Prêts familiaux et amicaux : formalités à respecter et précautions à prendre

Quelles formalités pour faire un prêt ?

En application des dispositions des articles 49 B. de l'annexe 3 du Code général des impôts (CGI) et 23 L de l'annexe IV au même Code, les déclarations des prêts consentis entre particuliers sont obligatoires au-dessus de la somme de 5 000 €.

Si un même créancier ou un même débiteur a consenti ou obtenu, au cours d'une année civile déterminée, plusieurs prêts d'un montant unitaire égal ou inférieur à 5 000 €, mais dont le total en principal excède cette limite, tous ces prêts doivent être déclarés. En clair et dans le cadre d’une relative logique, il n'est pas possible de contourner cette obligation en fractionnant un prêt en plusieurs inférieurs à cette limite.

C’est l'emprunteur qui est chargé de déclarer à l'administration fiscale tout prêt supérieur à 5 000 €, souscrit en une ou plusieurs fois auprès d'un particulier. L’obligation est formalisée au moment du dépôt de la déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle est intervenu le prêt, par le biais du formulaire n° 2062.

Le prêteur qui a accordé une avance unique à une seule personne est dispensé de l’obligation déclarative. A contrario, si le « bienfaiteur » ou présumé tel a accordé plusieurs prêts à des personnes différentes, c’est lui qui est tenu de remplir le formulaire n° 2062 dans l’hypothèse où le montant cumulé des avances dépasse le montant de 5 000 € sur la même année.

A toutes fins utiles, il est précisé que les prêts doivent être déclarés même s’ils ont fait l’objet d’un remboursement intégral avant la fin de l'année concernée.

Par ailleurs, si leur rémunération est libre entre particuliers, celle-ci doit rester dans les limites du taux d'usure correspondant au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer. Fixé à la fin de chaque trimestre par la Banque de France, le taux d'usure est destiné à protéger les citoyens plongés dans le besoin, contre les éventuels abus de la part « d’usuriers » sans scrupules.

Si le remboursement du prêt est assorti du versement d’intérêts, le taux, le montant et le nombre d’échéances doivent être mentionnés sur le formulaire n° 2561. Dans cette situation, le prêteur a évidemment l’obligation de déclarer les intérêts perçus, taxables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Pour sécuriser l’opération si les mouvements financiers s’avèrent significatifs, les deux parties ont la possibilité de rédiger un acte sous seing privé, à défaut de passer par un Notaire. Afin de conférer au prêt une date certaine, notamment à l'égard des tiers, la formalité de l'enregistrement peut être effectuée indifféremment à l'initiative du prêteur ou de l'emprunteur, auprès du Service des Finances publiques territorialement compétent.

Corrélativement, il peut apparaître opportun de prévoir une reconnaissance de dette, datée et signée de la main de l'emprunteur.

Pourquoi autant de précautions ?

Faute d'acte constaté par écrit et enregistré, le prêteur et/ou l’emprunteur risquent à l’évidence de se heurter à bien des difficultés en cas d’intérêts en jeu importants, pour justifier de la réalité de l’opération financière auprès de l'administration fiscale dans le cadre d’un contrôle et/ou auprès des Tribunaux en cas de litige.

A minima déjà, l’absence de traçabilité officielle peut inciter l’emprunteur de mauvaise foi à refuser de procéder au remboursement du prêt, en contestant avoir reçu l’argent (surtout s'il s'agit de versements en espèces) ou en soutenant que les fonds lui ont été donnés et non prêtés.

Les Tribunaux présument alors en général qu'il y a eu en fait donation à défaut d’acte écrit. Et celui qui réclame le remboursement de l’avance financière est tenu d’apporter les preuves de l’existence du prêt.

Hormis ce scénario « catastrophe » qui n’est quand même pas trop fréquent, l’absence d’écrit est susceptible d’entraîner des répercussions fâcheuses, pour le bénéficiaire du prêt ou l’emprunteur, cette fois-ci de bonne foi.

A l’occasion d’un contrôle fiscal sous la forme en particulier d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), l’inspecteur des Finances publiques a la faculté de requalifier l’opération en don, taxable alors aux droits de donation à hauteur de 60% ! sur le montant du prêt accordé, si le débiteur n’est pas un membre de la famille.

En effet, à défaut de preuves formelles, le représentant du fisc est en droit d’estimer que l’avance consentie s’apparente tout simplement à une donation déguisée. Et même dans l’hypothèse où il se montre bienveillant dans le cadre de l’analyse des mouvements bancaires au nom de « l’ami emprunteur », il y a de « fortes chances » que la somme reçue à titre de prêt soit taxée en revenus d’origine indéterminée, à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales en application des dispositions de l’article L. 69 du Livre des procédures fiscales.

En conclusion, il n’y a pas à tergiverser …

Pour prévenir tous risques de se faire refuser la matérialité et la qualification juridique du prêt, ne commettez pas la grossière erreur, en cas de sommes appréciables, de ne pas vous entourer d’un minimum de précautions, que ce soit en qualité de prêteur ou d’emprunteur.

Si jamais « le mal a déjà été fait » et que notamment, en qualité de bénéficiaire d’un prêt conséquent, vous vous retrouvez sous la menace de l’une des deux « taxations-couperet » précitées, rapprochez-vous le plus rapidement possible d’un Avocat fiscaliste expérimenté en Droit fiscal.

Tel est le cas d’Avocats Picovschi implanté à Paris 17ème, dont la compétence et la réactivité en matière de contrôle fiscal sont reconnues depuis 1988.