Précision sur le champ d'application des infractions d'abus de confiance et d'abus de bien sociaux

L'abus de biens sociaux : un délit spécifique aux SA et SARL

En application des dispositions du Code de commerce, le délit d'abus de biens sociaux apparait comme une règle pénale accessoire des règles commerciales régissant certaines sociétés. Ces deux dispositions légales posent alors une condition préalable à la commission d'un tel délit d'abus de biens sociaux : il faut que l'abus soit commis au sein d'une société anonyme (SA) (qu'elle soit moniste ou dualiste, en somme fonctionnant avec un Conseil d'administration ou un Conseil de surveillance et directoire) ou au sein d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Ces dispositions sont d’interprétation stricte, aussi en dehors de ces types de sociétés on ne pourra pas parler d’abus de confiance. Exit les autres formes sociales ou les associations.  C'est ce que rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 juin 2004 : « L'incrimination d'abus de biens sociaux ne peut être étendue à des sociétés que la loi n'a pas prévues  pour lesquelles seule la qualification d'abus de confiance est susceptible d'être retenue. »

En outre, le délit ne vise que certaines personnes. Seuls peuvent se voir reprocher un abus de biens sociaux, les dirigeants de la société en somme le gérant d'une SARL ou le Président d'une SA (ou directeur général). Les associés ou les salariés sont alors exclus du champ d'application du délit.

Comment distinguer l'abus de biens sociaux et l'abus de confiance ?

L'abus de confiance est défini dans le Code pénal, comme étant le fait d’utiliser des fonds, un bien ou des valeurs à un autre usage que celui initialement prévu par la victime. L’auteur du détournement viole la confiance que la victime a placée en lui.

Il est certain que lorsque les éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux sont réunis, les poursuites seront engagées sur ce fondement.

Face à la question de savoir si le délit d’abus de confiance pouvait être appliqué au cas où un abus aurait été commis au sein d'une SA ou d'une SARL sans que les éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux soient réunis. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par l'affirmative. La qualification d'abus de confiance vient donc au secours de celle d'abus de biens sociaux si celui-ci ne peut être constitué.

Avocats Picovschi, compétent en droit pénal des affaires, pourra à ce titre analyser votre situation pour voir quelle infraction se trouve constituée et prendre en charge la défense de vos intérêts.