Problème de succession né de l'existence d'une double-vie

Le principe : aucun droit en faveur de la compagne non officielle

La compagne non officielle est dans la même situation que la concubine. Ainsi, elle n’a aucune vocation successorale et est considérée comme étrangère à son compagnon infidèle. En l'absence de convention, elle n'aura aucun droit sur la quote-part du défunt, dont seule, la famille hérite.

Le défunt peut toutefois réaliser un testament ou une donation en sa faveur. Comme pour la concubine, la taxation sur le legs reçu sera au taux élevé de 60% sans abattements. Aussi, il peut être intéressant de faire appel au mécanisme de l’assurance vie, afin de réduire les frais de succession.

Les enfants adultérins reconnus sont des héritiers réservataires

Concernant les enfants de la compagne non officielle, ils sont considérés comme des enfants naturels. Depuis la loi du 3 décembre 2001, dès lors qu'un enfant naturel est reconnu, il bénéficie des mêmes droits à la succession que l'enfant né dans le mariage. Les enfants naturels reconnus sont donc des héritiers réservataires.

En effet, le Code civil dispose aux articles 912 et suivant que « la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers » (…) « s'ils l'acceptent ».

L’absence de droit des enfants adultérins non reconnus en l’absence de preuve de leur filiation

L'enfant naturel non reconnu par son père (ou sa mère) ne peut prétendre à sa succession. La condition pour qu'un enfant puisse hériter d’un de ses parents est l'établissement d'une filiation qui entrainera ipso facto la reconnaissance de l'enfant.

Un enfant qui désire être reconnu par son père ou par sa mère aura deux moyens d’action. Si le parent prétendu s’est comporté comme tel, la reconnaissance de la filiation pourra être établie par une demande d’acte de notoriété de la possession d’état. Si la possession d’état n’est pas envisageable, la recherche en paternité peut également être envisagée. Ces procédures sont souvent complexes et s’avèrent parfois irrecevables. Avant d’engager de telles actions, n’hésitez pas à vous faire assister par un avocat compétent en droit de la famille et en droit des successions qui pourra vérifier que vous remplissez toutes les conditions nécessaires. Un avocat pourra vous représenter et vous accompagner durant toute la procédure et défendre au mieux vos intérêts.

La possession d’état : la reconnaissance d’une réalité sociale

La possession d’état ne cherche pas à caractériser un lien biologique, mais une « réalité sociale et affective » qui permet d’établir la filiation. Il s’agit de démontrer, par un faisceau d’indices, la réalité sociale du lien de parenté (articles 311-1 et 311-2 du Code civil). Sont pris en compte les éléments suivants :

• le comportement (la vie de famille),
• la prise en charge de l'éducation ou de l'entretien de l'enfant,
• si la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu,
• si l'enfant porte le nom du parent prétendu.

Par ailleurs, « la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. » Ainsi, lorsqu’un enfant a toujours été considéré comme l’enfant du parent prétendu, même si cet état de fait a été dissimulé à la compagne officielle, la filiation pourra être établie. La possession d'état peut être établie dans un délai de dix ans à compter du décès du parent prétendu et de cinq ans à compter de la cessation de la possession d’état.

L’action en recherche de paternité : établir la filiation

L’enfant peut également envisager une action en recherche de paternité, soit contre son père présumé, soit, si celui-ci est décédé, contre ses héritiers. Le recours à un avocat est alors obligatoire. Si le tribunal lui donne satisfaction, la filiation est rétroactive et commence à la naissance de l'enfant.

La preuve de sa filiation est à apporter par "tous moyens", tels que la contribution du père présumé à l'entretien de l'enfant, des témoignages, des lettres du père, etc. Si la justice estime que l'action est recevable, l'expertise génétique est de droit. Si les personnes concernées refusent de s'y soumettre, le juge peut en tirer les conséquences. Ces actions sont souvent difficiles et certaines situations spécifiques rendent l'action impossible (délai de saisine, irrecevabilité, etc.).

Par exemple, les expertises sur une personne décédée sont désormais interdites, sauf accord préalable du défunt. Auparavant, l'arrêt du 30 mars 2004 (pourvoi n° 01-00.823) avait admis que concernant les situations où l'une des parties (le père) était décédée, le décès ne constituait pas en lui-même un motif légitime. Le trépas ne permettait pas de refuser l'expertise biologique en application du principe « en matière de filiation l'expertise biologique est de droit ». Cependant, la loi du 6 août 2004 a prévu qu'aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après la mort d'une personne sauf accord exprès de celle-ci manifesté de son vivant (l'article 16-11 du Code civil). Ainsi, lorsque la personne n'a pas donné son accord de son vivant, le décès devient un motif légitime d'écarter l'expertise biologique.

Le recours à un avocat expérimenté sera essentiel, car les démarches sont longues, techniques et complexes. Il vous faut une personne capable de vous guider, de vous conseiller sur la meilleure marche à suivre et pour défendre au mieux vos intérêts.

Avocats Picovschi, expert en droit des successions, peut vous assister et vous défendre en cas de contentieux.