Procédure de licitation : nos avocats vous assistent

Qu’est-ce que la procédure de licitation ?

En présence de plusieurs héritiers, les biens du défunt sont transmis dans un premier temps en indivision, dans l’attente que le notaire établisse l’acte de partage. Ils appartiennent alors à l’ensemble des héritiers. Ces derniers ont la possibilité d’établir une convention pour établir les règles de fonctionnement de l’indivision. Celle-ci prendra fin lorsque le partage de la succession sera fait par le notaire.

Le partage permet à chaque indivisaire de se voir attribuer une part déterminée de l’héritage, en fonction des droits détenus dans l’indivision successorale. Lorsque la masse ne peut perte partagée en lots, les biens peuvent être vendus et la répartition se fait en valeur.

C’est à ce moment-là que les choses peuvent se compliquer. Un ou plusieurs des coindivisaires peuvent refuser de vendre les biens composant la succession. Or, d’après le Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. »

Dès lors, le législateur a établi la possibilité d’un partage par voie judiciaire afin que les co-indivisaires qui souhaitent sortir de l’indivision aient une issue.

Ainsi, selon l’article 1686 du Code civil, la licitation est définie comme « la vente aux enchères d’un bien indivis qui peut être prononcée au profit d’un tiers ou au profit d’un indivisaire, en vue de procéder au partage de son prix ».

Comment se déroule la procédure de licitation ?

La procédure de licitation est possible aussi bien sur des biens meubles que sur des biens immeubles.

S’agissant des biens meubles, elle se fera selon la procédure de saisie-vente prévue par le Code des procédures civiles d’exécution.

Concernant les biens immeubles, la licitation se fait selon la procédure de vente des immeubles appartenant à des personnes sous tutelle. Elle se fait devant le Tribunal judiciaire.

La licitation se fait soit lors d’une audience d’adjudication tenue par un juge spécialement désigné à cet effet, soit par un notaire commis par le Tribunal judiciaire. Ce dernier déterminera les conditions essentielles de la vente, notamment la mise à prix. À cette occasion, le Tribunal peut demander une estimation des biens par un expert.

Le notaire ou l’avocat établit un cahier des charges qui désigne les biens vendus, les conditions de vente et le jugement qui a décidé de la vente. Ce cahier des charges est ensuite déposé au greffe.

Les indivisaires doivent être informés de la réalisation de la licitation par le notaire ou l’avocat dans un délai d’au moins un mois avant la date prévue de l’adjudication. Ils disposent d’un droit de substitution, c’est-à-dire qu’un indivisaire peut se substituer à l’acquéreur, dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, par simple déclaration au notaire ou au greffe.

Une fois le délai de dix jours pendant lequel toute personne a la possibilité de faire une surenchère est écoulé, le montant de la vente sera consigné chez le notaire afin d’être réparti entre les indivisaires.

Qu’est-ce que la licitation oblique ?

Dans certains cas spécifiques, les créanciers personnels des indivisaires ont la possibilité d’engager une action oblique qui leur permet de provoquer le partage afin d’obtenir le paiement de leur créance. Ce créancier doit présenter un intérêt personnel, légitime et sérieux à agir. Il doit donc démontrer une inaction de la part du débiteur qui soit de nature à mettre en péril ses droits.

Les indivisaires peuvent éviter la vente forcée en s’acquittant de la dette de leur co-indivisaire débiteur. Par la suite, ils auront la possibilité d’obtenir le remboursement sur la part du débiteur.

Que vous soyez propriétaire indivis souhaitant sortir d’une indivision ou créancier d’un des co-indivisaires, il est indispensable de vous rapprocher d'un avocat pour vous renseigner et faire valoir vos droits. Avocats Picovschi, habitués à ces problématiques successorales, peut vous aider à provoquer le partage de l’indivision.