Prêt familial requalifié en donation : attention au contrôle fiscal !

Différence entre prêt familial et donation

Vous souhaitez aider financièrement votre enfant pour qu’il puisse débuter dans la vie et s’acheter un logement. Il peut s’agir de sommes à quelques milliers d’euros, parfois même des millions ! Vous ne savez pas comment mettre en œuvre cette transaction et surtout vous ne connaissez pas les démarches à effectuer auprès du fisc ? Pour vous aider à y voir plus clair, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat expert en droit fiscal.

Qu’est-ce qu’un prêt familial ? Le prêt familial est un emprunt fait entre membres d’une même famille. Il peut impliquer des intérêts en plus du remboursement du capital prêté. Pour mettre en œuvre ce prêt, un contrat écrit doit être signé entre les parties. Il conviendra ainsi d’indiquer le montant du prêt, le taux d’intérêt s’il y en a ainsi que les modalités de remboursement. Ce contrat peut se faire entre les cocontractants ou devant un notaire. Ne vous risquez surtout pas à ne conserver aucune preuve écrite ! En effet, ne sous-estimez pas l’ampleur des conflits familiaux que peut entrainer ce type de prêt. Ainsi, en l’absence d’un tel écrit, aucune preuve ne pourra être fournie et les sommes prêtées ne seront pas forcément rendues. En outre, l’absence d’écrit pourrait permettre à l’administration fiscale de requalifier ce prêt en un don. Pour éviter ce type d’ennui, demandez à un avocat de rédiger votre contrat de prêt. Connaissant les règles du droit, il pourra vous prévenir des conditions légales de validités, fixer avec vous toutes les conditions particulières relatives au prêt (la durée, le taux d’intérêt, etc.) et enfin vous rappeler l’intérêt de s’acquitter des formalités fiscales en la matière.

Précisons que la durée du prêt ne doit pas être excessive, notamment compte tenu de l’âge du prêteur.

Le don se distingue du prêt en ce qu’il s’agit d’un transfert d’argent sans contrepartie financière. Il doit également y avoir la présence d’une intention libérale. Le passage devant le notaire n’est pas obligatoire pour effectuer une donation. Mais faire appel à un professionnel du droit est toujours conseillé afin d’éviter différentes sources de litiges.

Pour rappel, le don familial est exonéré fiscalement dans la limite de 31. 865 € tous les quinze ans, à certaines conditions. L’opération doit porter sur une somme d’argent, versée en espèces, par chèque ou par virement et le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation alors que le donataire doit être majeur.

La donation peut concerner les enfants, les petits-enfants et arrière-petits-enfants si les conditions d’âge sont remplies. Ainsi, un majeur peut recevoir 31. 865 € respectivement de ses deux parents et de ses quatre grands-parents (31.865 € x 6 = 191. 190 €).

Prêt familial et contrôle fiscal

Lorsque vous effectuez un emprunt auprès de l’un de vos proches, une déclaration n°2062 doit être faite aux Impôts dès lors que le prêt excède 5.000 € par an (arrêté du 23 sept. 2020, actualisant le seuil de dispense de l’obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l’article 49 B de l’annexe III au CGI). Cet enregistrement confère une date certaine à l’acte et le rend opposable à l’Administration fiscale.
Si ce prêt n’est pas en règle et que vous êtes soumis à un contrôle fiscal, vous risquerez de fait un redressement fiscal composé des droits de donation non payés ainsi que des majorations et pénalités de retard. On parlera alors de prêt familial requalifié en donation.

Le bénéficiaire du prêt sera quant à lui imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Il est donc important de faire enregistrer l’emprunt et de se faire assister par un avocat fiscaliste.

À défaut de preuves écrites formelles, le prêt que vous avez consenti pourrait s’analyser par les Finances publiques comme une donation déguisée par exemple. Dans ce cas, en fonction du montant vous pourrez être amené à payer des impôts. Le Trésor public n’est pas le seul à pouvoir poser des problèmes. En effet, un héritier pourrait créer un conflit.

Prêt familial et litige avec un héritier

L’emprunt effectué pourrait causer la colère de l’un des héritiers qui s’estimerait lésé. Il arrive de voir des situations dans lesquels les parents souhaitent déshériter l’un de leurs enfants. Dès lors, ils vont essayer de détourner les règles de la réserve héréditaire. Par principe, en droit des successions, les héritiers réservataires, à savoir les descendants, ont le droit à une part légale. Il n’est pas possible d’y déroger. Il faut toutefois nuancer ces propres dans la mesure où un héritier peut aussi contester le prêt par simple « jalousie », sans pour autant que celui-ci ne soit pour autant lésé. C’est la raison pour laquelle il est important de procéder par des remboursements « traçables ». Il est par exemple conseillé de proscrire le remboursement en espèces et de privilégier virement ou chèque.

Imaginons que le prêt soit consenti peu de temps avant le décès de la personne. Comment sera traité ce prêt dans la succession ? Si vous êtes héritier, le montant du prêt d’imputera sur votre part d’héritage. Si vous êtes un tiers à la succession, les modalités de remboursement seront inchangées.

Cet article n’a pas pour but de régler votre problème, mais simplement vous alerter sur les risques et dangers du prêt familial. Ainsi, vous verrez qu’il est indispensable de se faire conseiller par un avocat lorsque vous envisagez un tel acte. Il vous faudra rédiger les contrats, faire enregistrer le prêt auprès du Trésor, vous prémunir des conflits familiaux en prévoyant toutes les clauses dans le contrat… L’avocat, en se chargeant de tout, pourra vous apporter tranquillité et sécurité que ce soit pour vous ou votre famille.

À ce titre, Avocats Picovschi, composé de collaborateurs experts à la fois en droit fiscal successoral et en droit des successions, sera un allié de taille tant dans la rédaction de votre contrat de prêt, qu’en cas de conflits avec l’administration fiscale ou entre héritiers.