Peut-on revenir sur une succession clôturée ?

À partir de quand une succession est-elle considérée comme clôturée ?

L'ouverture d'une succession se fait automatiquement après le décès d'une personne (article 720 du Code civil). Elle est considérée comme clôturée après la signature de l'acte de partage par les héritiers du défunt.

Pour mieux comprendre cette dernière étape, il faut connaitre la procédure du règlement de succession. Généralement, la loi impose qu'il soit réalisé par un notaire. Il identifie dans un premier temps tous les héritiers. Il établit ensuite un acte de notoriété en se basant sur les documents apportés pour l'ouverture du dossier (copie de l'acte de décès, testament, acte de donation…). Il recense et évalue les biens immobiliers, personnels, financiers et les dettes de la personne décédée. Il recherche aussi des informations sur ses créanciers afin de les rembourser.

Le notaire communique les résultats de l'évaluation aux héritiers. Selon les articles 768 à 808 du Code Civil, la loi leur donne la possibilité :

• d'accepter purement et simplement la succession,
• d'accepter à concurrence de l'actif net,
• de refuser l'héritage.

L'acceptation à concurrence de l'actif net suppose que les dettes seront payées à hauteur de la valeur des biens reçus. Ainsi, s’il y a plus de passif que d’actif, les héritiers ne seront pas tenus de payer les dettes sur leurs fonds propres.

Après cette étape, le notaire rédige une déclaration de succession, même s'il n'y a aucun droit à payer.

Le partenaire pacsé survivant ou le conjoint survivant peut ne pas faire cet acte si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros.

Si le défunt a laissé un testament, le notaire se base sur les dispositions de l'acte pour distribuer les biens restants à chaque héritier. Dans le cas contraire, il suit les règles légales de succession en vigueur.

Dans quel cas peut-on rouvrir une succession ?

La clôture d'une succession est normalement définitive, mais vous pouvez la rouvrir dans certaines circonstances exceptionnelles. Toutefois, avant d'entamer cette démarche, vous devez vous assurer d'avoir toutes les preuves et informations nécessaires pour appuyer votre demande. Selon les articles 887 et 887-1 du Code civil, un héritier peut demander à rouvrir une succession en cas de :

• vice de procédure,
• contestation des parts reçues ou de la validité du testament,
• découverte de nouveaux biens ou dettes,
• oubli d’un héritier,
• vice de consentement (violence, dol).

On parle de vice de procédure lorsque le notaire a fait des erreurs ou des omissions lors du règlement de la succession. Il peut s'agir d'un bien qui a été omis ou d'une mauvaise évaluation des actifs du défunt. Un héritier peut aussi demander une réouverture s'il estime qu'il y a eu une réduction injuste de plus du quart de sa part de l'héritage (action en complément de part). Il en est de même s'il découvre que la personne décédée était sous une quelconque influence au moment de la rédaction du testament.

La découverte de nouveaux biens et dettes implique aussi la réouverture d'un dossier de succession déjà terminé. Il arrive en effet que certains créanciers se manifestent après la clôture parce qu'ils n'étaient pas informés du décès de leur débiteur. Les éléments doivent donc être inclus dans le patrimoine afin de procéder à une nouvelle distribution.

Quant au vice de consentement, cela suppose que la tromperie ou la contrainte ont été utilisées pour pousser un héritier à signer l'acte de partage.

Enfin, un ayant droit qui a été exclu du processus de règlement peut aussi décider de faire annuler la clôture de la succession.

Dans quel délai peut-on demander la réouverture d'une succession ?

Les délais de prescription pour rouvrir une succession clôturée varient selon les circonstances.

Par exemple, pour une action en réduction, le délai de prescription est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès (article 921 du Code civil). L’action en réduction permet de demander une nouvelle distribution de l'héritage lorsque le partage qui avait été fait ne suit pas les règles de la réserve héréditaire.

La loi prévoit aussi une action en recel successoral. La prescription est de cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil. Elle bénéficie de deux points de départ (à compter du jour du décès ou de la découverte du recel).

Le délai est également de cinq ans pour contester un testament.

Dans le cas d’un héritier oublié, le délai de prescription est de dix ans à compter de l'ouverture de la succession, c’est-à-dire du décès.

Ces délais de prescription peuvent être allongés ou raccourcis en fonction de certaines circonstances. Vous devez donc absolument vous rapprocher d'un avocat en droit des successions pour avoir des informations précises relatives à votre situation. Vous aurez besoin de ses compétences pour exercer ces différentes actions devant le tribunal.

Comment faire pour rouvrir une succession clôturée ?

Si vous souhaitez demander la réouverture d’une succession terminée, vous devrez suivre une procédure spécifique. Vous devez d'abord vous assurer que vous avez tous les justificatifs relatifs à la demande de réouverture. Vous devrez en effet fournir les éléments de preuve justifiant la réouverture, que ce soit la découverte de nouveaux biens, la mise en évidence de fraudes ou d'erreurs, l'apparition d'un nouvel héritier, etc. Une fois les éléments réunis et étudiés, nous pourrons déposer une requête devant le tribunal judiciaire compétent.

Le juge tient compte de l'intérêt des parties concernées et du respect des lois en vigueur pour prendre sa décision. Si la demande de réouverture est acceptée, un notaire peut être désigné pour procéder à la nouvelle liquidation de la succession, prenant en compte les nouveaux éléments apportés. Il y aura une modification des parts si de nouveaux biens, des dettes ou un héritier omis sont intégrés dans le partage.

Cette action en justice peut aussi avoir une incidence fiscale. Le montant de l'impôt sur les successions à payer à l'administration peut en effet augmenter ou diminuer. Pour finir, tous les actes accomplis au moment de la clôture initiale sont annulés.

Avocats Picovschi, pour vos besoins de réouverture de succession

Avocats Picovschi, expérimenté en droit des successions depuis plus de 30 ans, vous représente quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez. Nous intervenons régulièrement devant le tribunal pour défendre l'intérêt d'un héritier omis, lésé ou d'un conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant.

Lorsque vous présentez votre situation à nos avocats, ils étudient d'abord les documents relatifs à la clôture de la succession. Il s'agit entre autres de l'acte de partage, de l'acte de notoriété, de la déclaration de succession ou de l'acceptation à concurrence d'actif net… Ils vous expliquent ensuite les règles en vigueur, puis ils analysent les preuves afin de déterminer la démarche judiciaire à suivre.

Nos avocats sont à votre entière disposition pour toute démarche juridique liée à la réouverture de la succession et vous proposent un accompagnement sur mesure tout au long de la procédure.

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