Droits de succession : comment surmonter les difficultés liées au concubinage ?

Le statut précaire des concubins

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (C.Civ, art.815).  L'hypothèse étudiée est celle du concubinage simple c'est-à-dire celui qui n'est pas défini par la loi du 15 novembre 1999 sur le pacte civil de solidarité, aussi appelé PACS. Le concubinage simple correspond à la situation de deux personnes célibataires. En matière de succession, le PACS et le mariage produisent les mêmes effets, contrairement au concubinage.

Dans une relation entre concubins sans enfant, la loi considère les concubins comme des étrangers. Ainsi, en l'absence de convention, le survivant n'a aucun droit sur les biens du défunt. Ce dernier peut en revanche avoir anticipé sa succession ! La rédaction d’un testament ou l’existence d’une donation peuvent permettre au concubin d’avoir des droits sur la succession du défunt.

Recourir à un avocat afin d'avoir des conseils pour protéger votre concubin en cas de décès est un premier pas vers la sécurité juridique. Les concubins étant considérés comme des étrangers l'un pour l'autre, il sera nécessaire de rédiger un testament en faveur de votre compagne ou de votre compagnon. Le droit des successions est une matière technique et complexe ce qui explique la nécessité de faire appel à des professionnels compétents. Il y a toujours des pièges à éviter et il est préférable de ne pas prendre le risque de commettre des erreurs pouvant entraîner par exemple, de lourdes taxes fiscales auxquelles vous n'auriez pas pensé, des situations d'indivision que vous n'aviez pas anticipées, ou même des conflits entre héritiers.

Qu’advient-il du logement familial ?

A l’instar des couples mariés ou pacsés qui disposent d’un droit au maintien dans le logement durant une année (pour les couples pacsés) ou éternellement (pour les couples mariés), le sort des conjoints concubins est plus précaire.

Le concubin qui n’est ni pacsé ni marié, ne bénéficie légalement d’aucun droit sur le logement. Il ne sera pas en mesure de bénéficier du droit au maintien temporaire dans le logement si le concubin décédé était le propriétaire du logement. S'il y a eu achat commun, le logement est automatiquement mis en indivision : le concubin survivant se retrouve alors en indivision avec les héritiers du défunt.

Pour ce qui est de la location, si le bail est au nom du concubin défunt, il peut être transféré au nom du concubin survivant, si celui-ci peut prouver qu’il partageait le logement avec le défunt depuis au moins un an et qu’il vivait avec lui en concubinage notoire (loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art. I). C’est au concubin survivant qu’il appartient d’apporter cette preuve. Dans le cas où le bail est aux deux noms, le survivant devient l'unique titulaire du bail. Et le bail se poursuit sans aucun changement.

Quelles conséquences sur le plan fiscal ?

La situation des concubins est aussi très désavantageuse sur le plan fiscal puisque les transmissions entre concubins sont lourdement taxées. Les droits de mutation à titre gratuit pour les couples en concubinage s’élèvent à 60% (CGI, art.777).

Dans le cadre d'une relation entre concubins avec enfants, les concubins restent des personnes étrangères l'une pour l'autre. Les enfants sont protégés par la loi en tant qu’héritiers réservataires (C.Civ, art.724). Cet article dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Ainsi, si le concubin disparu avait prévu de léguer une partie de son héritage au survivant, il faut impérativement veiller au respect des droits des héritiers réservataires.

La situation des concubins, du fait de son cadre non défini par le droit, est à l’origine de nombreuses difficultés lors de l'ouverture d'une succession. Il est alors primordial d'avoir un avis juridique en consultant un avocat en droit des successions, tels que ceux du Cabinet Avocats Picovschi, afin de faire valoir vos droits et défendre vos intérêts.