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SOMMAIRE
Votre entreprise va faire l’objet d’une procédure collective ? Vous ne savez pas comment gérer cette situation ? Vous avez besoin d’aide ? Avocats Picovschi intervient dès les premières difficultés afin de redresser la situation, de préserver votre activité et tout au long de cette procédure afin de vous préparer aux conséquences. Tout ce qu’il faut savoir dans les lignes suivantes.
Procédure collective : pourquoi et pour qui ?
La procédure collective est une mesure judiciaire permettant d’organiser le paiement des créanciers d’une entreprise en difficulté et d’organiser le mode de gestion de la poursuite d’activité si cela est possible.
L’entreprise en difficulté peut faire l’objet d’une procédure collective pouvant prendre trois formes. Ces différentes procédures peuvent varier en fonction des difficultés réelles des entreprises.
La mesure de sauvegarde de l’entreprise intervient quand l’entreprise connaît des difficultés qu’elle ne parvient pas à surmonter. Dans ce cadre-là, l’entreprise n’est pas en cessation de paiement et peut espérer une poursuite de son activité. Ce mode de procédure collective permet une poursuite de l’activité et le maintien de l’emploi. L’entreprise va entrer dans une période d’observation de 6 mois avant de pouvoir se voir proposer un plan de sauvegarde. Ce plan de sauvegarde va permettre de faire un état des lieux de l’entreprise et fournir une proposition quant au futur de l’entreprise.
La procédure de redressement judiciaire est une mesure ouverte aux entreprises en état de cessation de paiement et permettant une poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et la liquidation judiciaire du passif. Dans le cadre de cette procédure, la phase d’observation peut conduire au prononcé d’un licenciement économique. Cependant ce licenciement économique ne peut être prononcé qu’en présence d’une situation particulièrement grave. À la suite du plan d’observation, un plan arrêté par tribunal organise la poursuite de l’entreprise avec une cessation partielle ou non de l’entreprise.
In fine, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte aux entreprises en cessation de paiement et dont le redressement judiciaire est impossible. La liquidation judiciaire marque la fin d’activité de l’entreprise ou la cessation totale ou partielle du patrimoine de l’entreprise.
En tant que chef d’entreprise, vous ne parvenez plus à vous en sortir, alors n’hésitez plus : faites appel aux services d’un avocat pour sortir de cette impasse. Il y a très certainement des solutions auxquelles vous n’avez pas pensé pour vous aider à redresser la barre ou tout au moins trouver l’issue la plus favorable.
Votre avocat en droit des affaires prend les choses en main
Votre avocat en droit des affaires vous accompagne pour vous préparer au mieux à ces procédures collectives. En la matière, la prévention des entreprises en difficulté s’articule autour de la loi du 26 juillet 2005 et permet d’anticiper les situations de cessation de paiement des entreprises.
Votre avocat vous guide sur ces différentes méthodes de prévention, car tout n’est peut-être pas perdu.
En la matière trois formes de prévention existent : le mandat ad hoc (désignation d’un mandataire ad hoc qui va évaluer votre entreprise et vous proposer des solutions à vos problèmes), la procédure de conciliation (procédure devant mener à un accord entre l’entreprise débitrice et son créancier) et la procédure de sauvegarde (phase d’observation devant mener à un plan de sauvegarde permettant de régulariser la situation de l’entreprise).
Votre avocat en droit des affaires va examiner votre dossier et vous conseiller tout au long de la procédure : choix du mode de prévention, droits et obligations des parties, démarches et procédures à effectuer, assistance et représentation devant les tribunaux. Ainsi si votre entreprise connait certaines difficultés, si vous craignez une mesure de procédure collective … prenez les devants et contactez un avocat, car vous n’avez peut-être pas tout envisagé pour préserver votre activité.
La procédure collective est une étape difficile pour une entreprise, n’y faites pas face tout seul. Votre avocat est là pour vous seconder et défendre vos intérêts au mieux. Avocats Picovschi compétent dans ce domaine vous assistera tout au long de la procédure. Alors n’hésitez plus à nous contacter.
Sources : efl.fr, « Série ND -Transfert d’entreprise – Division I Contrat de travail – Présentation succincte des différentes procédures collectives » ; Droit-finances, « Procédures collectives », août 2019 ; légifrance.fr, « Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde de l’entreprise »