Succession et quotité disponible

Qu’est-ce que la quotité disponible ?

Vous souhaitez organiser votre succession et vous vous interrogez sur vos droits ? Vous envisagez de favoriser un héritier, votre conjoint, ou encore un tiers à votre succession, mais vous ne savez pas comment faire. La quotité disponible est la réponse à vos questions.

L'article 912 alinéa 2 du Code civil dispose que « la quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ». La quotité disponible constitue donc la part des biens pour laquelle vous disposez de la libre attribution.

Quelle est la valeur de la quotité disponible ?

L'article 913 du Code civil précise son taux. La quotité disponible diminue en fonction du nombre d'enfants : plus il y a d’enfants, moins la quotité disponible est importante et donc moins vous pouvez disposer librement de vos biens.

• Si vous n’avez qu’un enfant, la quotité disponible représente la moitié de l'actif net successoral, aussi appelé masse successorale, et défini à l’article 922 du Code civil.
• Si vous avez deux enfants, la quotité disponible représente un tiers de la masse successorale.
• En présence de trois enfants ou plus, la quotité disponible est d'un quart.

Qui sont les héritiers réservataires ? Ce sont les enfants ou leurs descendants, et à défaut, le conjoint survivant. Une part d’héritage leur est réservée. Le reste constitue la part dont vous pouvez disposer librement.

Vous êtes à la tête d’une famille de trois enfants. Un d’entre eux vient de renoncer à votre succession par anticipation. Vous pensez que votre quotité disponible représente désormais un tiers de la masse successorale ? Attention, ce principe connait des exceptions ! L’article 913 du Code civil dispose en effet que lorsque l’enfant est représenté ou s’il doit le rapport d’une libéralité, il sera pris en compte dans la succession. Dans ce cas, votre quotité disponible sera la même que s’il n’avait pas renoncé à la succession.

Le droit des successions est une matière complexe. Il est important de prendre l’assistance d’un avocat chevronné qui maîtrise parfaitement les rouages de la matière et saura vous aider à disposer de votre quotité disponible sans risquer que les dispositions que vous prenez ne soient contestées par la suite.

Le conjoint survivant peut-il bénéficier de la quotité disponible ?

Vous êtes marié depuis plusieurs années et vous vous inquiétez pour votre conjoint ? Vous souhaitez savoir quels seront ses droits sur votre succession le jour où vous ne serez plus là ?

Si vous avez des enfants, votre conjoint survivant n’est pas réservataire. De ce fait, vous pouvez très bien vouloir avantager votre conjoint afin de le mettre à l’abri quand vous ne serez plus là. Le législateur a voulu permettre à l’époux de donner une part plus importante à son conjoint que celle qu’il pourrait donner à un étranger grâce à la donation au dernier vivant, aussi connue sous le nom de donation entre époux. Elle est prévue à l'article 1094-1 du Code civil et consiste en trois options offertes au conjoint :

• L'équivalent de la quotité disponible ordinaire
• Un quart de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit
• La totalité de la succession en usufruit

Il convient néanmoins de préciser que si la quotité disponible a été épuisée par des donations antérieures, le conjoint survivant n’a plus de droits. Les droits du conjoint survivant ne peuvent s’exercer en pleine propriété que sur la quotité disponible.

À l’heure actuelle tout se passe bien entre votre conjoint et vos enfants, mais rien ne garantit qu’il en soit de même lorsque vous ne serez plus là. Les conflits sont souvent accentués lorsque vos enfants sont issus d’une première union et que vous êtes remariés. Votre avocat vous aidera à vous poser les bonnes questions et saura vous présenter toutes les options qui s’offrent à vous.

En l’absence d’enfant, le conjoint survivant est héritier réservataire. Mais quelle est la réserve du conjoint ? Selon l’article 914-1 du Code civil, « Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé. » Il résulte de cet article que la réserve héréditaire du conjoint survivant est d’un quart.

Comment donner la quotité disponible ?

L'article 919 du Code civil présente les différentes façons dont vous pouvez disposer de la quotité disponible. Il énonce en effet qu’elle « pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part successorale. »

Vous pouvez donc donner l'équivalent de votre quotité disponible de votre vivant via des donations. Dans ce cas, la propriété des biens sera transmise avant le décès. En revanche, si vous décidez de disposer de votre quotité disponible dans un testament, le transfert de propriété ne sera réalisé qu'à votre décès. Il s’agira dans ce cas d’un leg de la quotité disponible.

En tout état de cause, le caractère limitatif de la quotité disponible constitue une mesure d'ordre public à laquelle vous ne pourrez pas déroger. De ce fait, toute donation ou libéralité dont le montant excèderait la quotité disponible pourrait être contestée et faire l’objet d’une action en réduction. Le but de cette action est de rétablir l’équilibre. Si la donation ou le leg excédant la quotité disponible bénéficie à un héritier, celui-ci touchera moins dans la succession. Si l’actif est insuffisant ou s’il s’agit d’un tiers et non d’un héritier, le bénéficiaire sera redevable d’une indemnité de réduction.

Un professionnel du droit compétent en la matière pourra vous aider à calculer la quotité disponible ainsi que de la réserve afin de vérifier que les donations, les libéralités consenties excèdent ou pas la quotité disponible.

En effet, pour calculer la quotité disponible, il faut incorporer fictivement les libéralités faites du vivant du défunt. On incorpore les donations antérieures.

Les héritiers pourront en effet faire appel à un avocat en droit des successions pour demander une réduction des libéralités.

Les avantages matrimoniaux consentis à votre conjoint pourront également être problématiques. En présence d’enfants non communs, ces avantages matrimoniaux seront considérés comme des libéralités. Vos enfants pourront alors engager une action en réduction ou une action en retranchement si vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle.

Fort de son expérience en droit des successions, Avocats Picovschi vous aidera à déterminer le montant de la quotité disponible et vous accompagnera dans toutes les démarches relatives à l’organisation de votre succession.