Privilégier un héritier : les risques vus par l’avocat expert en droit des successions

Un héritier volontairement avantagé ?

Il existe de nombreuses situations dans lesquelles un parent peut, de son vivant, accorder des avantages à l’un des héritiers au détriment des autres.

A titre d’exemple, des parents propriétaires d’un appartement peuvent décider de loger gratuitement un seul de leurs enfants et sa famille. Autre exemple, ils peuvent dépenser des sommes importantes pour le financement de longues études supérieures pour un de leurs enfants qui en a la volonté. Ces aides qui semblent naturelles aux parents, peuvent parfois créer des frustrations entre les frères et sœurs qui se sentent désavantagés et parfois moins aimés.

Ces tensions ne sont pas toujours sans conséquence lors du partage au moment de la succession. En effet, sachez que des dispositions légales permettent de rétablir l’égalité entre les héritiers dans certains cas, notamment lorsque les déséquilibres n’étaient pas la volonté expresse du défunt.

La différente nature des avantages accordés : l’avocat vous assiste

Il convient ici de distinguer deux situations.

D’une part, les parents peuvent concéder des avantages à leurs enfants de leur vivant par opportunité, mais sans intention libérale. Leur enfant a besoin d’argent de façon immédiate pour son projet de vie. Il s’agit alors de donner à son enfant une avance sur sa part successorale. Cette avance sera rapportable à la succession, à la suite du décès du donateur.

D’autre part, les parents peuvent également souhaiter donner de façon irrévocable une somme d’argent à un de leurs enfants, en dehors de toute part successorale. Cette libéralité peut être liée à la naissance d’un petit-enfant, à l’adhésion des parents au projet de la création de l’entreprise de leur enfant, etc. Ces donations hors succession ne devront en principe pas être rapportées à la succession. Elles sont prélevées sur la quotité disponible dont le donateur dispose, c’est-à-dire sur la partie de son patrimoine qui n’est pas réservée par la loi aux héritiers protégés (héritiers réservataires).

Ainsi, les avantages concédés pourraient être contestés par un héritier qui se sent lésé dans différentes situations. Par exemple, lorsque les donations avantagent injustement un des héritiers, alors même que le défunt n’avait pas l’intention de le favoriser, ou lorsque la donation expresse et volontaire, faite à l’un des héritiers, porte atteinte à la réserve héréditaire.

Lorsque des conflits éclatent entre les héritiers, en raison de mésententes ou d’insatisfactions ressenties par certains d’entre eux qui se sentent dépossédés, faire appel à un avocat expert en droit des successions sera votre seul recours pour apaiser les tensions et régler la situation. En effet, ce dernier fera tout son possible pour défendre vos intérêts et vous assurer que justice soit faite.

L’avocat expert : votre meilleur atout pour régler les conflits

Selon les circonstances, les avantages accordés n’auront pas la même nature et ne provoqueront pas les mêmes conséquences sur la succession. Par exemple, la Cour de cassation a pu juger que :

• La mise à disposition d’un logement d’un parent à son enfant devait être qualifiée de « prêt à usage » et n’était ainsi pas rapportable à la succession. (Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 octobre 2017, 16-21.419) ;
• Le paiement d’un loyer et le versement d’une pension alimentaire à un enfant pouvaient être considérés, sous certaines conditions, comme l'exécution par le parent décédé d'une obligation alimentaire. (Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 2017, 16-26.395).

Lorsque votre situation est complexe et que la succession semble contestable en raison des donations antérieures, ne jouez pas à l’apprenti sorcier ! Seul un avocat expérimenté en droit de la famille et en droit des successions pourra précisément, au vu de votre situation, établir la nature des avantages accordés et vous expliquer vos droits.

Habitué à ce type de conflit et toujours à l’affût des nouveautés jurisprudentielles et législatives, il est votre meilleur allié pour défendre vos intérêts. Nos avocats, choisis pour leur pugnacité et leur combativité, ont pour mission de permettre au client de comprendre ses options pour établir la meilleure stratégie pour organiser sa défense. Disponibles et pédagogues, nos experts vous aident à faire un choix éclairé pour débloquer la succession, adoucir les tensions et régler les conflits en bonne intelligence. La négociation amiable est souvent recherchée par nos clients et nos avocats font preuve de diligence et de subtilité afin de parvenir à un accord.

Toutefois, lorsqu’il apparaît impossible de parvenir à un partage amiable satisfaisant et que vos intérêts psychologiques et financiers sont en danger, l’avocat vous assistera afin de vous aider à construire un dossier solide pour démontrer au juge le bien-fondé de vos prétentions.    

Avocats Picovschi, Cabinet expert en droit des successions, assiste depuis plus de 30 ans ses clients dans la gestion de leur patrimoine mais aussi en cas de conflits relatifs aux divers avantages accordés.

Sources : www.legifrance.gouv.fr ; Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 octobre 2017, 16-21.419 ; Cour de cassation, 1re Chambre civile, 15 novembre 2017, 16-26.395.