Procédure collective : que fait l’avocat du débiteur ?

Éviter la faillite avec l’aide d’un avocat expert en procédure collective

Afin d’éviter la faillite, il convient de se rapprocher d’un professionnel du droit aguerri aux problématiques de difficultés des entreprises tel qu’un avocat.

En effet, dès la survenance des premières difficultés de tout ordre (juridique, économique, financière, conflits entre associés), il est important d’en discuter avec un tiers de confiance. Celui-ci pourra vous accompagner dans le cadre d’un plan de prévention d’une ouverture de procédure collective qui pourrait s’avérer fatale pour votre entreprise.

Il existe, à ce titre, plusieurs procédures dites « amiables » qui pourraient permettre à l’entreprise de se rétablir plus rapidement et facilement que lorsque les difficultés auront atteint un niveau irrémédiable. Nous comptons parmi ces procédures :

• La nomination d’un mandataire ad hoc
• La procédure de conciliation
• La procédure de sauvegarde.

Attention, la procédure de sauvegarde constitue bel et bien une procédure judiciaire. Elle relève néanmoins de la prévention des difficultés tout comme le mandat ad hoc ou la conciliation. Cette procédure a pour objectif d’assister le chef d’entreprise dans le cadre de l’établissement d’un plan de sauvegarde, postérieurement à une période d’observation et de planification, afin de permettre le maintien de l’activité de l’entreprise.

Avant d’engager une telle procédure, votre avocat pourra vous orienter vers la nomination d’un mandataire ad hoc qui pourra être chargé de n’importe quelle mission visant à résoudre certaines difficultés rencontrées, de natures diverses et variées.

Purement confidentielle, elle est la cousine de la procédure de conciliation qui vise à établir un accord avec vos créanciers afin d’obtenir des échelonnements, voire des remises de dettes grâce à l’assistance d’un conciliateur désigné. La procédure de conciliation se différencie du mandat ad hoc en ce qu’il est possible de faire constater ou homologuer l’accord amiable conclu. Ainsi, en cas d’homologation, toute poursuite en justice des signataires sera interdite ou arrêtée, il vous sera possible, à nouveau, d’émettre des chèques et un privilège de paiement sera consenti au profit des créanciers qui ont réalisé un apport permettant d’assurer la poursuite et la continuité de l’activité de votre entreprise.

Faire appel à un avocat tout au long de ces procédures s’avèrera primordial afin d’assurer un suivi permanent tendant à garantir que tout se déroule dans les règles de l’art et que vos intérêts soient préservés face à des créanciers ou toute autre personne et entité qui tenteraient de profiter de vos difficultés.

L’avocat et la déclaration de cessation des paiements : un préalable nécessaire

Lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, on dit qu’elle est en état de cessation des paiements. Ce passif exigible correspond à l’ensemble des dettes échues ne pouvant être réglée avec les liquidités immédiatement disponibles de l’entreprise au jour de l’appréciation de l’état de cessation des paiements.

Suite au constat d’une situation de cessation des paiements, le dirigeant doit procéder au dépôt de bilan dans un délai de 45 jours. L’avocat compétent en droit des procédures collectives doit pouvoir conseiller son client qui pourra demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Comme mentionné précédemment, en l’absence de cessation des paiements, une procédure de sauvegarde peut être ouverte pour les entreprises en difficulté. En tant que procédure volontariste, vous seul avez la possibilité de solliciter l’ouverture de cette procédure et l’accompagnement d’un avocat est important afin d’assurer au mieux la défense de vos intérêts et agir dans les meilleurs délais.

Un accompagnement personnalisé dès l’ouverture de la procédure

La procédure collective est un moyen de placer votre entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire afin d’organiser le règlement de vos créances et de repartir sur des bases assainies.

L’alinéa 2 de l’article 853 du Code de procédure civile donne la faculté au débiteur comme au créancier de se faire assister ou représenter par un avocat.

En effet, certaines prérogatives ne peuvent être exercées que par le débiteur qui n’a pas besoin du liquidateur pour exercer des voies de recours contre les décisions du tribunal de la procédure collective, ou contre les décisions du juge-commissaire.

Le cabinet Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficulté, intervient à tous les stades de la procédure collective. Notre expertise et expérience nous permettent de vous conseiller au mieux et de vous accompagner dans le cadre de contentieux. En effet, une procédure collective n’est jamais chose aisée pour le dirigeant d’entreprise et l’accompagnement d’un avocat d’affaires doit assurer sa défense, notamment en présence de risque de sanctions personnelles.

Nos avocats sauront vous assister dans l’ouverture et tout au long d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dès le jugement d’ouverture, nos avocats sauront vous accompagner lors des premiers rendez-vous avec les organes de la procédure collective. Ils pourront établir avec vous un plan de continuation ou de cession, vous assister en cas de mise en jeu de votre responsabilité et assurer votre défense en matière de contentieux. L’avocat pourra également vous assister dans la contestation des créances afin de réduire le passif de votre entreprise ou encore vous accompagner dans la restructuration de votre entreprise.

Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficulté, vous conseille et assiste afin d’agir au plus vite et de défendre au mieux vos intérêts.