Toutefois, l’administrateur pourra décider de résilier les contrats qu’il juge néfastes pour l’entreprise à condition de ne pas porter atteinte de manière excessive aux intérêts du ou des cocontractants.

Concernant la situation des créanciers, le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde a pour effet d’interdire toute action en justice de la part des créanciers antérieurs à ce jugement et de stopper les mesures d’exécution prises en application de jugements déjà rendus. De plus, les cours des intérêts, légaux ou conventionnels, sont interrompus. Ainsi, les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois auprès de l’administrateur judiciaire. À défaut, la créance cesse d’exister et le créancier ne pourra plus la réclamer.

Sur la base du bilan de l’administrateur, le débiteur, avec le concours de l’administrateur, propose un plan de sauvegarde devant fixer les perspectives de redressement de l’entreprise.

Si le tribunal estime que le plan de sauvegarde offre une réelle possibilité pour l’entreprise d’être sauvegardée, le tribunal arrête alors le plan qui met fin à la période d’observation et le plan de sauvegarde est alors mis en œuvre sur une durée maximale de 10 ans, portée à 15 pour les entreprises agricoles. Le jugement précise alors les mesures de réorganisation, les éventuelles cessions et le calendrier de règlement des dettes. Ce plan devra impérativement être respecté par le dirigeant. Le tribunal pourrait, à défaut, arrêter le plan de sauvegarde sur avis du ministère public et prononcer sa résolution.

Si le tribunal considère que le plan de sauvegarde ne permet pas la continuation de l’activité, il pourra décider de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, voire de liquidation judiciaire.

Le rôle de l’avocat dans la mise en œuvre de la procédure collective

La procédure de sauvegarde, même si ses chances de réussite sont relativement élevées, reste une procédure collective. Or, le mot procédure collective effraie. Il est vrai qu’il peut s’agir d’une procédure complexe. Cependant, l’avocat en droit des entreprises en difficultés est rompu à ce genre de procédures, et pourra alors vous rassurer et vous accompagner tout au long de celle-ci.

Il saura vous conseiller et vous assister aussi bien en amont pour anticiper les difficultés financières de votre entreprise, qu’en aval afin de trouver la meilleure solution au redressement de votre activité.

Il s’agira ainsi pour l’avocat de tout mettre en œuvre afin que le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde en votre faveur. Un avocat habitué à cette procédure saura comment présenter le dossier de requête devant le tribunal afin de garantir l’ouverture de cette procédure.

Cette procédure peut être une étape difficile, n’y faites donc pas face seul.

La désignation d’un administrateur judiciaire ne vous dessaisit pas de vos pouvoirs de dirigeant. Vous devrez donc continuer à assurer la gestion de votre entreprise et l’avocat d’affaires saura défendre vos intérêts de dirigeant dans le cadre d’actions en responsabilité et notamment en cas d’abus de biens sociaux, faute de gestion, banqueroute ou action en comblement de passif.

Afin de permettre à votre entreprise de reprendre le développement de son activité économique, l’avocat pourra renégocier les dettes de votre entreprise auprès des créanciers tels que les fournisseurs, banques ou organismes fiscaux et sociaux.

Fort de leur expérience en la matière, nos avocats sauront vous accompagner au mieux dans le cadre de ce contentieux, et assurer votre défense, tant sur le plan personnel que professionnel. L’expérience de nos avocats permettra également de tenter de réduire au maximum votre passif.

Avocats Picovschi, compétent en Droit des entreprises en difficultés depuis 1988, saura mettre à profit son expérience afin de défendre vos intérêts, et ce dès le début des difficultés. Nos Avocats, rompus à ce genre de procédures, pourront ainsi vous proposer des solutions adaptées à chaque situation, vous permettant de relancer votre activité au plus vite et dans les meilleures conditions.