Prévention des entreprises en difficulté : une négociation réussie peut sauver votre société

Votre entreprise connait des difficultés financières et vous pressentez que la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sera la seule issue ? Rassurez-vous, il existe d’autres solutions ! Avez-vous entendu parler de la conciliation et du mandat ad hoc ? Ces deux procédures, fondées sur la négociation et la confidentialité, sont des modes de règlements amiables des litiges avec les créanciers. Avocats Picovschi vous présente les grands enjeux de la question.

Le mandat ad hoc : une négociation rapide et efficace avec les créanciers

Dans la vie des affaires, il arrive qu’une entreprise traverse des difficultés financières, pouvant mettre en péril sa continuité économique. C’est par le biais de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le législateur a modernisé le droit des entreprises en difficulté. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le législateur a mis à la disposition de ces entreprises en difficultés deux procédures préventives, que sont le mandat ad hoc et la procédure de conciliation.

Le mandat ad hoc est une procédure peu connue qui peut se révéler véritablement efficace si elle est mise en place à temps.

Le mandat ad hoc permet au dirigeant de l’entreprise en difficulté de négocier ses dettes par le biais d'un mandataire ad hoc que vous aurez préalablement choisi et qui deviendra un partenaire de l’entreprise pour négocier au mieux votre passif.

Cette procédure tend vers un objectif, qui est celui de trouver un accord entre l'entreprise et ses principaux créanciers afin de lui permettre de surmonter ses difficultés.

Le mandat ad hoc est donc une procédure préventive dont le noyau dur s’axe autour de la négociation. Vous devez donc la demander avant que vos problèmes économiques soient trop importants ce qui signifie avant toute cessation des paiements.  Un mandataire ad hoc accompagne le chef d’entreprise tout au long du mandat ad hoc, afin de rétablir l’entreprise et de trouver un accord avec les principaux créanciers, tels que les organismes sociaux (URSSAF), fiscaux (le fisc), votre banque et vos fournisseurs. Ces accords peuvent se concrétiser par des délais de paiement, des réductions de vos créances, des rééchelonnements de dettes.

Le mandataire ad hoc est désigné par le président du tribunal de Commerce, à la demande du chef d’entreprise. Il s’agit le plus souvent d’administrateurs judiciaires.

Concrètement, quels sont les réels avantages du mandat ad hoc ? Tout d’abord, il s’agit d’une procédure confidentielle c’est-à-dire qu’il n’y a aucune mention sur le Kbis et qu’aucun de vos partenaires n’est informé (banques, clients …) ; cela emporte comme conséquence un anonymat total. Cet anonymat évite une publicité de la situation financière de l’entreprise, pouvant entrainer une baisse voire une perte de la clientèle. Le mandat ad hoc vous permet de rester à la tête de votre entreprise durant son déroulement. La loi ne circonscrit pas la durée du mandat ad hoc à un délai fixe et peut être renouvelé par période successive. Cette procédure étant préventive, il convient d’y avoir recours avant toute cessation des paiements.

La conciliation : une procédure simple, souple et confidentielle même en état de cessation des paiements

La procédure de conciliation est instaurée en droit français depuis 2005. À l’instar de la procédure de mandat ad hoc, il s’agit d’une procédure extrajudiciaire. Pour autant, des différences demeurent entre ces deux procédures de prévention.

La procédure de conciliation s'adresse donc aux entreprises qui ont des difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles. En effet, le chef d’entreprise peut, demander la conciliation lorsque l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours. Dès lors, cette procédure représente un avantage considérable. Le recours à la conciliation peut survenir en amont, mais également après la survenance d’importantes difficultés.

L’objectif de cette procédure demeure celui de trouver un accord entre l’entreprise en difficulté et ses principaux créanciers. Son régime juridique est défini aux articles L611-4 et suivants du Code de commerce. Ainsi, la durée de la procédure de conciliation est de 4 mois maximum, renouvelable pour un mois seulement à la demande exclusive du conciliateur.

Dans le cadre de cette procédure, la décision de conciliation n’est pas rendue publique. La procédure de conciliation se déroule de la même manière que le mandat ad hoc, le tribunal de commerce désigne un conciliateur qui vous aidera à trouver un accord avec vos principaux créanciers.

Dans le cas où vous parvenez à un tel accord, vous pouvez choisir de faire simplement constater l'accord par le Président du tribunal de commerce ou de le faire homologuer par le tribunal de commerce.

Dans le premier cas, l’accord est constaté par ordonnance du président, qui lui confère force exécutoire. Dans le deuxième cas, la conciliation perd sa confidentialité et l’accord est soumis à publicité. Il est des cas où cette option peut s’avérer préférable. En effet, les créanciers de l’entreprise en difficulté auront plus de facilité à accepter un accord en cas d'homologation de ce dernier puisqu'ils seront payés en priorité si par la suite vous êtes en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, dans le cadre du « privilège de new money ».

Quel est le rôle de l’avocat dans la prévention des difficultés ?

Que ce soit pour le mandat ad hoc ou la conciliation, le rôle de l'avocat est primordial pour vous aider à résoudre les difficultés de votre entreprise. En outre, l’avocat en droit des affaires et en droit des entreprises en difficulté, au-delà de son rôle d'information et de conseil, sera le plus à même de vous renseigner sur la procédure la plus adéquate pour surmonter vos difficultés et vous accompagner auprès des mandataires avec lesquels il entretien des relations suivies.

Nos avocats pourront vous exposer les chances de réussite de l'une et l'autre des procédures, et en définitive vous éviteront le stress d'une quelconque procédure, même si elle est amiable. En effet, notre cabinet se chargera d'effectuer et d'accomplir en votre nom et pour votre compte l'ensemble des démarches et formalités nécessaires à la réussite de votre affaire. Par ailleurs, l’avocat d’affaires saura user de toute son expérience et de sa force de persuasion pour négocier des délais de paiement avec vos créanciers, les plus avantageux afin de garantir la pérennité de votre entreprise.