Procédure de licenciement : prenez garde aux motifs invoqués

Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Il est alors fréquent que le salarié saisisse le Conseil des Prud'hommes pour le contester. Attention alors aux motifs invoqués et au respect de la procédure de licenciement, sous peine pour l’employeur d’être condamné. Il est donc nécessaire de faire intervenir un professionnel du droit pour s'assurer du respect du droit et protéger ses intérêts. Avocats PICOVSCHI, compétent en droit du travail, vous informe sur cette procédure.

Les motifs de licenciement invoqués par l'employeur : l'essentiel du contentieux prud'homal

Tout licenciement doit reposer sur une justification, des motifs, et faire l'objet d'un  entretien préalable. Ce mode de rupture du contrat de travail doit respecter une procédure très stricte et ouvre droit à des indemnités sauf en cas de faute lourde.

Quelle que soit la cause du licenciement, il doit à chaque fois être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse, ce qui implique :

• Selon la jurisprudence, la cause est réelle si les faits reprochés aux salariés sont exacts, vérifiés, précis et objectifs.
• Pour être sérieuse, la cause du licenciement doit rendre impossible la poursuite de la relation de travail.

Un des motifs de licenciement souvent invoqué par l'employeur est l'insuffisance professionnelle. Dans les métiers des cadres notamment, la notion de performance individuelle prime.

L'insuffisance professionnelle consiste dans l'incompétence du salarié, son manque d'efficacité, d'autorité, de compétence ou de motivation, ou son inaptitude à exécuter de façon satisfaisante le travail lié à sa qualification. Ce n'est pas une faute professionnelle, mais un manquement aux obligations du salarié tirées de son contrat de travail.

C'est un motif sujet à contestation par le salarié victime qui conteste bien souvent le bien-fondé de son licenciement. C'est le cas par exemple de l'employeur qui indique dans la lettre de licenciement une faute grave en raison de l'insuffisance professionnelle du salarié. Or il a été jugé que cela constituait une irrégularité rendant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Les cadres avec beaucoup d'ancienneté sont les plus concernés. Il leur est souvent reproché de mal maitriser les nouveaux outils de communication ou de n'être plus « à la page ». Ce sont pourtant des arguments fallacieux, car, en théorie,  l'employeur a une obligation de formation.  Il est alors facile pour le salarié de contester le motif aux prud'hommes.

Si ce motif est aussi souvent invoqué, c'est que l'employeur préfère éviter d'invoquer le motif disciplinaire, plus difficile à mettre en œuvre : il n'a pas à motiver la faute ni à respecter de délai de prescription.

Pour contester le licenciement, vous pouvez agir devant le conseil des prud'hommes: faites-vous assister d'un avocat expert en droit du travail pour défendre vos droits. Seul un professionnel du droit maitrise tous les rouages de cette procédure et saura, au regard de la jurisprudence, estimer si le motif invoqué est justifié ou non et si la procédure de licenciement a bien été respectée. Les conséquences d'un licenciement divergent selon la nature du motif invoqué : cela pourrait vous priver d'un certain nombre d'indemnités auxquelles vous avez droit. Le rôle de l'avocat est ici primordial.

Les différentes causes de licenciement : une procédure qui diverge selon la forme du licenciement

Nous distinguons classiquement deux types de procédures de licenciement :

• Le licenciement pour motif personnel
• Le licenciement économique

Il y a des différences de régime pour chaque forme de licenciement, les indemnités changeant en fonction de la forme du licenciement.

Le licenciement pour motif personnel n'est pas nécessairement fondé sur une faute. D'autres motifs tels que l'insuffisance professionnelle peuvent être à l'origine d'un licenciement. 

Mais s'il résulte d'une faute grave, le licenciement n'ouvre droit à aucune indemnité. Une faute est considérée comme grave lorsqu'elle provoque des troubles sérieux ou des pertes importantes pour l'entreprise et rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La faute est déclarée lourde quand il y une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.

Le licenciement économique quant à lui est à l'initiative de l'employeur, mais décidé pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Le motif économique implique la suppression de l'emploi, la transformation de l'emploi, ou la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié. La suppression ou la transformation de l'emploi doit résulter de difficultés économiques ou de mutations technologiques. Il ouvre le droit à un certain nombre d'indemnités.

Pour vous conseiller tout au long de cette procédure et défendre vos droits, faites appel à un avocat compétent en droit du travail. Notre cabinet, Avocats PICOVSCHI, possède une grande expérience en la matière et saura vous apporter toute son expertise en matière de licenciement.

Sources : www.travail-emploi.gouv.fr