Avocat en redressement judiciaire

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective devant être ouverte lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, c'est à dire lorsqu’elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette ouverture doit avoir lieu rapidement, puisque, en tant que dirigeant, vous avez l’obligation de déclarer la cessation des paiements dans un délai de 45 jours.

Un redressement de l’activité doit être envisageable, le redressement ne devant pas être manifestement impossible, sous peine de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Quel est le but de la procédure de redressement judiciaire ? Chef d’entreprise, rassurez-vous ! Cette procédure est très fréquente, et elle a pour but d’aider votre entreprise à continuer son activité tout en maintenant les emplois et en apurant le passif (Article L631-1 alinéa 2 du Code de commerce). Contrairement à certaines idées reçues, il ne s’agit pas là d’une procédure punitive. La surveillance de votre entreprise par des organes de la procédure aura pour but de déterminer si elle est susceptible de redressement ou non, aux vues de sa situation financière. Ainsi, pour vous aider dans cet objectif de redressement, vous verrez votre passif gelé pendant toute la durée de la procédure, c’est-à-dire que vos créanciers antérieurs ne pourront temporairement plus vous demander le paiement de leurs créances. L’objectif à l’issue de cette procédure étant d’obtenir un étalement de ce passif sur plusieurs années, afin de pouvoir y faire face. 

Qui est concerné par le redressement judiciaire ? Le redressement judiciaire vise les personnes physiques, tels que les commerçants, artisans, agriculteurs, mais plus généralement toute personne morale de droit privé.

Contrairement aux mesures préventives, facultatives, cette procédure peut ici vous être imposée puisqu’elle peut être ouverte à la demande de l’un de vos créanciers, voire du ministère public.

Il est à noter que le redressement judiciaire comporte plusieurs phases. Il y a tout d’abord une période d’observation qui ne peut excéder 6 mois (et est renouvelable jusqu’à 18 mois). Puis, à l’issue de cette période, sera élaboré un plan de redressement, si le tribunal considère qu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d’être sauvée. Le plan de redressement devra en effet être homologué par le Tribunal permettant alors au chef d’entreprise de poursuivre son activité tout en payant le passif sur plusieurs années.

La procédure de redressement, avec ses différentes étapes, peut donc s’avérer lourde et complexe. Si vous êtes concerné par cette procédure, vous faire assister par un avocat est essentiel, il luttera à vos côtés pour éviter un échec de cette procédure qui entrainerait alors l’ouverture d’une liquidation judiciaire pouvant avoir des conséquences catastrophiques pour votre entreprise (cession de l’entreprise en difficulté…).

Quel est le rôle de l’avocat lors de la procédure de redressement ?

Inutile de vous préciser que le redressement judiciaire est une procédure complexe, qui peut connaître de nombreux rebondissements. Ainsi, lors de chacune des différentes phases qui composent cette procédure, votre avocat aura un rôle à jouer.

Votre avocat sera votre meilleur allié, à tout moment de la procédure. Celui-ci pourra en effet prendre votre défense, en vous assistant et vous représentant, mais saura aussi vous apporter un soutien moral pour traverser ce moment délicat.  

Concrètement, si l’actif disponible ne permet plus de répondre du passif exigible, l’avocat compétent en matière de droit des entreprises en difficultés doit conseiller à son client de déposer le bilan, c’est-à-dire demander l’ouverture d’une procédure collective. Si le chef d’entreprise ne dépose pas ce bilan dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, il risquera de faire l’objet de sanctions personnelles.

Votre avocat compétent en droit des procédures collectives vous conseillera et vous assistera pendant toute la période d’observation, et ce jusqu’à l’élaboration d’un plan de continuation. Sa mission sera de vous épauler durant cette période difficile, tout en vous redonnant confiance. L’avocat vous expliquera alors la nécessité de payer certaines charges courantes de la société, tout en organisant le paiement échelonné des dettes, selon les capacités financières de chaque débiteur, ce qui est essentiel pour sa survie.

L’avocat, par son rôle impartial, vous aidera à détecter vos faiblesses et à analyser vos pertes. Il sera également présent afin de vous aider à contester certaines créances, permettant de réduire au maximum le passif de votre société. De même, il vous accompagnera lors de différents rendez-vous avec le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire. De même l’avocat sera présent lors de vos convocations au Tribunal afin de justifier de l’intérêt de la procédure. Cette étape est non négligeable puisque si le Tribunal estime que les chances de redressement sont trop faibles, la liquidation judiciaire de la société qui pourra être ordonnée.

Enfin, l’avocat d'affaires établira un plan de redressement qui permettra à l’entreprise de continuer son activité tout en apurant son passif. Grâce à ses connaissances en procédures collectives, il permettra d’envisager une variété d’options de plan, modulables selon les cas d’espèce.

Un avocat, utile pour éviter une conversion en liquidation judiciaire

Le redressement judiciaire n’est bien entendu pas la seule procédure collective possible. Si, pour une quelconque raison, vos difficultés se font plus grandes, il sera alors possible de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire.

Ainsi, si les difficultés sont telles qu’aucune perspective de redressement ne se dégage, si votre entreprise n’est pas en mesure de régler les dettes nées après l’ouverture de cette procédure, ou encore si vous ne collaborez pas activement avec l’administrateur judiciaire, une conversion en liquidation judiciaire pourra être envisagée.

Prenez garde ! La procédure de liquidation ne comporte pas la même souplesse que le redressement. Vous vous verrez alors dépossédé de tout contrôle, et ne serez plus habilité à gérer votre société, hormis pour certains actes courants.

Pour éviter d’en arriver à cette situation, mieux vaut se tourner vers un professionnel dès que des difficultés se présentent. L’assistance d’un Avocat vous permettra alors de tenter de les endiguer rapidement et efficacement.

Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires ainsi qu’en droit des entreprises en difficultés, accompagne les chefs d’entreprises au quotidien dans la vie de leur société. Nos avocats sont présents pour vous aider à traverser sereinement ces moments difficiles.