Prêts participatifs et obligations relance : définition et conditions

Quel est le nouveau dispositif d’aide aux entreprises ?

Ce dispositif comprend les PPR et OR (cumulables) et s’adresse aux PME (Petites et Moyenne entreprises) et aux ETI (Entreprises de taille Intermédiaire) ayant des perspectives de développement mais qui ont été affaibli par la crise liée à la pandémie mondiale.

Les premiers « privilégiés » vont être ceux qui ont été capables de rembourser leur PGE en mai.

Ainsi le décret d’application n° 2021-318 du 25 mars 2021 instituant le prêt participatif de Relance (PPR) et les obligations convertibles (OR) pris pour l’application de la loi de finances pour 2021 n°2020-1721 (article 209) a été publié au Journal officiel le 26 mars 2021.

Dans un premier temps ce prêt est octroyé par un établissement de crédit (ou une société de crédit). Dans un second temps cet établissement va céder 90 % de ce portefeuille à un fonds bénéficiant de la garantie de l’État, les 10 % restant seront conservés par les banques, sans garantie de l’État.

Les entreprises éligibles ont jusqu’au 30 juin 2022 (tous les prêts doivent avoir été décaissés au plus tard à cette date) pour profiter de ce dispositif financier et améliorer leur capacité d’investissement dans la mesure où 20 Md€ sont appelés à être distribués.

Les obligations de Relance (OR) correspondent au même processus et sont, elles,  distribuées par des sociétés de gestion.

Comment obtenir un prêt participatif de relance ?

Ce sont des crédits garantis par l’État, mais financés par des investisseurs privés au premier rang desquels les banques. Ce ne sont pas des prêts de l’État.

Seules les PME et les ETI immatriculées en France qui représentent un chiffre d’affaires en 2019 supérieur à 2 millions d’euros peuvent y prétendre.

Même les entreprises à l’égard desquelles une procédure collective a été ouverte depuis le 1er janvier 2020 sont éligibles au PPR.

Mais attention le fonds (cessionnaire à 90% des prêts) peut fixer des critères complémentaires pour la cession de créances (cependant une entreprise qui un jour n’est pas éligible au PPR peut par apports de fonds propres, le devenir …)

Le montant alloué sera fonction du chiffre d’affaires H.T 2019 de l’entreprise et du montant du PGE emprunté éventuellement, ainsi :

• Si le montant cumulé du capital restant dû sur le PEG et du PPR et/ou OR est inférieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires 2019, les PME peuvent empruntés jusqu’à 12,5% de leur CA H.T 2019, les ETI 8,4%.
• Si le montant cumulé du capital restant dû sur le PEG et du PPR et/ou OR est supérieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires 2019, les PME peuvent empruntés jusqu’à 10 % de leur CA H.T 2019, les ETI 5%.

Il faut avoir en tête également que si l’addition du capital restant dû des PGE et PPR empruntés/ou Obligation de Relance, est supérieur au 25 % du CA 2019 (ou pour les entreprises crées à partir du 1er janvier 2019 ou les entreprises dites innovantes) il faudra que l’entreprise démontre par rapport à son chiffre d’affaires de 2019, qu’elle a été impactée en 2020 par la crise soit :

• par une baisse du chiffre d’affaires en 2020 a minima de 5%
• par une baisse de la masse salariale a minima de 5%
• baisse des investissements a minima de 10 %
• baisse des charges de sous traitance
• baisse du carnet de commandes de 10%.

Par ailleurs, l’effectif salarié et le chiffre d’affaires des PME et ETI déterminent les seuils pour fixer le montant d’emprunt et le taux.

Dans la mesure où ce sont les établissements financiers qui sont vos seuls interlocuteurs, ils s’attacheront à vérifier un certain nombre de données. À titre d’exemple, le taux d’endettement de l’entreprise par rapport à ses fonds propres doit être inférieur à 5.

Par contre, être à jour de ses dettes sociales et fiscales n’est pas a priori une condition d’éligibilité mais l’entreprise doit prouver qu’elle sera à même de respecter ses engagements contractuels.

Votre demande de prêt doit être accompagnée d’un plan d’affaires ou d’investissement servant à démontrer votre capacité de développement de l’entreprise par des affaires nouvelles, des projets d’investissement, etc.

Quelles sont les modalités de remboursement du prêt participatif de relance ?

Ce prêt a une durée de 8 ans.

Si les intérêts sont exigibles dès le départ, le remboursement du capital est différé : le remboursement commence au bout de 4 ans et doit être soldé au bout de 8 ans.

Les OR sont remboursables sur 8 ans à l’échéance de l’obligation.

Les PPR sont plus chers (rappel : taux de 2 % pour les PGE) et plus sélectifs que les PGE a priori – une bonne cotation avec comme fichier de référence le FIBEN (banque de données Fichier Bancaire des Entreprises) semble être exigée.

Quel est le taux du Prêt Participatifs de Relance ? Il est en principe de 4% pour les PME et de 5% pour les ETI.

Cela peut se comprendre dans la mesure où la banque prend plus de risque en octroyant ce type de prêt que pour un prêt d’investissement ou prêt classique dans la mesure où non seulement le remboursement est long (différé de 4 ans) mais également dans la mesure où l’établissement de crédit ne peut prendre aucune garantie ou sureté sur le patrimoine du chef d’entreprise.

À cet égard toutefois attention on peut vous « proposer » que le PPR soit couplé à une assurance décès ou une assurance homme-clé dont le coût devra alors être pris en compte car les primes seront dues y compris pendant les années de différé.

Mais également dans l’hypothèse d’un redressement judiciaire de l’entreprise emportant cession ou liquidation amiable ou judiciaire les PPR viendront en dernier rang et ne seront remboursés qu’après les créances privilégiées bien sûr, mais également après les créances chirographaires !

Dans l’hypothèse également de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou d’un redressement incluant un plan de continuation, le remboursement des PPR est suspendu.

Il faut également considérer que le PPR est un contrat et à ce titre celui-ci peut prévoir une clause de remboursement anticipé du prêt obligatoire ou l’exigibilité anticipée mais également prévoir un remboursement immédiat du montant en principal du PPR qui excéderait le plafond d’emprunt de l’entreprise concernée et inclure des clauses visant le maintien de la capacité de remboursement de l’entreprise (« convenant clause »)

Les PPR sont considérés par l’Autorité des Normes Comptables comme une dette pour l’emprunteur. Fiscalement les PPR sont considérés comme une dette – déduction du résultat imposable.

Toutefois aux termes des articles L 313-15 et L313-16 du Code Monétaire et Financier ce sont des « quasi-fonds propres ».

Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires et en droit bancaire à Paris, suit pour vous l’actualité et vous assiste dans vos démarches pour demander ce prêt.