Peut-on privilégier un de ses héritiers ?
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SOMMAIRE
Vous vous apprêtez à préparer votre succession et vous vous posez des questions sur les héritiers ? Vous êtes plus attaché(e) à l’un de vos enfants et vous souhaitez le privilégier au détriment des autres ? Ou encore, vous voulez protéger votre conjoint d’éventuels conflits et vous souhaitez le désigner comme votre unique héritier sans pour autant déshériter vos enfants ? Avocat Picovschi, expert en droit des successions depuis plus de 30 ans, est habituellement confronté à ces problématiques et vous propose ses services pour y voir plus clair.
Qui sont les héritiers de plein droit ?
L'article 724 du Code civil dispose que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ».
Ces héritiers désignés par la loi sont des héritiers réservataires. A noter que le patrimoine est composé de la réserve héréditaire mais aussi de la quotité disponible.
La réserve héréditaire est définie à l'article 912 du Code civil comme étant « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent ». L’article poursuit sur la quotité disponible et la définit comme étant « la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités».
La réserve héréditaire est une disposition d'ordre public. Ainsi, un parent ne peut en principe prévoir par testament, qu’un héritier ayant la qualité de réservataire se voit privé de sa quote-part de l'héritage. Il arrive parfois que votre défunt parent, avec qui vous n’aviez plus aucun lien, ait omis de vous mentionner dans le testament. Vous risquez alors d’être déshérité. Sachez que vous pouvez agir ! L’assistance d’un avocat, rompu à cet exercice, sera un allié de taille qui vous permettra de faire valoir vos droits là ou vous avez été oublié !
Attention ! Il existe néanmoins des cas prévus aux articles 726 et 727 du Code civil dans lesquels l’héritier, qu’il soit réservataire ou non, soit malgré tout être exclu ou jugé indigne de succéder. Dans ces dernières hypothèses, l’héritier considéré comme ayant commis une faute grave, risque fortement de perdre ses droits successoraux.
Ainsi, l'exclusion de la succession sera de plein droit, c'est-à-dire qu'elle est automatiquement prononcée lorsque l'héritier a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour des faits de meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt ou encore pour des faits de violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
Comment est-il possible d’avantager un enfant ou son conjoint ?
Vous avez une préférence pour l’un de vos enfants ? En effet, ce dernier a toujours été présent à vos côtés pour gérer l’entreprise familiale, il prend soin de vous au quotidien ou encore vous vous reconnaissez tellement en lui, que vous vous envisagez de le privilégier. Sachez que vous pouvez lui attribuer une part plus élevée par rapport aux autres à travers un testament établi en sa faveur, en lui léguant la quotité disponible.
Vous vous apercevez que votre part est très inférieure à celle de votre sœur ou frère et vous vous sentez spolié ? Vous souhaitez vous y opposer et vous défendre mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Rassurez-vous ! Avocat Picovschi, expert en droit des successions met à votre disposition des avocats chevronnés et expérimentés pour vous assister dès l’ouverture de la succession. Alors que vous pensez tout perdre, nos avocats pourront déterminer les moyens d’une défense efficace et vous redonner espoir en vos chances de réussir !