PLF pour 2025 : sous le signe de l’incertitude

Les principales mesures projetées pour les particuliers

Impôt sur le revenu

Les tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2024 seraient revalorisées de 2 %. Mais les plus riches risquent d’être invités à payer plus par le biais de l’instauration d’un « filet fiscal » à hauteur de 20 % d’imposition minimale et ce, pendant 3 ans.

Il s’agirait d’une contribution « différentielle » pour les contribuables dont le revenu est supérieur à 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple. Elle serait majorée à l’égard des contribuables dont ce revenu excède 330 000 € pour un célibataire ou 660 000 € pour un couple.

Domicile fiscal en France

La définition du domicile fiscal en France visée à l’article 4 B du Code général des impôts (CGI) serait modifiée à la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 5 février 2024 qui a fait prévaloir la notion de domicile du droit interne sur celle de résident au sens des conventions fiscales pour l’application de la retenue à la source sur les salaires.

Ainsi, les personnes non-résidentes au sens des conventions fiscales ne pourraient pas être considérées comme domiciliées en France.

Bien entendu, Avocats Picovschi se réserve la possibilité de revenir sur les conséquences pratiques de cet aménagement dans l’hypothèse où celui-ci serait entériné par le Parlement.

Plus-values sur cession de droits sociaux

Le dispositif de l’abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants partant à la retraite qui arrive en principe à expiration le 31 décembre 2024 serait reconduit jusqu’à la fin 2031.

Loueurs en meublé non professionnels

Ce régime fiscal particulier qui a déjà fait couler beaucoup d’encre et user autant de salive est dans le collimateur de Bercy.

En effet, à l’occasion de la cession à compter du 1er janvier 2025 d’un logement loué meublé, les contribuables, loueurs en meublé non professionnels, devraient réintégrer pour le calcul de la plus-value immobilière imposable le montant des amortissements déduits pendant la période de location en application de l’article 39 C du CGI.

Les principales mesures projetées pour les entreprises

Une contribution exceptionnelle en matière d’impôt sur les sociétés 

Celle-ci viserait les grandes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins un milliard d’euros. Pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024, son taux serait fixé à 20,6 % puis porté à 41,2 % si le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros.

Pour l’exercice suivant, ces taux seraient réduits respectivement à 10,3 % et 20,6 %. Et un mécanisme de lissage est prévu pour éviter les effets de seuils de chiffres d’affaires.

Mais en toute hypothèse, aucune créance ni crédit ou réduction d’impôt ne seraient susceptibles d’être imputés sur le montant de cette contribution, par ailleurs non déductible des résultats.

Mise en place d’une taxe spécifique à la suite d’un rachat d’actions

Toujours pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros, une taxe de 8 % sur le montant de la réduction de capital réalisée est envisagée à la suite d’une opération de rachat d’actions ou rachat-annulation de titres. Cette taxe applicable dès le 10 octobre 2024 ! ne serait également pas déductible des résultats.

Régime fiscal de faveur des restructurations d’entreprises

Il est prévu d’adapter ce dispositif pour intégrer les conclusions de l’ordonnance du 24 mai 2023 en droit des sociétés qui a d’une part réformé le régime des fusions ou scissions sans échanges de titres et des scissions partielles, d’autre part modifié la définition des apports partiels d’actifs.

Mise en œuvre de la réforme dite « Pilier 2 »

L’imposition minimale des entreprises multinationales programmée par la loi de finances pour 2024 serait aménagée pour tenir compte notamment de plusieurs précisions apportées par l’OCDE depuis cette date.

Cependant, le suspense demeure entier pour savoir dans quel sens va intervenir la modification pour l’instauration de ce fameux impôt minimum, style « serpent de mer ».

La suppression progressive de la CVAE retardée

L’aménagement prévu dans la loi de finances pour 2024 serait reporté de 3 ans. Ainsi, la baisse s’étalerait sur les années 2028 à 2030 et les taux actuels seraient reconduits pour les années 2025 à 2027.

Valeurs locatives des locaux professionnels

Pour rappel, tous les locaux entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels disposent d’une valeur locative mise à jour, déterminée en fonction de l’état du marché locatif.

Afin d’atténuer les effets de seuil de cette réforme, des mécanismes « amortisseurs » ont été mis en place. Mais par deux décisions du 3 avril 2024, le Conseil d’État a considéré que ce dispositif dont bénéficie chaque local existant au 1er janvier 2017 n’est pas figé à cette date et que la valeur locative révisée applicable doit être recalculée chaque année.

Par conséquent, une modification technique est apportée à l’article 1518 A du CGI dans le PLF 2025 afin de légaliser, à compter des impositions dues au titre de 2023, un « planchonnement » figé, calculé d’après la situation des locaux au 1er janvier 2017.

Avocats Picovschi compétent en Droit fiscal depuis 1988 qui s’oblige à suivre au quotidien l’évolution de l’actualité fiscale aura évidemment l’occasion de revenir sur certains points importants, en fonction de la teneur des débats au Parlement qui risquent d’être pour le moins bien animés.

Corrélativement, ses Avocats fiscalistes se tiennent évidemment prêts à vous apporter les conseils les plus judicieux en amont de toute opération et le cas échéant, à défendre âprement vos droits en cas de contrôle fiscal.