Prime d’impatriation : définition, montant et fonctionnement

Impatriation fiscale : qu’est-ce que la prime d’impatriation ?

Il s’agit d’une exonération d’impôt sur le revenu sur le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France ainsi que sur la part de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger si elle est effectuée dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur.

En fait, ce supplément de rémunération correspond à la « fameuse » prime d’impatriation qui fait couler beaucoup d’encre et user autant de salive.

Le dispositif d’optimisation fiscale prévu à l’article 155 B. du Code général des impôts (CGI) s’applique uniquement au titre des années au cours desquelles l’impatrié a son foyer ou le lieu de son séjour principal en France et y exerce une activité professionnelle à titre principal. Mais le non-respect de l’une de ces conditions cumulatives au titre d’une année n’exclut pas le bénéfice du régime pour les autres années, antérieures ou postérieures au titre desquelles elles sont remplies.

La durée d’application est fixée au maximum jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions dans l’entreprise d’accueil, depuis le 6 juillet 2016. Cette durée permet par exemple, à une personne ayant pris son poste en France au 1er janvier 2022, de bénéficier du dispositif jusqu’au 31 décembre 2030, soit au total finalement pendant neuf années.

Le régime de faveur cesse de s’appliquer si le salarié quitte l’entreprise d’accueil avant ce terme, même s’il reste résident fiscalement en France.

Par ailleurs, le salarié impatrié doit rester imposé en France sur un montant au moins équivalent à la rémunération perçue dans la même entreprise par un salarié non impatrié. Plus précisément, sa rémunération imposable doit, après exonération de la prime d’impatriation, rester au moins égale à une « rémunération de référence » correspondant à celle versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou éventuellement, dans des entreprises similaires établies en France. Cette condition peut être appréciée au titre de la seule année d’installation si le montant de la prime est fixe et que les fonctions du salarié n’évoluent pas durant la période d’impatriation.

Cependant, pour bénéficier de l’exonération, la prime d’impatriation doit apparaître distinctement dans le contrat de travail ou de mandat social ou le cas échéant dans un avenant à celui-ci, établi préalablement à la prise de fonctions en France.

Dans quelles limites est exonérée la prime d’impatriation ?

La prime d’impatriation est exonérée pour son montant réel ou sur option du contribuable pour un montant forfaitaire fixé à 30 % de la rémunération nette totale.

À cet égard, si la prise de fonction est intervenue après le 15 novembre 2018, il convient de préciser que cette option pour l’évaluation forfaitaire a été étendue aux salariés appelés par une entreprise implantée dans un autre État, auprès d'une autre entreprise établie en France.

Avant d’en venir à un exemple chiffré pour vous permettre de mieux comprendre, il est rappelé que la rémunération « de référence » évoquée en première partie s’apprécie sur l’année civile (ajustée prorata temporis éventuellement) au cours de laquelle le salarié impatrié prend ses fonctions en France.

Monsieur X a conclu un contrat de travail prévoyant une rémunération annuelle nette de 150 000 €. Le montant de la prime d’impatriation est fixé à 40 000 €.

Dans ce cas, le complément de rémunération lié à l’impatriation (40 000 €) est exonéré en totalité si Monsieur X justifie que la « rémunération de référence » en France est égale ou inférieure à 110 000 € (soit sa rémunération nette, hors prime d’impatriation).

Mais si la rémunération annuelle nette comparable en France est égale à 120 000 €, l’exonération du complément de rémunération est alors limitée à 30 000 € (soit 150 000 € - 120 000 €).

L’exemple ci-dessus ne correspond peut-être pas totalement par définition à votre situation personnelle en raison de bien d’autres paramètres qui sont susceptibles d’intervenir dont ceux et pas des moindres, afférents aux négociations avec votre employeur.

En toute hypothèse, prenez bien note qu’en votre qualité de contribuable salarié impatrié, vous avez comme de bien entendu des obligations déclaratives précises à respecter.

Ainsi, si vous optez pour l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation, vous êtes tenu de l’indiquer dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration d'ensemble des revenus. En cas de cumul d’exonération de la prime d’impatriation et de la part de la rémunération se rapportant à une activité exercée à l’étranger, le choix du mode de plafonnement doit être indiqué de la même manière.

Corrélativement, vérifiez le montant des salaires soumis à l'impôt sur le revenu pré-imprimé par l'administration fiscale afin de modifier celui-ci le cas échéant.

Le salaire net imposable après réfaction de la partie exonérée doit être porté en rubrique 1AJ ou 1BJ de la déclaration principale n° 2042. Les sommes correspondant aux salaires et primes exonérés doivent être indiquées en rubrique 1DY ou 1EY de la déclaration complémentaire 2042 C.

Toutefois, afin d’éviter toutes désillusions quelconques pour bénéficier du dispositif d’optimisation fiscale inhérent aux salariés impatriés, songez le plus possible en amont de vos choix à vous rapprocher d’Avocats compétents et expérimentés dans un créneau éminemment ciblé et hautement complexe.

Tel est le cas d’Avocats Picovschi qui a l’habitude de répondre de manière concrète et efficace aux interrogations bien légitimes des contribuables en la matière, y compris parfois en aval des évènements quand pour un motif ou un autre, Madame ou Monsieur Y s’est fait retoquer par l’administration fiscale à cause de négligences commises de bonne foi.